La décision de recevabilité d’une commission de surendettement entraîne la suspension automatique des procédures d’exécution, rendant irrégulières les saisies effectuées postérieurement. Les conséquences de ces saisies non conformes justifient le droit à restitution des sommes prélevées et l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Suspension des procédures d’exécution après décision de recevabilité.
- Saisies irrégulières doivent être annulées et remboursées.
- Preuve déterminante : saisies effectuées après notification de recevabilité.
- Dommages et intérêts justifiés par préjudice subi par la débitrice.
- Importance de respecter les effets de la recevabilité en surendettement.
Contexte de l’affaire
Le 5 février 2026, les parties ont été convoquées à une audience. Avant celle-ci, la débitrice a signalé que les saisies avaient continué jusqu’en décembre 2025, affectant son solde de tout compte et l’empêchant de faire face à des charges essentielles. Elle a demandé des dommages et intérêts, estimant que ces prélèvements avaient aggravé sa situation financière. Le service de gestion comptable a soutenu que les saisies avaient été notifiées avant la décision de recevabilité, ce qui aurait permis leur maintien.
Le juge a mis la décision en délibéré jusqu’au 5 mars 2026. La débitrice a chiffré sa demande de dommages et intérêts à 2 000 euros, justifiant cette somme par l’impact des saisies sur sa situation financière et son bien-être moral. Le service de gestion comptable a accusé réception de cette demande sans formuler d’observations.
Le juge a examiné la légalité des saisies. Selon le code de la consommation, la décision de recevabilité suspend les procédures d’exécution. Les saisies effectuées après la notification de cette décision ont été jugées irrégulières, entraînant un remboursement. En outre, le juge a reconnu le préjudice subi par la débitrice, condamnant le service de gestion comptable à verser 2 000 euros en dommages et intérêts. La décision a également ordonné la restitution des sommes indûment prélevées et renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour la suite de la procédure.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Décision de recevabilité au surendettement notifiée au créancier, entraînant la suspension des procédures d’exécution.
- Saisies effectuées après la notification de la décision de recevabilité jugées irrégulières.
- Droit à restitution des sommes prélevées en violation des dispositions légales.
- Préjudice subi par la débitrice en raison du maintien des saisies malgré la recevabilité.
- Absence de contestation de la part du créancier concernant le préjudice et le montant des dommages.
- Application de l’article 1240 du code civil pour justifier l’octroi de dommages et intérêts.
Réflexe juridique
Par ailleurs, le maintien de ces saisies malgré la recevabilité au surendettement a causé un préjudice à la débitrice, justifiant l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil. La somme de 2 000 euros a été accordée, en raison de l’impact significatif sur la situation financière de la débitrice, sans contestation de la part du créancier. Cette décision souligne l’importance de respecter les effets de la recevabilité en matière de surendettement et les conséquences juridiques des actes effectués en violation de ces dispositions.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décision de recevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement datée du 20 mai 2025.
- Notification de la décision de recevabilité au service de gestion comptable de [Localité 5] reçue le 2 juin 2025.
- Avis de saisies administratives à tiers détenteur émis le 18 juin 2024 pour des sommes de 1 337,68 euros, 1 305,91 euros et 741,44 euros.
- Preuves de prélèvements opérés sur les rémunérations de la débitrice du mois de juin au mois de décembre 2025, totalisant 2 189,19 euros.
- Demande de dommages et intérêts chiffrée à 2 000 euros, justifiée par l’impact des saisies sur la situation financière de la débitrice.
Conséquences pratiques
Cette décision a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le débiteur bénéficie d’une restitution des sommes indûment prélevées et d’une compensation pour le préjudice subi, tandis que le service de gestion comptable doit faire face à des obligations de remboursement et à des conséquences juridiques pour avoir agi en violation des dispositions relatives au surendettement.
- Restitution de 2 189,19 euros au débiteur.
- Versement de 2 000 euros en dommages et intérêts au débiteur.
- Obligation pour le service de gestion comptable de rembourser les montants indûment perçus.
- Impact sur la réputation et la crédibilité du service de gestion comptable.
- Possibilité de recours ou de contestation par le service de gestion comptable sur la décision.
- Renvoi du dossier à la commission de surendettement pour la suite de la procédure.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la date de la décision de recevabilité.
- Notifier le créancier de la décision de recevabilité.
- Annuler les saisies effectuées après la notification.
- Demander la restitution des sommes prélevées.
