N° RG 26/00149 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QP6T

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

JUGEMENT DU 21 Octobre 2026

DEMANDEUR:

-[12], dont le siège social est sis Chez [15] – [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Monsieur [D] [Z], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Madame [P] [R] épouse [Z], demeurant Chez Monsieur [Z] [O] – [Adresse 15]

comparante en personne

-CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [1] Agence [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

-[2], dont le siège social est sis [Adresse 16] – [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

-SIP MILLENAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

-[3], dont le siège social est sis Chez [4] – Secteur surendettement – [Adresse 17]

non comparante, ni représentée

-[5], dont le siège social est sis Agence [2] – [Adresse 16] – [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

-[Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

-SIBLU VILLAGES, dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 21 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 21 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 21 Octobre 2026 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la banque de France
Le 21 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 novembre 2025, Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [Z] née [R] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Hérault, d’une demande visant à voir examiner leur situation de surendettement.

Lors de sa séance du 16 décembre 2025, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [Z] née [R].

Lors de sa séance du 14 avril 2026, la Commission a imposé les mesures suivantes : rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois au taux débiteur maximum de 2,62 %.

Par ordonnance en date du 17 juin 2026, le Juge des contentieux de la protection a autorisé Monsieur [D] [Z] et Mme [P] [R] épouse [Z] à passer tous les actes juridiques nécessaires à la vente du Mobil-Home Trigano Intuition luxe 2015, au prix minimum de 10 420 €.

Ces mesures ont été notifiées à Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [Z] née [R] par lettre recommandée accusée réception le 12 janvier 2026 et à [12] par lettre recommandée accusée réception le 17 décembre 2025. Ce créancier a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 7 janvier 2026.

Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [Z] née [R] et les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 16 mars 2026.

A cette audience, [12] a réitéré sa contestation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Cette société a demandé le maintien des conditions contractuelles sous réserve du bon prélèvement des échéances en cours et à venir.

A cette audience, Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [Z] née [R] étaient présents. Ils ont indiqué que malgré l’ordonnance de vente du mobil-home, celui-ci est toujours en gardiennage dès lors que [9] refuse de leur en donner accès.

Les créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés.

Par courrier reçu au greffe le 19 juin 2026, [10] a indiqué s’en remettre à la décision du Tribunal.

Par courrier reçu au greffe le 18 juin 2026, la SA [11] a transmis les caractéristiques de ses crédits.
Par courrier reçu au greffe le 12 juin 2026, la [5] a déclaré ne pas avoir d’observations à formuler.

Par courrier reçu au greffe le 24 juin 2026, [2] a transmis sa déclaration de créance.

Par courrier reçu au greffe le 17 juillet 2026, [16] – [Etablissement 1] a informé se désister de l’ensemble de ses demandes, tous les dossiers ayant été soldés.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

Par note en délibéré, sur autorisation du juge, les débiteurs ont indiqué que la société [9] s’opposait à la vente du mobil-home, affirmant que ce n’était pas au magistrat de décider de ladite vente.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :

En vertu de l’article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1 L. 733-4 ou de l’article L. 733-7 dans les trente jours de la notification qui lui en est faite conformément aux dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation.

Les mesures imposées ont été formulées le 14 avril 2026. [12] a exercé son recours le 20 avril 2026, alors que la notification est en date du 7 mai 2026.

Son recours est donc recevable en la forme.

Sur les mesures imposées par la Commission de surendettement

L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues par les articles L. 733-3 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L. 733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13.

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Sur la capacité de remboursement

Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [Z] née [R] sont âgés respectivement de 65 ans et 63 ans.

Les revenus des débiteurs ont été justement fixés par la Commission à la somme de 3491 €.

Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [Z] née [R] n’ont pas de personne à charge.

La quotité saisissable s’établit à 1789 €.

