Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nouméa

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du terme

Une caisse d’aide sociale a consenti à un emprunteur deux crédits, un personnel et un immobilier, avec des taux contractuels et des durées définies. Après des impayés, la caisse a mis en demeure l’emprunteur de régulariser, puis a prononcé la déchéance du terme des crédits. Elle a saisi le tribunal pour obtenir le paiement des sommes dues, incluant capital, échéances impayées, intérêts et indemnités de défaillance. L’emprunteur n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que la déchéance du terme n’avait pas été régulièrement prononcée, a débouté la caisse de ses demandes relatives au capital et aux indemnités, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour le prêt personnel, et a condamné l’emprunteur à payer les échéances impayées sans intérêts pour le prêt personnel et avec intérêts au taux contractuel pour le prêt immobilier. La caisse a interjeté appel, contestant ces décisions. En appel, la cour a infirmé le jugement, estimant que la déchéance du terme avait été régulièrement prononcée pour les deux prêts, que le contrat de prêt personnel était conforme aux dispositions légales, et a condamné l’emprunteur à payer les sommes dues avec intérêts contractuels et légaux. La cour a débouté la caisse de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné l’emprunteur aux dépens.

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