Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
7 rue Pierre Abélard – CS 73127 – 35031 RENNES – tél : 02.99.65.37.37
JUGE DE L’EXÉCUTION

Audience du 08 Octobre 2026
Affaire N° RG 26/01699 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MDDM

RENDU LE : HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Jennifer KERMARREC, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

– Madame [E] [R], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Me GOVEN

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

– S.A.S.U. LOOMIS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Mathieu PASTENE de la SARL ALESSIAL, avocat plaidant au Barreau de Lyon et par Maître Jean-briac JUNCKER de la SELARL ARES, avocat postulant au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Me Agathe HUET.

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 03 Septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 08 Octobre 2026 .

JUGEMENT :

En audience publique, par jugement Contradictoire
En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe

EXPOSE DU LITIGE

En novembre 2013, Madame [E] [R] a engagé une action en justice devant le conseil de prud’hommes de Bordeaux à l’encontre de la société Loomis France (SAS), venant aux droits de son ancien employeur.

Cette procédure a donné lieu à un jugement du conseil de prud’hommes précité en date du 3 juillet 2015, puis un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 10 janvier 2018 en exécution desquels la société Loomis France a versé à Madame [E] [R] la somme totale de 74 801,58 euros.

Par arrêt en date du 19 juin 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt précité en renvoyant les parties devant la cour d’appel de Toulouse.

Selon arrêt en date du 22 mai 2020, cette dernière a infirmé le jugement rendu le 3 juillet 2015 par le conseil de prud’hommes de Bordeaux, déclaré irrecevables toutes les demandes de Madame [E] [R] et condamné l’intéressée aux dépens de première instance et d’appel.

En exécution de cette dernière décision, la société Loomis France a sollicité de Madame [E] [R] le remboursement de la somme de 74 801,58 euros versée à tort, outre intérêt et frais.

Elle a notamment sollicité, par requête en date du 2 février 2024 déposée auprès du tribunal de proximité de Fougères, statuant en qualité de juge de l’exécution, la saisie des rémunérations de Madame [E] [R].

Dans le cadre de cette procédure, un procès-verbal de conciliation a été dressé le 9 avril 2024 aux termes duquel Madame [E] [R] s’est engagée à régler la somme de 100 euros chaque mois à compter du 10 mai 2024 et le 10 de chaque mois en remboursement de la somme totale de 84 161,56 euros en principal, intérêt et frais, déduction faite des acomptes déjà perçus.

Le 4 février 2025, le mandataire de la société Loomis France a fait savoir au greffe du tribunal de proximité de Fougères que l’échéancier ainsi prévu n’était plus respecté.

Le 5 juin 2025, un acte de saisie a été dressé par le tribunal à l’encontre de Madame [E] [R] pour le paiement de la somme totale de 83 461,56 euros après actualisation des règlements opérés par l’intéressée.

Parallèlement, Madame [E] [R] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 7 novembre 2024 et orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine.

Le 13 janvier 2025, la commission de surendettement a décidé d’imposer un effacement total des dettes de Madame [E] [R] dans le cadre d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société Loomis France, en qualité de créancier, a contesté cette décision devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Fougères, lequel a, par jugement en date du 14 novembre 2025 :
– déclaré recevable le recours de la société Loomis France,
– sursis à statuer dans l’attente des suites données à la plainte pénale adressée le 22 avril 2025 par la société Loomis France au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes à l’encontre de Madame [E] [R] pour organisation de son insolvabilité.

Le 24 février 2026, Madame [E] [R] a fait assigner la société Loomis France devant le juge de l’exécution de céans afin d’obtenir, principalement, la mainlevée de la mesure de saisie des rémunérations mise en oeuvre à son égard par la société Loomis France et le remboursement des sommes perçues malgré la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers.