Leurs charges mensuelles sont les suivantes :

ASSURANCE, MUTUELLE
109
FORFAIT DE BASE
913
IMPOT
12
LOGEMENT
625
TOTAL
1659

Ainsi, la capacité de remboursement de Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [Z] née [R] est de 1789 €.

Sur la fixation et le montant des créances

En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711 -1.

Il sera rappelé que selon l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il résulte de ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu’en cours d’instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge des contentieux de la protection à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par courrier reçu au greffe le 17 juillet 2026, la [Etablissement 1] a indiqué ne plus avoir de créance à l’encontre de Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [Z] née [R]. Il convient donc de fixer cette créance à la somme de 0 €.

S’agissant de la créance de la société [9], les débiteurs versent aux débats un décompte qui fait état d’une dette d’un montant de 8320,47 € au 31 août 2026. Il y a lieu de déduire de ce décompte, les intérêts de retard d’un montant de 494,84 € qui ne sont pas justifiés. Par ailleurs, il convient d’indiquer que si cette société persiste à s’opposer à la vente, selon les déclarations des débiteurs, elle ne pourra prétendre au paiement des frais de stockage ultérieurs à la présente décision. Il convient donc de fixer la créance de la société [9] à la somme de 7825,63 €.

Les autres créances n’étant contestées, ni en leur principe, ni en leur montant, il convient de les arrêter à la somme retenue par la Commission.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Les articles L 733-1, L. 733 -2 et L. 733-4 du code de la consommation, dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer aux parties.

Aux termes de l’article L. 733-3, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En outre, l’article L. 731-2, prévoit qu’avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d’éviter la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale.

Il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que les débiteurs, s’ils connaissent une situation difficile, ne sont pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure où leurs ressources mensuelles leur permettent, d’une part, de faire face à leurs charges de vie courante et, d’autre part, d’affecter la somme de 1789 € au remboursement de leurs dettes.

Il convient par conséquent de prévoir un plan sur une durée de 8 mois au taux de 0.00 %, afin de permettre à Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [Z] née [R] de vendre leur mobil-home aux fins d’apurer une partie de leur passif. Il convient de rappeler que, en matière de surendettement, tout acte de disposition doit être autorisé par le Juge des contentieux de la protection.

Le remboursement s’opérera selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [Z] née [R]. En cas de changement de situation, ils devront saisir la commission de surendettement sans délai.

A l’issue de ce plan de remboursement, les débiteurs devront saisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande d’examen de leur situation.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de [12] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement de l’Hérault du 14 avril 2026 ;

FIXE la créance de la [Etablissement 2] à la somme de 0 € ;

FIXE la créance de [9] à la somme de 7825,63 € ;

DIT que les dettes de Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [Z] née [R] arrêtées au jour du présent jugement se décomposent telles qu’arrêtées par la Commission de Surendettement des Particuliers de l’Hérault ;

ARRÊTE le plan de surendettement suivant :

1°) Rééchelonne le paiement des dettes de Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [Z] née [R] sur 8 mois au taux maximum de 0.00%;
2°) Dit que le rééchelonnement du paiement des dettes est subordonné à la vente du mobil-home appartenant Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [Z] née [R] conformément à l’ordonnance du 17 juin 2026 ;
3°) Dit qu’à l’issue du plan, les dettes ne seront pas effacées et que les débiteurs devront ressaisir la Commission de surendettement,
3°) Dit en conséquence, qu’à compter du 1er décembre 2026 et au plus tard le 15 de ce mois et de chacun des mois suivants, Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [Z] née [R] s’acquitteront de leurs dettes selon les modalités suivantes :

RAPPELLE qu’il revient à Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [Z] née [R] de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec leurs créanciers pour convenir des modalités de paiement ;

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [Z] née [R] pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [Z] née [R], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources ou de la composition de leur patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ;

RAPPELLE à Monsieur [D] [Z] et Madame [P] [Z] née [R] que pendant la durée du plan précité le fait d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver leur situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d’avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…), peut entraîner leur déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,