Article L262-2 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L262-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l’aide personnalisée de retour à l’emploi mentionnée à l’article L. 5133-8 du code du travail.

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Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0061520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00615 → Surendettement → rétablissement personnel : La cour écarte la mauvaise foi des débiteurs, en raison de versements ponctuels, de l’imputation…Cite : Article L. 262-2
Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0086220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00862 → Surendettement → Surendettement : La cour écarte plusieurs créances insuffisamment justifiées et fixe le passif à 5 402,49 euros. Elle…Cite : Article L. 262-2
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0187120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01871 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice retraitée a contesté les mesures de surendettement fixant ses remboursements sur 84 mois…Cite : Article L. 262-2
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0175320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01753 → Surendettement → Surendettement : La cour a recalculé les ressources et charges du foyer, intégré les deux enfants dans les forfaits…Cite : Article L. 262-2
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0073820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/00738 → Surendettement → Surendettement : La commission avait fixé une mensualité de remboursement de 487 euros sur 23 mois. Compte tenu des…Cite : Article L. 262-2
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 26/0000720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 26/00007 → Surendettement → mensualité : La débitrice contestait une mensualité de 600 euros. Le juge retient des ressources de 2 399 euros et des…Cite : Article L. 262-2
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 26/0002020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 26/00020 → Surendettement → mesures imposées : Après réévaluation des ressources et des charges des débiteurs, la juridiction fixe leur capacité de…Cite : Article L. 262-2
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/0465620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/04656 → Surendettement → rééchelonnement des dettes : Les débiteurs contestaient une capacité mensuelle de remboursement fixée à 1 288 euros…Cite : Article L. 262-2
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/0196320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, RG n° 25/01963 → Surendettement → mauvaise foi : Le débiteur contestait la vente amiable de son bien immobilier et le syndicat invoquait l’augmentation…Cite : Article L. 262-2
Tribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0467320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 20 octobre 2026, N° de RG 25/04673 → Surendettement → Surendettement des particuliers : Après réévaluation des revenus et des charges du couple, la capacité mensuelle de…Cite : Article L. 262-2
Tribunal judiciaire de [Localité 11], 19 octobre 2026, N° de RG 25/0000819 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 262-2
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0001919 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 262-2
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005419 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 262-2
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005519 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 262-2
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0005819 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 262-2
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0006119 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 262-2
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0006319 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 262-2
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/0488216 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 262-2
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 26/0020316 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 262-2
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 25/0768816 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 262-2
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 26/0005316 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 262-2
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/020698 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 262-2
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/000041er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 262-2
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/001191er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 262-2
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 508971, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 262-2
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517228, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 262-2
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 504215, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 262-2
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 506307, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 262-2
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/09/2026, 50656321 sept. 2026Conseil d’ÉtatCite : Article L. 262-2

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