COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

SURENDETTEMENT

AFFAIRE N° RG 26/00142 – N° Portalis DBVP-V-B7K-FSTS

Jugement du 13 Janvier 2026

Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]

n° d’inscription au RG de première instance 24/1284

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [K] [P]

né le 21 Juin 1953 à [Localité 2] (16)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant,

INTIMEES :

[1]

Pôle surendettement

[Adresse 3]

[Localité 4]

[2]

Pôle Surendettement

[Adresse 3]

[Localité 4]

[Adresse 4] [3] CF

Service Surendettement

[Localité 5]

[Adresse 5] [4] [Localité 6] [Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 7]

S.A. [5] CHEZ SYNERGIE

[Adresse 8]

[Localité 8]

Société [6]

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 9]

[Localité 10]

Service Recouvrement

[Adresse 11]

[Localité 11]

Non comparants, ni représentés,

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 15 Juin 2026, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme DE LA ROCHE SAINT ANDRE, présidente suppléante

Mme PHAM, Conseillère

Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière lors des débats : Mme LIVAJA

lors du prononcé : Mme LEFEVRE

ARRET : réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 24 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, présidente suppléante et par Audrey LEFEVRE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 13 mai 2024, M. [K] [P] a déposé devant la commission de surendettement des particuliers de [Localité 12] une demande de traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable par décision du 28 juin 2024.

Le 25 octobre 2024, la commission de surendettement des particuliers de [Localité 12] a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0%, sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement de 511,28 euros. La commission a proposé l’effacement partiel ou total des dettes du dossier à l’issue des mesures.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 7 novembre 2024, M. [P] a contesté ces mesures imposées.

Par jugement réputé contradictoire en date du 13 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers a :

– déclaré recevable la contestation formée par M. [P] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 12] le 25 octobre 2024 ;

– fixé, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la société [7] à la somme de 5 080,65 euros ;

– fixé la capacité mensuelle de remboursement de M. [P] à la somme maximale de 477,94 euros ;

– débouté M. [P] de sa demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

– dit que M. [P] devra s’acquitter du paiement de ses dettes sur une durée de 84 mois au taux d’intérêt de 0% et selon le plan annexé au présent jugement ;

– dit que les mesures de remboursement ainsi définies entreront en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la notification du présent jugement à M. [P] ;

– ordonné l’effacement du reliquat de l’ensemble des créances non apurées par ces mesures à leur issue ;

– rappelé qu’il appartient à M. [P] de prendre contact avec chacun des créanciers afin de définir les modalités de remboursement et de les mettre en oeuvre ;

– prévu que toute échéance restée impayée plus de 15 jours après la date d’envoi par le créancier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la caducité de l’ensemble des mesures de désendettement ;

– rappelé que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de M. [P] et qu’elles seront effacées comme et avec le reliquat de l’endettement dans leur état au jour de terminaison du plan ;

– rappelé qu’il appartiendra à M. [P] de saisir la commission de surendettement dans l’hypothèse d’un changement significatif de sa situation, dans le sens d’une amélioration comme d’une aggravation ;

– laissé à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;

– dit que le présent jugement sera notifié à M. [P] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 12] par lettre simple ;

– renvoyé le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 12].

Par courrier recommandé avec avis de réception posté le 19 janvier 2026 et reçu au greffe de la cour le 21 janvier 2026, M. [P] a interjeté appel de ce jugement. Il fait valoir des ressources à hauteur de 1 898,04 euros, lui laissant ainsi un reste à vivre d’un montant de 586,25 euros.

[8] a déclaré par courrier simple reçu au greffe le 27 avril 2026 que [5] demande la confirmation du jugement.

A l’audience, M. [P] a contesté la capacité de remboursement fixée par le juge, indique que le taux d’endettement est dépassé, déclare chercher un rachat de crédit, dit respecter partiellement le plan de surendettement et avoir engagé des négociations avec les créanciers pour revoir les mensualités. Il déclare verser 50 euros par mois pour l’EHPAD de sa femme, dit avoir eu un rappel de [9], devoir réparer son véhicule qui date de quinze ans, devoir des impôts, qui lui ont prélevé une amende pour stationnement, et il demande à être défiché de l’interdit bancaire. Il déclare avoir un revenu de 2000 euros et un loyer de 446 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

L’article R 713-7 du code de la consommation dispose que «’le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours’.’»