- Évaluer le préjudice subi pour justifier les dommages.
À éviter
- Effectuer des saisies après la décision de recevabilité.
- Ignorer les délais de notification au créancier.
- Contester sans preuves solides du préjudice.
- Retarder la demande de dommages et intérêts.
- Omettre de respecter les dispositions légales en matière de surendettement.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la suspension des procédures d’exécution en cas de recevabilité à la procédure de surendettement ?
La règle de droit applicable est énoncée dans les articles L. 722-2, L. 722-3 et L. 722-5 du code de la consommation. Ces articles prévoient que la décision de recevabilité prise par la commission emporte la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur, ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires. De plus, il est interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire.
Quels sont les effets de la décision de recevabilité sur les saisies administratives à tiers détenteur ?
Les effets de la décision de recevabilité sont de plein droit attachés à celle-ci et concernent l’ensemble des dettes. En vertu de l’article L. 761-2 du code de la consommation, tout acte effectué en violation des articles précédemment cités peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance. Ainsi, les saisies opérées après la notification de la décision de recevabilité sont considérées comme irrégulières.
Quelle est la procédure à suivre pour demander l’annulation des saisies administratives ?
La procédure à suivre pour demander l’annulation des saisies administratives est régie par l’article L. 761-2 du code de la consommation, qui permet au juge des contentieux de la protection d’annuler tout acte effectué en violation des articles L. 722-2, L. 722-3 et L. 722-5. La demande doit être présentée par la commission dans un délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance. Dans le cas présent, la commission a saisi le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation des saisies.
Quels sont les critères pour établir la responsabilité du créancier en cas de saisies irrégulières ?
Les critères pour établir la responsabilité du créancier en cas de saisies irrégulières reposent sur l’article 1240 du code civil, qui stipule que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans cette affaire, les préjudices générés par le maintien de la saisie en dépit de la recevabilité au surendettement justifient l’octroi de dommages et intérêts à la débitrice, car le créancier n’a pas contesté les préjudices subis.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’octroi de dommages et intérêts ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier l’octroi de dommages et intérêts incluent le fait que les saisies ont perduré après la décision de recevabilité au surendettement, entraînant une aggravation significative de la situation financière de la débitrice. La juridiction a également pris en compte l’impossibilité pour la débitrice de faire face à certaines charges courantes, l’apparition de nouveaux impayés, ainsi qu’un préjudice moral important lié au stress et à l’angoisse causés par cette situation. Ces éléments ont conduit à la condamnation du créancier à verser la somme demandée par la débitrice.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
N° MINUTE : 26/00039
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX
Annexe [K] [B]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05 mars 2026
statuant sur une demande d’annulation d’acte ou paiement
effectué en violation de la loi
___________________________________________________________________
DEMANDEUR(S) :
Madame [R] [W]
[Adresse 1]
comparante en personne
Monsieur [U] [F]
[Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR(S) :
[Localité 1] (Collectivités de [Localité 2], CDC VAL DE BOUZANNE, COMMUNE DE LA [Localité 3])
[Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Mme [J] [T] (Inspectrice) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Charlène PLESSIS
Greffier : Nadine MOREAU
DÉBATS :
A l’audience publique du 05 Février 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Prononcé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe,
Signé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, et Nadine MOREAU, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [R] [W] et M. [U] [F] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l’[Localité 4] le 17 mars 2025 afin de traitement de leur situation de surendettement.
La commission a déclaré cette demande recevable le 20 mai 2025.
Par courrier parvenu au greffe le 24 octobre 2025, la commission a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux d’une demande tendant à l’annulation de trois saisies administratives à tiers détenteur pratiquées par le service de gestion comptable de La Châtre sur le salaire de Mme [R] [W].
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 5 février 2026.
Par courrier parvenu au greffe avant l’audience, Mme [R] [W] a indiqué que les saisies avaient perduré jusqu’au mois de décembre 2025 et qu’elles avaient également été pratiquées sur son solde de tout compte. Elle a ajouté qu’elle sollicitait l’octroi de dommages et intérêts dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal, estimant que ces prélèvements notamment l’empêchent d’assumer certaines charges essentielles.
À l’audience, Mme [R] [W] et M. [U] [F] confirment les termes de la demande transmise par la commission.
