Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

N° RG 26/00959

N° Portalis DBVL-V-B7K-WJZS

DÉBITEUR :

[G] [N]

Copie exécutoire délivrée

le : 14/10/2026

à :

S.A. [1]

TRESORERIE HOSPITALIERE [Localité 1]

M. [G] [N]

FONDS DE GARANTE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISM & D’AUTRES INFRACTIONS

[4] LOIRE BRETAGNE

POLYCLINIQUE [Etablissement 1]

Copie certifiée conforme délivrée

le : 14/10/2026

à :

-[2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Septembre 2026

ARRÊT :

Par défaut, prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTE :

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par M. Johan SABAROTS (Référent juridique) muni d’un pouvoir de représentation

INTIMES :

Monsieur [G] [N]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli avisé et non réclamé, non comparant, non représenté(e)

TRESORERIE HOSPITALIERE [Localité 1]

Centre des finances publiques

[Adresse 4]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représenté(e)

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME & D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 5]

[Localité 6]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/05/2026, non représenté(e)

[4] LOIRE BRETAGNE

Service recouvrement

[Adresse 6]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 13/05/2026, non représenté(e)

POLYCLINIQUE [Etablissement 1]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/05/2026, non représenté(e)

****

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration du 7 novembre 2024, M. [G] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Suivant décision du 26 juin 2025, la commission a décidé, compte tenu de l’échec de la conciliation, d’imposer des mesures de rééchelonnement du paiement des dettes dans la limite de 84 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l’issue des mesures, après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 86 euros.

La société [1] a contesté ces mesures.

Suivant jugement du 20 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a :

– Rejeté le recours de la société [1].

– Fixé le passif à la somme de 18 762,48 euros.

– Maintenu la capacité de remboursement de M. [G] [N] à la somme de 86 euros par mois.

– Ordonné le rééchelonnement du paiement des dettes sur une durée de 84 mois, sans intérêts, selon les modalités imposées par la commission de surendettement, avec effacement partiel à l’issue des mesures.

– Laissé aux parties la charge de leurs dépens.

Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 3 février 2026, la société [1] a interjeté appel.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 septembre 2026.

La société [1] a comparu et demande à la cour de :

– Infirmer le jugement déféré.

– Lui affecter l’intégralité de la capacité de remboursement du débiteur.

Les autres parties n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la capacité de remboursement

Selon l’article L. 731-1 du code de la consommation, le montant des remboursements susceptibles d’être mis à la charge du débiteur est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière que la part de ses ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Aux termes de l’article L. 731-2 du même code, cette part ne peut être inférieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur et comprend notamment les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture, de scolarité, de garde, de déplacements professionnels et de santé.

L’article R. 731-1 précise que la part des ressources mensuelles du débiteur affectée à l’apurement de ses dettes est calculée par référence au barème de la quotité saisissable, sans pouvoir excéder la différence entre ses ressources mensuelles réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Enfin, selon l’article R. 731-3, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur.

En l’espèce, le premier juge a retenu, comme la commission de surendettement, que M. [G] [N] percevait des ressources mensuelles de 1 207 euros et supportait des charges mensuelles de 1 121 euros. Ces éléments financiers ne sont pas discutés à hauteur d’appel.

Il en résulte une capacité contributive de 86 euros par mois, inférieure à la quotité saisissable du salaire, évaluée à 156,17 euros.

C’est donc à juste titre que le premier juge a fixé à 86 euros par mois la capacité de remboursement de M. [G] [N].

Sur l’affectation de la capacité de remboursement

La société [1] reproche au premier juge de ne pas avoir affecté l’intégralité de cette capacité au règlement des créances comprises dans la procédure de surendettement, en raison de l’existence de dettes exclues de cette procédure. Elle soutient que les dettes frauduleuses ou pénales, qui ne peuvent faire l’objet des mesures de traitement du surendettement, ne doivent pas être prises en considération pour réduire la capacité de remboursement affectable aux créanciers soumis à la procédure.

Aux termes de l’article L. 711-4 du code de la consommation, certaines dettes, notamment les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale et les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, sont exclues, sauf accord du créancier, de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.

Cette exclusion concerne le traitement de la créance dans le cadre de la procédure de surendettement. Elle ne modifie pas, pour autant, les modalités légales de détermination de la capacité de remboursement prévues aux articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation.

En effet, la capacité de remboursement est déterminée au regard des ressources du débiteur et de la part de celles-ci nécessaire aux dépenses courantes du ménage. Or, une dette exclue du champ des mesures de traitement du surendettement ne constitue pas, du seul fait de cette exclusion, une dépense courante du ménage au sens de l’article R. 731-3 du code de la consommation.

Il n’appartient donc pas au juge, pour déterminer la capacité de remboursement du débiteur, de déduire des ressources disponibles les sommes que celui-ci demeure tenu de régler au titre de dettes qui ne peuvent faire l’objet d’un rééchelonnement ou d’un effacement dans le cadre de la procédure.

En décidant de différer pendant 30 mois le paiement des créances comprises dans la procédure afin de permettre au débiteur de s’acquitter parallèlement de dettes exclues de celle-ci, le premier juge a ainsi tenu compte d’une charge étrangère aux critères légaux de détermination de la capacité de remboursement et, ce faisant, a réduit la part des ressources pouvant être affectée au règlement des créanciers compris dans la procédure.

Sur l’ordre de règlement des créances

Il résulte de l’article L. 711-6 du code de la consommation que, dans les procédures ouvertes en application du livre VII, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement ainsi qu’aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III. Cette disposition institue ainsi un ordre de règlement entre les créanciers soumis à la procédure de surendettement.

La créance du Fonds de garantie, d’un montant de 2 500 euros, relève d’une dette exclue du champ des mesures de traitement du surendettement. Elle ne peut dès lors être intégrée aux modalités de règlement arrêtées par la présente décision. Elle demeure soumise à son régime propre et pourra être recouvrée, le cas échéant, à l’issue de la période maximale de traitement de la situation de surendettement, sous réserve des règles qui lui sont propres.

La société [1] est créancière de M. [G] [N] à hauteur de 11 162,63 euros en sa qualité de bailleur. Les autres créanciers n’ont formulé aucune demande. Il convient dès lors d’affecter prioritairement à cette créance l’intégralité de la capacité de remboursement de M. [G] [N], soit 86 euros par mois, durant 84 mois.

Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le 20 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu’il a rejeté le recours de la société [1] et ordonné le rééchelonnement du paiement des dettes sur une durée de 84 mois, sans intérêts, selon les modalités imposées par la commission de surendettement, avec effacement partiel à l’issue des mesures.

Statuant à nouveau,

Ordonne le rééchelonnement du paiement des dettes sur une durée de 84 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l’issue des mesures.

Dit que l’intégralité de la capacité mensuelle de remboursement de M. [G] [N], soit 86 euros, sera affectée prioritairement au règlement de la créance de la société [1], en sa qualité de bailleur, conformément à l’article L. 711-6 du code de la consommation.

Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions.

Dit que, sauf meilleur accord des parties, les paiements devront être effectués le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la notification du présent arrêt.

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur ainsi qu’aux créanciers.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.