L’article 932 du code de procédure civile dispose que «’l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour’».

En l’espèce, le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Angers a été notifié à M. [P] le 15 janvier 2026; l’appel interjeté le 19 janvier 2026 est donc recevable.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

L’article L.724-1 alinéa 1er du code de la consommation dispose que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

La capacité de remboursement doit être déterminée conformément aux articles L.731-1, L.731-2 et R.731-2 du code de la consommation par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles des intéressés et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicables au foyer du débiteur. La part nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

La cour apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont elle a connaissance au jour où elle statue.

Il résulte des éléments exposés à l’audience et au dossier que :

Le premier juge a retenu au regard de l’avis d’imposition de 2025 sur les revenus de 2024 que le revenu de M [P] est de 1999,16 euros. M. [P] déclare que son revenu est de 2000 euros. Il sera donc retenu cette somme au titre de ses ressources.

M. [P] justifie de son loyer actualisé à 446,44 euros.

En application du règlement de la commission en vigueur, les charges de M. [P] doivent être fixées pour le forfait de base à 652 euros, pour les charges mensuelles à 145 euros, et pour le chauffage, à la somme de 123 euros, soit la somme totale de 920 euros.

M. [P] fait valoir exposer des frais à l’égard de Mme [Q], sans justifier d’aucune obligation à l’égard de sa compagne qui n’est pas à sa charge et qui est désormais sous tutelle exercée par une des filles de celle ci depuis le 19 octobre 2023.

M. [P] justifie de travaux de réparation sur son véhicule depuis le début de l’année (692 euros), qu’il estime indispensables, et notamment pour aller voir sa compagne. Cependant, il habite le centre d'[Localité 1] et Mme [Q] est actuellement en EHPAD à la résidence St Nicolas à [Localité 1]. Il dispose de transports en commun pour effectuer facilement ses déplacements, solution qui lui éviterait des frais tels qu’amende de stationnement et de dépanneuse sur le parking de la maison de retraite, ainsi que de devoir réaliser les nombreux travaux qu’il a annoncés à l’audience.

Le total des charges est donc de 1366,44 euros.

Sa capacité de remboursement est donc de 632,72 euros.

Le maximum de la mensualité de remboursement par référence à la quotité saisissable applicable en matière de saisie des rémunérations est de 471,04 euros.

M. [P] ne peut donc soutenir être fondé à demander un rétablissement personnel et l’effacement immédiat de ses dettes.

Le jugement qui avait retenu une capacité de 477,96 euros au plus est sur ce point infirmé.

Les mesures de désendettement sont confirmées pour le premier palier qui avait retenu une mensualité de 456,27 euros, et infirmées pour le palier 2, seulement en ce que’:

le remboursement de la créance [5] 28935001059433 sera de 164,45 euros (et non 167,47 euros) et le remboursement de la créance de la [3] (50662651343) sera de 74,76 euros (et non 76,76 euros).

L’effacement des dettes sera ainsi majoré de 366,46 euros pour atteindre la somme de 82814,12 euros, au terme de l’exécution du plan conformément au jugement.

Sur la demande de défichage’:

L’article L 752-3 du code de la consommation dispose notamment que ’: « Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l’article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures. ’»

Le plan date du 13 janvier 2026 et par ailleurs, M. [P] ne soutient pas avoir réglé l’intégralité de ses dettes à ce jour, de sorte qu’il est mal fondé à solliciter un retrait du fichier des incidents de paiement des crédits aux particuliers. Il est débouté de sa demande.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement , par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe

DIT l’appel de M. [V] [P] recevable

CONFIRME le jugement du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement du tribunal judiciaire d’Angers en date du 13 janvier 2026 sauf en ce qu’il a fixé la capacité de remboursement et le plan de désendettement

Dit que la capacité de remboursement de [V] [P] est de 471,04 euros

DIT que le plan de désendettement annexé au jugement est confirmé sauf en ce qui concerne le palier 2’:

-le remboursement de la créance [5] 28935001059433 sera de 164,45 euros (et non 167,47 euros)

– le remboursement de la créance de la [3] (50662651343) sera de 74,76 euros (et non 76,76 euros).

-l’effacement des dettes sera au terme de l’exécution du plan conformément aux termes du jugement de 82814,12 euros.

REJETE la demande de M. [K] [P] de se voir retirer du fichier des incidents de paiement des crédits aux particuliers

LAISSE les dépens à la charge de l’État

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,