Le service de gestion comptable de [Localité 5], régulièrement représenté par Mme [J] [T], inspectrice des finances publiques, fait valoir que les avis de saisies ont été notifiés à la débitrice avant la décision de recevabilité, que cette notification a eu pour effet de lui transférer immédiatement la propriété des sommes mentionnées dans lesdits avis, et que le versement effectif des sommes peut donc perdurer après la recevabilité au surendettement, intervenue avant le règlement de la totalité des sommes dues.
La décision a été mise en délibéré au 5 mars 2026.
Par courriel adressé par le greffe, il a été sollicité de la débitrice qu’elle chiffre le montant des dommages et intérêts demandés et du créancier qu’il présente ses observations sur cette prétention. En retour, Mme [R] [W] a indiqué qu’elle souhaitait l’octroi de la somme de 2 000 euros, les saisies ayant engendré une aggravation significative de sa situation financière, l’impossibilité de faire face à certaines charges courantes, l’apparition de nouveaux impayés et un préjudice moral important lié au stress, à l’angoisse et à une instabilité financière durable. Le service de gestion comptable de [Localité 5] a mentionné avoir bien réceptionné les termes de la demande réalisée par la débitrice, mais n’a formé à son égard aucune observation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’annulation des saisies
Aux termes des articles L. 722-2, L. 722-3 et L. 722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité prise par la commission emporte :
– suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
– suspension et interdiction des procédures et des cessions de rémunération,
– interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts en compte, née antérieurement à la présente décision.
Il est constant que ces effets sont de plein droit attachés à la décision de recevabilité et qu’ils concernent l’ensemble des dettes.
L’article L. 761-2 du même code prévoit quant à lui que tout acte effectué en violation des articles précédemment cités peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance.
En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par la commission de surendettement et par Mme [R] [W] que le service de gestion comptable de [Localité 5] a émis trois avis de saisies administratives à tiers détenteur le 18 juin 2024 à l’encontre de Mme [R] [W] ou M. [U] [F], pour les sommes de 1 337,68 euros, 1 305,91 euros et 741,44 euros.
Il résulte des pièces du dossier que des saisies ont été opérées sur la base de ces titres sur les rémunérations de la débitrice du mois d’avril au mois de décembre 2025.
Mme [R] [W] et M. [U] [F] ont été déclarés recevables au bénéfice de la procédure de surendettement le 20 mai 2025 et le service de gestion comptable de [Localité 5] a été régulièrement avisé de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 2 juin 2025.
En vertu des articles précités, qui ne connaissent que pour seule exception légale le recouvrement des créances alimentaires, l’effet attributif de propriété des sommes mentionnées dans les avis de saisies a été suspendu par la notification de la décision de recevabilité au créancier émetteur desdits avis.
Il en résulte que la part des saisies réalisée antérieurement à la notification au créancier de la décision portant recevabilité à la procédure de surendettement des particuliers de la débitrice ne peut être remise en cause et a au surplus produit son plein effet.
En revanche, les prélèvements opérés par le créancier après que celui-ci a été informé de la décision de recevabilité, soit du mois de juin au mois de décembre 2025, pour la somme totale de 2 189,19 euros, sont irréguliers et doivent donner lieu à un remboursement immédiat.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, les préjudices générés par le maintien de la saisie en dépit de la recevabilité au surendettement de la débitrice, non remis en cause par le créancier, justifient d’octroyer à cette dernière la somme qu’elle sollicite, elle non plus incontestée par le créancier.
Ainsi, le service de gestion comptable de [Localité 5] sera condamné à verser à Mme [R] [W] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
REJETTE la demande tendant à l’annulation des prélèvements opérés par le service de gestion comptable de [Localité 5] sur les rémunérations de Mme [R] [W] aux mois d’avril et de mai 2025 ;
ANNULE les prélèvements opérés par le service de gestion comptable de [Localité 5] sur les rémunérations de Mme [R] [W] du mois de juin au mois de décembre 2025 ;
ORDONNE la restitution à Mme [R] [W] de la somme totale de 2 189,19 euros par le service de gestion comptable de [Localité 5] ;
CONDAMNE le service de gestion comptable de [Localité 5] à verser à Mme [R] [W] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement de l’[Localité 4] pour la suite de la procédure ;
CONDAMNE le service de gestion comptable de [Localité 5] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [R] [W], à M. [U] [F] et au service de gestion comptable de [Localité 5] et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’[Localité 4].
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Châteauroux, 5 mars 2026, N° de RG 25/00734 — Thématiques associées : Surendettement — Saisies irrégulières — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Surendettement
Approfondir ce sujet :