Après quatre renvois à la demande des parties pour leur permettre d’échanger leurs pièces et conclusions, l’affaire est évoquée à l’audience du 3 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions n°4 soutenues oralement et auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens des parties, Madame [E] [R] demande au juge de l’exécution de :
“Vu l’article L 212-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Vu le jugement de sursis à statuer.
Vu l’absence d’opposition de la société LOOMIS aux prétentions résultant de
l’assignation en ce qui concerne la mainlevée des mesures de saisie.
Ordonner la mainlevée de la mesure de saisie des retraites mises en œuvre auprès de
la CARSAT.
Juger que la société LOOMIS n’y a moyen opposant.
Ordonner la mainlevée de la mesure de saisie des retraites qu’il n’aura pas été statué définitivement sur le plan dans les suites du sursis à statuer.
Condamner la société LOOMIS au remboursement des sommes qui ont été saisies nonobstant la décision de recevabilité de la commission de surendettement et le jugement de sursis à statuer avec intérêts au taux légal qui seront capitalisés de la date des paiements jusqu’à parfait règlement, arrêtées au mois d’août 2026 à la somme de 490 € sauf à parfaire ou compléter
La condamner au paiement d’une somme de 2 000 € en réparation des préjudices subis en conséquence de ses actes, outre 2 000 € au titre des tracas de procédure.
Débouter la société LOOMIS de ses demandes, fins et prétentions.
La condamner au paiement d’une somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les dépens d’exécution”.

En réponse, aux termes de ses dernières conclusions n°4 soutenues oralement et auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens des parties, la société Loomis France demande au juge de l’exécution de :
“Vu les pièces versées aux débats,
Vu les articles précités,
Vu les jurisprudences précitées,
(…)
– Rappeler que la Société LOOMIS FRANCE s’en remet à l’appréciation du Tribunal concernant la mainlevée des mesures de saisies ayant été entreprises auprès de la CARSAT ;
– Rappeler que la suspension des mesures d’exécution ne peut durer que deux ans an maximum et qu’elle prendra donc fin de plein droit le 8 novembre 2026 ;
– Débouter Madame [E] [R] de sa demande de remboursement des sommes ayant été saisies ;
– Débouter Madame [E] [R] de ses deux demandes de nature indemnitaire ;
– Subsidiairement, cantonner l’éventuelle condamnation au titre du remboursement des sommes ayant été saisies à la somme de 209,63 € ;
– Débouter Madame [E] [R] de sa demande qui tend à condamner la Société LOOMIS FRANCE à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
– Condamner reconventionnellement Madame [E] [R] à verser à la Société LOOMIS FRANCE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article R3252-1 du code du travail, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.

Selon l’article L212-4 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er juillet 2025, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l’exécution d’une contestation de la mesure de saisie ainsi mise en oeuvre.
Le juge peut d’office contrôler le montant des frais d’exécution dont le recouvrement est poursuivi.
La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu’elle est formée dans un délai d’un mois à compter de la signification du commandement.

I – Sur la mainlevée de la mesure et le remboursement des sommes saisies :

En vertu de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement du surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

L’article L722-3 du même code précise que les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

En l’espèce, Madame [E] [R] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 7 novembre 2024 par la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine ainsi qu’en justifie l’intéressée (sa pièce 1).

Le seul créancier déclaré par Madame [E] [R] dans ce cadre est la société Loomis France qui a donc nécessairement été informée de la décision précitée par la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine, ce que confirme le recours qu’elle a exercé à l’encontre des mesures imposées par cette commission.

En conséquence, aucune mesure d’exécution forcée ne pouvait être mise en oeuvre à compter du 7 novembre 2024 à l’initiative de la société Loomis France ou en son nom.

La mainlevée de la mesure de saisie des rémunérations mise en oeuvre le 5 juin 2025 s’impose donc, de même que la restitution des sommes prélevées dans ce cadre dont le montant ne peut être précisément déterminé à ce stade puisque la saisie semble toujours cours. Il appartiendra aux parties de se rapprocher du commissaire de justice répartiteur visé à l’article L212-9 du code des procédures civiles d’exécution pour déterminer précisément le montant des sommes à restituer dans ce cadre.

