COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

Ch 1-6 Surendettement

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 16 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00053 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XTUU

AFFAIRE :

[T] [K]

C/

Société [1]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE

N° RG : 25/00096

Copies exécutoires délivrées à :

Toutes les parties

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [T] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

APPELANTE – comparante en personne

****************

Société [1]

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement

[Adresse 2]

[Localité 2]

Société [Adresse 3]

Chez [M] CONTENTIEUX

[Adresse 4]

[Localité 3]

Société [2]

Chez [3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE IDF

[Adresse 6]

[Localité 5]

Société [4]

Chez [5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Société [6]

[7] – [8]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Société [9]

Chez [10] – Service surendettement

[Adresse 8]

[Localité 7]

INTIMES – non représentés

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Septembre 2026, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Florence MICHON, conseillère, chargée de l’instruction de l’affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, présidente,

Madame Florence MICHON, conseillère,

Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 juillet 2024, Mme [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-d’Oise, ci-après la commission, d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 6 août 2024.

La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu’à ses créanciers connus, sa décision du 12 novembre 2024 d’imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 21 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 4,92% l’an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 090 euros.

Statuant sur le recours de Mme [K], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 1er décembre 2025, a notamment, rappelant que sa décision bénéficie de l’exécution provisoire :

– déclaré le recours recevable,

– débouté [1] de sa demande d’actualisation de créance,

– fixé les mesures de redressement de la situation de Mme [T] [K] ainsi qu’il est prévu au tableau présenté par la commission de surendettement le 12 novembre 2024,

– dit que les versements de Mme [K] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 janvier 2026 et pendant 21 mensualités de 1 090 euros à taux de 4,92 %.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue le 16 décembre 2025, Mme [K] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 3 décembre 2025.

Elle considère que le plan arrêté ne correspond pas à sa situation financière réelle, ses revenus ayant été surestimés, ni à sa situation professionnelle, qui est instable, son contrat de travail en intérim prenant fin en février 2026, sans qu’elle ait pour l’instant aucune perspective en termes d’emploi.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l’audience du 18 septembre 2026, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception postées le 8 janvier 2026.

* * *

A l’audience devant la cour,

Mme [K], appelante, qui comparaît en personne, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et d’imposer de nouvelles mesures compatibles avec ses facultés contributives.

Elle expose que ses revenus ont changé ; qu’après avoir travaillé en contrat à durée déterminée du mois de mars au mois d’août 2026 elle a repris des études au mois de septembre, pour un an ; qu’étant en alternance, elle ne perçoit plus désormais que le SMIC, soit 1 867 euros bruts ; qu’elle est célibataire sans enfant ; que son loyer mensuel est de 772 euros, charges comprises, dont le chauffage ; qu’elle règle, par mois, 35 euros d'[11], 105 euros d’assurance automobile, ainsi que du carburant, et 18,85 euros d’assurance habitation ; qu’elle va devoir régler 600 euros d’impôts sur 4 mois au titre de la régularisation de l’imposition sur ses revenus de l’année 2025. Elle évalue sa capacité de remboursement mensuelle à 200 euros.

Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n’est représenté.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande d’élaboration d’un nouveau plan :

Pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, le juge doit, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, calculer la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, cette somme ne pouvant toutefois pas excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Le juge doit toutefois s’assurer que le débiteur dispose de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage au jour où il statue, déterminée selon trois modalités : le montant réel (sur la base de pièces justificatives) pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d’un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel, et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, chauffage, autres dépenses ménagères, assurances).

Le premier juge a retenu pour Mme [K] un revenu mensuel de 3 306,48 euros, provenant de l’exercice d’un emploi en intérim et de l’exécution de missions, et des charges de 2 055,78 euros.

Mme [K] justifie qu’elle a travaillé en contrat à durée déterminée du mois de mars 2026 jusqu’au 7 août 2026, qu’elle s’est inscrite à [12] le 7 août 2026, et qu’elle a conclu un contrat de professionnalisation le 7 septembre 2026, pour un emploi de chargée de contrôle permanent avec une durée hebdomadaire de travail de 35 heures et une formation d’expert en management des risques d’une durée de 539 heures, prenant fin le 24 septembre 2027, et qu’elle va désormais percevoir un salaire brut mensuel de 1 867,02 euros ( soit de l’ordre de 1 477,93 euros net).

Au vu des éléments et pièces produites par l’appelante, ses charges peuvent être évaluées ainsi : – loyer ( incluant les seules charges générales): 582,64 euros

et s’agissant des autres postes de charges forfaitisés selon le barème appliqué par la commission permettant de couvrir les dépenses réelles justifiées de la famille, au prix d’une gestion budgétaire rigoureuse :

– forfait habitation ( eau, électricité, téléphone, assurance habitation) : 145 euros

– forfait alimentation, hygiène et habillement : 652 euros

– forfait chauffage : 123 euros

soit un total de 1 502,64 euros.

Il ressort de ce qui précède d’une part, que les revenus de Mme [K] ont effectivement changé, et d’autre part, que sa capacité de remboursement est désormais nulle, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de procéder à des règlements pour l’apurement de ses dettes.

Dans ces conditions, les mesures imposées par le premier juge ne sont pas adaptées à sa situation actuelle.

Toutefois, il existe des perspectives sérieuses d’amélioration de la situation de Mme [K] en terme de revenus, compte tenu de son âge, de ses qualifications et de la reprise d’une formation, qui lui laisse raisonnablement espérer un emploi mieux rémunéré à l’issue.

Dès lors, il convient de prononcer en application de l’article L.733-1 4° du code de la consommation un moratoire de dix-huit mois, à compter du présent arrêt, entraînant, pour cette période, la suspension de l’exigibilité des créances, permettant que soit déterminée, à l’issue de ce délai, la réelle capacité de remboursement de Mme [K].

Pour en faciliter l’exécution et afin de ne pas aggraver son endettement, les créances reportées ne produiront aucun intérêt.

Le jugement est infirmé en ce sens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort,

Infirme le jugement rendu le 1er décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, sauf en ce qu’il a déclaré le recours recevable, débouté [1] de sa demande d’actualisation de créance et laissé les dépens à la charge du Trésor Public,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Prononce la suspension d’exigibilité des créances pendant une durée de dix-huit mois,

Dit que les créances suspendues ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard,

Dit qu’en cas de retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d’exécution des mesures, Mme [K] devra en informer la commission ou les créanciers afin de mettre au point un plan de remboursement tenant compte de la nouvelle situation,

Dit qu’à défaut et un mois avant l’issue du moratoire, il lui appartiendra de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers du lieu de son domicile pour l’élaboration de nouvelles mesures adaptées à sa situation,

Rappelle que les dispositions du présent arrêt se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Mme [K] et les créanciers et que ces derniers doivent impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus,

Rappelle que les cessions des rémunérations et mesures d’exécution, sont suspendues pendant l’exécution du plan, et que les mesures d’exécution déjà engagées doivent être suspendues,

Rappelle que pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [K] ne doit pas contracter de nouvelles dettes, sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision,

Laisse les dépens à la charge de l’État,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Fabienne PAGES, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, faisant fonction, La présidente,