Article R722-3 du Code de la consommation

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Article R722-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 2

Tribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2024J0024414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2024J00244 → Surendettement → rétablissement personnel : Après la recevabilité du dossier de surendettement de la caution et son…Cite : Articles R. 722-1 à R. 722-11
Tribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 25/0196724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 24 septembre 2026, RG n° 25/01967 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Une emprunteuse n’ayant réglé aucune échéance de son crédit affecté, le prêteur a demandé…Cite : Article R. 722-3

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Code de la consommation, article R722-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r722-3-du-code-de-la-consommation/