Surendettement : annulation de paiements en cas de recevabilité de la demande

La recevabilité d’une demande de surendettement suspend les procédures d’exécution contre les biens du débiteur. En cas de violation, tout acte ou paiement peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, mais seule la commission de surendettement peut saisir le juge pour demander cette annulation. Dans ce cas, la demande d’annulation de la débitrice a été déclarée irrecevable, car non présentée par la commission, et sa demande de surendettement a également été déclarée irrecevable.

La commission de surendettement des particuliers de [Localité 3] a reçu une demande de traitement de surendettement d’une débitrice, qui a été déclarée recevable le 20 mai 2025. Suite à cette décision, la débitrice a contesté un paiement effectué au profit d’un créancier, en l’occurrence une saisie-attribution de 771,72 € sur son compte bancaire, intervenue le 7 août 2025. Pour soutenir sa demande d’annulation, elle a fourni un procès-verbal de saisie-attribution daté du 12 août 2025.

Par la suite, la débitrice a également demandé l’annulation des retenues effectuées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault sur sa pension d’invalidité, pour un montant total de 749,44 €, pour la période du 3 juin 2025 au 2 septembre 2025. Selon les dispositions de l’article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement entraîne la suspension des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur.

Cependant, l’article L. 761-2 stipule que tout acte ou paiement effectué en violation des articles relatifs à la procédure de surendettement peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, mais uniquement à la demande de la commission. Dans ce cas, la débitrice a agi seule, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ses demandes.

De plus, un jugement rendu le 18 février 2026 a déclaré la débitrice irrecevable à la procédure de surendettement. En conséquence, le juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevables les demandes d’annulation des paiements effectués au bénéfice du créancier et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, laissant les dépens à la charge du Trésor Public. La décision est exécutoire de plein droit.

La débitrice peut-elle contester des paiements effectués en violation de la suspension des procédures d’exécution alors qu’elle n’a pas saisi la commission de surendettement pour demander l’annulation?

La recevabilité d’une demande de surendettement entraîne la suspension des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur, conformément à l’article L. 722-2 du code de la consommation. En cas de violation de cette suspension, tout acte ou paiement peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, comme le prévoit l’article L. 761-2. Toutefois, il est déterminant de noter que seule la commission de surendettement peut saisir le juge pour demander l’annulation des paiements effectués en violation des dispositions légales.

Dans le cas présent, la demande d’annulation formulée par la débitrice a été déclarée irrecevable, car elle n’a pas été présentée par la commission. De plus, la débitrice a été déclarée irrecevable à la procédure de surendettement par un jugement ultérieur, ce qui renforce l’irrecevabilité de ses demandes.

Les créanciers doivent être informés des conséquences de la recevabilité de la demande de surendettement, conformément à l’article L. 722-15. En conséquence, toute action de recouvrement entreprise après la déclaration de recevabilité pourrait être contestée. La décision rendue par le juge des contentieux de la protection est exécutoire de plein droit, et les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

• Procès-verbal de saisie-attribution daté du 12 août 2025.
• Jugement du 18 février 2026 déclarant la débitrice irrecevable à la procédure de surendettement.
• Demande de traitement de surendettement déclarée recevable le 20 mai 2025.
• Retenues effectuées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault sur la pension d’invalidité pour un montant total de 749,44 €.
• Article L. 722-2 du code de la consommation concernant la suspension des procédures d’exécution.
• Article L. 761-2 stipulant que l’annulation des paiements doit être demandée par la commission.

Dans cette affaire, la décision du juge des contentieux de la protection a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. La débitrice, en raison de l’irrecevabilité de sa demande de surendettement et de l’annulation des paiements, se retrouve dans une situation juridique défavorable, tandis que les créanciers doivent prendre en compte les implications de la suspension des procédures d’exécution.

• La débitrice ne peut pas contester les paiements effectués, ce qui limite ses options de défense.
• Les créanciers doivent suspendre toute action de recouvrement jusqu’à nouvel ordre.
• Les dépens sont à la charge du Trésor Public, ce qui peut affecter les finances publiques.
• La débitrice doit se conformer aux décisions judiciaires, sous peine de sanctions supplémentaires.
• Les créanciers peuvent envisager de saisir la commission de surendettement pour faire valoir leurs droits.

À faire

• Vérifier la recevabilité de la demande de surendettement.
• Informer les créanciers de la suspension des procédures d’exécution.
• Consulter la commission de surendettement pour toute demande d’annulation.
• Respecter les délais de contestation des décisions judiciaires.
• Documenter toutes les communications avec les créanciers.

À éviter

• Engager des actions de recouvrement après la recevabilité.
• Contester des paiements sans l’appui de la commission.
• Ignorer les décisions du juge des contentieux de la protection.
• Effectuer des paiements en violation de la suspension.
• Omettre d’informer la commission de surendettement des changements de situation.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de surendettement selon le code de la consommation ?

Aux termes de l’article L. 722-2 du code de la consommation, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » L’article L. 722-5 précise que cette suspension et interdiction impliquent que le débiteur ne peut effectuer des paiements sur des créances autres qu’alimentaires, ni prendre des actes qui aggraveraient son insolvabilité.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’annulation de paiement en matière de surendettement ?

L’article L. 761-2 du code de la consommation stipule que « Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 712-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-7 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance. » Ainsi, la demande d’annulation doit être présentée par la commission et non par le débiteur.

Quel est le pouvoir du juge des contentieux de la protection en matière d’annulation de paiement ?

Le juge des contentieux de la protection a le pouvoir d’annuler des paiements effectués en violation des dispositions du code de la consommation, comme le précise l’article L. 761-2. Toutefois, ce pouvoir est conditionné par la saisine de la commission de surendettement, qui doit agir dans le délai d’un an suivant l’acte ou le paiement contesté.

Quels sont les motifs d’irrecevabilité d’une demande d’annulation de paiement ?

La demande d’annulation de paiement est déclarée irrecevable lorsque le juge des contentieux de la protection n’a pas été saisi par la commission, mais par le débiteur lui-même. En l’espèce, la débitrice a été déclarée irrecevable à la procédure de surendettement, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande d’annulation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?

La juridiction a retenu que la demande d’annulation de paiement ne pouvait être accueillie en raison de l’irrecevabilité de la saisine, celle-ci n’ayant pas été effectuée par la commission de surendettement. De plus, le jugement du 18 février 2026 a déclaré la débitrice irrecevable à la procédure de surendettement, ce qui a également influencé la décision sur la recevabilité de sa demande.