R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

N° RG 23/02885 – N° Portalis DBWS-W-B7H-EBQP

CEX à
Me Jérome BOUCHET
Me Anna-Octavie BRESSOT
Commission de surendettement
le

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026

rendu par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au Tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière ;

CRÉANCIER POURSUIVANT :

BANQUE POPULAIRE DU SUD, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°554 200 808 dont le siège social se situe au [Adresse 1], exploitant également la marque BANQUE MARZE et venant aux droits de celle-ci à compter du 1er jun 2019 suivant fusion absorption approuvée par les Conseils d’Administration des deux établissements les 8 et 15 février 2019 – Intermédiaire d’assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 02 3534 – TVA n° FR29 554 200 808,
représentée par Maître Jérome BOUCHET, avocat au barreau de l’Ardèche,

à

DÉBITEUR SAISI :

Monsieur [O] [F]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Chef d’entreprise
représenté par Maître Anna-Octavie BRESSOT, avocat au barreau de l’Ardèche,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C071862023001963 du 20/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

CRÉANCIER INSCRIT :

TRESOR PUBLIC
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

La SA BANQUE POPULAIRE DU SUD poursuit la saisie d’un bien immobilier appartenant à Monsieur [O] [F], selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré par acte de commissaire de justice du 26 juin 2023, publié le 21 août 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 4] sous les références volume 2023 S n°21.

Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2023, la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD a assigné Monsieur [O] [F] à comparaitre devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas à l’audience d’orientation du 02 mai 2024 afin d’obtenir la vente forcée du bien saisi.

Par acte de commissaire de justice du même jour, l’assignation a été dénoncée au TRESOR PUBLIC D'[Localité 5], créancier inscrit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 décembre 2023. Après plusieurs renvois, l’affaire a été rappelée à l’audience du 02 mai 2024.

Par jugement contradictoire du 13 juin 2024, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la recevabilité de Monsieur [O] [F] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, pour une durée ne pouvant excéder 2 ans.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 10 septembre 2026.

A cette audience, les parties, représentées par leur conseil, sollicitent via leurs conclusions respectives la suspension des poursuites en raison d’une nouvelle admission du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.

MOTIFS :

Sur la suspension de la procédure de saisie immobilière :

Selon l’article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

Selon l’article L. 722-3 de ce même code, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

En l’espèce, la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD produit la synthèse du dossier de surendettement des particuliers de l’Ardèche concernant Monsieur [O] [F], établissant la recevabilité de ce dernier au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers en date du 26 mai 2026.

Les parties s’accordent pour voir prononcer la suspension de la procédure de saisie immobilière, laquelle est de droit.

Il convient en conséquence de constater la suspension de plein droit de la procédure de saisie immobilière dans les conditions visées au dispositif, pour une durée qui ne pourra excéder 2 ans.

Afin de suspendre le délai de validité dudit commandement et en application de l’article R. 321-22 du code des procédures civiles d’exécution, il sera ordonné la publication du jugement en marge du commandement de payer valant saisie immobilière.

Il appartiendra à la partie la plus diligente ou au juge, le cas échéant, de solliciter la reprise d’instance.
La présente décision ne constituant pas un jugement d’orientation, il n’y a pas lieu de statuer sur les autres demandes.

Les frais et dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

La juge de l’exécution statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Monsieur [O] [F] a été déclaré recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers par la commission de surendettement des particuliers de l’Ardèche le 26 mai 2026 ;

CONSTATE la suspension de droit de la procédure de saisie immobilière engagée par la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD à l’encontre de Monsieur [O] [F], jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R. 331-7-1 et suivants ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ;

DIT que cette suspension ne pourra excéder 2 ans ;

ORDONNE la publication du jugement en marge du commandement de payer valant saisie immobilière délivré par acte de commissaire de justice du 26 juin 2023, publié le 21 août 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 4] sous les références volume 2023 S n°21 ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente ou au juge, le cas échéant, de solliciter la reprise d’instance ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes ;

RÉSERVE les frais et dépens.

La Greffière, La Juge de l’exécution,

En conséquence la République Française mande et ordonne à tous Huissier de Justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte , lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la présente grosse a été délivrée par le Greffier en Chef, soussigné.
POUR GROSSE CERTIFIÉE CONFORME