Les sommes à restituer porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation délivrée le 24 février 2026 dans le cadre de la présente procédure, laquelle vaut demande de restitution au sens de l’article 1352-7 du code civil, pour les sommes prélevées avant cette date et au fur et à mesure de leur prélèvement pour celles saisies après.

Conformément à la demande présentée par Madame [E] [R], il convient également d’autoriser la capitalisation annuelle de ces intérêts comme prévu à l’article 1343-2 du code civil.

La durée de l’interdiction édictée aux articles L722-2 et L722-3 précitées est précisément encadrée par ces textes : elle est liée au déroulement de la procédure devant la commission de surendettement des particuliers, laquelle n’a pas de caractère juridictionnel.

Le sursis à statuer décidé le 14 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Fougères, qui est une décision à caractère juridictionnelle, n’est pas de nature à modifier le délai maximal de deux ans prévu par les textes applicables.

Il y a donc lieu de rappeler que l’interdiction des mesures d’exécution forcée ne peut excéder la durée de deux ans suivant la décision de recevabilité du 7 novembre 2024.

II – Sur les préjudices allégués par Madame [E] [R] :

En vertu de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, comme déjà indiqué, la société Loomis France a nécessairement eu connaissance de la décision de recevabilité prise le 7 novembre 2024. Il lui appartenait d’en informer le mandataire (commissaire de justice) qu’elle a désigné pour recouvrer les sommes dues.

A plus forte raison, à compter de la réception de l’assignation délivée le 24 février 2026 dans le cadre de la présente procédure, la société Loomis France aurait dû, compte tenu des textes rappelés ci-dessus, faire toute diligence pour que la saisie en cours soit levée sans délai, étant rappelé que cette saisie a été engagée en son nom.

Il faut donc retenir le caractère abusif de la saisie pratiquée.

Pour autant, si Madame [E] [R] allègue subir un ou des préjudices, elle donne très peu d’éléments pour en justifier.

La saisie mise en place a eu pour effet de réduire les revenus mensuels de Madame [E] [R] et l’a nécessairement mise en difficulté pour la gestion de sa vie quotidienne.

Compte tenu de ces observations, il convient d’évaluer son préjudice à la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, y compris les tracas de procédure subis.

III – Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société Loomis France, partie principalement perdante, doit supporter les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [E] [R] les frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer pour sa défense. En compensation, il convient de lui allouer une indemnité de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution chargé des saisies des rémunérations, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

ORDONNE la mainlevée de la mesure de saisie des rémunérations mise en oeuvre au nom de la société Loomis France (SASU) à l’encontre de Madame [E] [R],

DIT que les frais liés à cette mesure de saisie resteront à la charge de la société Loomis France (SASU),

ORDONNE la restitution à Madame [E] [R] de l’ensemble des sommes perçues dans le cadre de cette mesure de saisie au nom de la société Loomis France (SASU), à charge pour les parties de se rapprocher du commissaire de justice répartiteur pour en obtenir le montant exact,

DIT que ces sommes à restituer porteront intérêts au taux légal à compter du 24 février 2026 pour celles saisies avant cette date et au fur et à mesure de leur prélèvement sur les revenus de Madame [E] [R] pour celles saisies après,

AUTORISE la capitalisation annuelle de ces intérêts pourvu qu’ils soient dus pour une année entière à compter de la présente décision,

RAPPELLE que la durée de la suspension et de l’interdiction des mesures d’exécution forcée diligentées à l’encontre de Madame [E] [R] ne peut excéder deux ans suivant la décision de recevabilité prise le 7 novembre 2024 par la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine,

CONDAMNE la société Loomis France (SASU) à verser à Madame [E] [R] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts,

CONDAMNE la société Loomis France (SASU) aux dépens, ainsi qu’à verser à Madame [E] [R] une indemnité de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes les autres demandes,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus,

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,