TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références : N° RG 26/01634 – N° Portalis DB3L-W-B7J-FKFK
N°Minute : 26/00106

JUGEMENT

DU : 12 Octobre 2026

Jugement notifié le : 12 octobre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL

JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE SURENDETTEMENT

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d’Epinal le 12 Octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Johann MEILENDER Juge délégué aux fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Chris ANICETO, Greffier,

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparant

Madame [Q] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparante

ET :

Organisme SIP [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration enregistrée le 9 décembre 2024, Monsieur [T] [Y] et Madame [Q] [Y] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Vosges aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 19 décembre 2024, la commission a déclaré cette demande recevable.

Par courrier reçu au greffe le 4 décembre 2025, la commission a saisi le juge du surendettement d’une demande d’annulation de sommes saisies au profit du SIP [1] en violation de l’article L761-2 du code de la consommation.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 septembre 2026

A l’audience, Monsieur [T] [Y] et Madame [Q] [Y] comparaissent et indiquent que les saisies indûment opérées par le SIP d’[1] sont à l’origines d’importants préjudices qu’ils ont dû subir.

Le SIP, représenté, indique que la poursuite des saisies sur salaires postérieurement à la décision de recevabilité sont conformes à la jurisprudence dès lors que la voie d’exécution a été engagée antérieurement à cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L. 761-2 du code de la consommation dispose que tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d’un an à compter de l’acte ou du paiement de la créance. L’établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l’interdiction mentionnée à l’article L. 722-5.

Or, l’article L. 722-2 dudit code prévoit que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

En outre, l’article L. 722-5 dudit code ajoute que la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

L’article L. 722-5 interdisant tout paiement par le débiteur déclaré recevable à la procédure de surendettement d’une créance autre qu’alimentaire, emporte nécessairement interdiction au créancier de procéder lui-même à un tel paiement.

En l’espèce, la commission de surendettement a saisi le juge des contentieux de la protection par courrier en date du 19 novembre 2025, reçu au greffe le 4 décembre 2025, afin de voir annuler les versements effectués par des tiers au profit du SIP [1] en paiement de la dette due par Monsieur [T] [Y] et Madame [Q] [Y], déclarée à la procédure de surendettement, et ce postérieurement à la recevabilité de Monsieur [T] [Y] et Madame [Q] [Y] du 19 décembre 2024.
Or dans la mesure où la demande en annulation peut être présentée dans le délai d’un an à compter du paiement, il y a lieu de déclarer la requête de la commission de surendettement recevable concernant les paiements effectués à compter du 19 décembre 2024.

En outre, les saisies-attributions pratiquées par le SIP [1] antérieurement à la recevabilité de Monsieur [T] [Y] et Madame [Q] [Y] à la procédure de surendettement sont suspendues à compter de cette date, par application des dispositions combinées des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation.

Aussi, il en résulte que l’effet attributif immédiat attaché à la saisie attribution en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution est suspendu à compter de la recevabilité à la procédure de surendettement.

Ainsi, les saisies des sommes d’argent opérées à compter du 19 décembre 2024 ont été effectuées en violation des dispositions des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation, et la commission de surendettement est admise à solliciter l’annulation des paiements effectués à compter de cette date.

En outre, l’article L. 722-3 du code de la consommation dispose que «  les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ».

En l’espèce, en l’absence de plan ou de décision postérieure à la décision de recevabilité, les saisies des sommes d’argent opérées du 8 janvier 2025 au 1er août 2025 à hauteur de 9.901,96 euros, selon le décompte versé aux débats, ont été effectuées en violation des dispositions précitées, et la commission de surendettement est admise à solliciter l’annulation des paiements en résultant sur la période concernée.

Pour le surplus, il appartiendra le cas échéant à la commission de solliciter l’annulation de paiements intervenus postérieurement à l’historique arrêté au 28 août 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ANNULE les paiements opérés du 8 janvier 2025 au 1er août 2025 sur Monsieur [T] [Y] et Madame [Q] [Y] au profit du SIP [1];

En conséquence, ORDONNE au SIP [1] de restituer à Monsieur [T] [Y] et Madame [Q] [Y] la somme totale de 9.901,96 euros ;

RENVOIE le dossier devant la commission de surendettement des particuliers des Vosges ;

DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [T] [Y] et Madame [Q] [Y], ainsi qu’au SIP [1], par lettre recommandée avec avis de réception, et transmis par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Vosges ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe, le 12 octobre 2026.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,