TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux
de la Protection
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/02013 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EVDB

N° minute :

Jugement du 07 Octobre 2026

48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

AFFAIRE :

[S] [X] [O] [G] épouse [K], [M] [K]

contre

Société [1], Société [2], Etablissement [3], Société [4], Etablissement [5], Société [6], Société [7], Compagnie d’assurance [8]

Le

Notifications aux parties en LRAR

Expédition à la [9]

JUGEMENT

Prononcé le 07 Octobre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2026 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame EL AMACHE Amel, Cadre Greffière présente lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Juge des Contentieux de la Protection a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 07 Octobre 2026 et serait rendu par mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement est rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire ;

Statuant sur la contestation formée par :

[S] [X] [O] [G] épouse [K]
née le 18 Octobre 1967 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne

[M] [K]
né le 17 Novembre 1970 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

à l’encontre de la décision prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers des Hautes-Pyrénées , à l’égard de :

Société [1]
Chez [10]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [2]
Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Etablissement [3]
domiciliée : chez [11] – SERVICE ATTITUDE
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [4]
Chez [12]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Etablissement PAIERIE DEPARTEMENTALE HERAULT
[Adresse 10]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

Société [6]
Chez [12]
[Adresse 9]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [7]
Chez [13], Service surendettement
[Adresse 11]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance [8]
[Adresse 12]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

FAITS ET PROCEDURE :

[S] [K] et son époux [M] [K] ont déposé auprès de la [9], un dossier de surendettement des particuliers le 22 août 2024. La commission du surendettement déclarait le dossier recevable le 26 septembre 2024 et établissait l’état descriptif de la situation des débiteurs.

Suivant décision en date du 29 septembre 2025, des mesures imposées ont été élaborées.

La commission rappelait que les ressources du couple se composaient d’une allocation adulte handicapé et d’une allocation logement pour un montant total de 2.645 € et des charges pour 1.903 €, laissant ainsi une capacité, pour ce couple invalide et sans profession et sans personne à charge mais locataire, de 742 €/mois.

La Commissions préconisait un rééchelonnement de toutes les dettes sur 39 mensualités au taux maximum de 2,76 %.

Par courrier recommandé M. et Mme [K] ont exercé un recours contre les mesures imposées, estimant ne pas être en capacité de respecter le plan qui leur était accordé même s’ils estiment devoir rembourser leurs dettes.

Ils estiment que les mensualités de remboursement sont trop élevées sachant qu’ils remboursent des crédits séparément.

Ils indiquent que pour la paierie départementale, qui est une créance considérée frauduleuse, ils ont déjà remboursé une somme et ils restent devoir un reliquat de 5.235,59 €.

Ils demandent à ce que leur situation soit revue.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 6 mai 2026 renvoyée au 1er juillet 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 7 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Lors de l’audience, seule [S] [K] était présente.

Les créanciers n’étaient quant à eux, ni présents ni représentés.

[S] [K] a réitéré les termes de sa contestation et a indiqué qu’elle pouvait rembourser une somme maximum de 400 € par mois.

[1] a fait valoir ses 2 créances.

La Pairie du Département de l’Hérault a indiqué par courrier qu’il restait dû la somme de 5.135,59 €.

Pour autant cette dette a été qualifiée de frauduleuse par la Commission, fraude du Conseil Départemental de l’Hérault en novembre 2008.

La Commission des Hautes Pyrénées a dans un 1er dossier, exclu la créance du plan et n’a imposé aucun moratoire à la Pairie départementale de l’Hérault en charge du recouvrement.

Des échéanciers ont d’ailleurs été mis en place.

La société [14] a fait état d’une autre créance.

[12], pour compte de [6] s’en est remis à justice.

Le [15] a fait valoir sa créance de 424,15 € et 488,93 €.

MOTIFS DE LA DECISION :

1. En la forme

Aux termes des articles L733-10 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées par la commission, dans les 30 jours de la notification qui lui est faite.

En l’espèce M. et Mme [K] ont reçu la notification des mesures imposées de la commission. Leur recours a été introduit par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prévu par les textes.

Leur contestation est donc recevable.

2. Sur le fond

Il convient de vérifier la situation des débiteurs.

Le montant des ressources n’a pas changé, s’agissant d’allocations d’adulte handicapé.

Les charges, selon les époux [K], n’ont pas changé non plus.

Il n’y a donc pas d’évolution de la situation financière et des charges des époux [K].

Il est constant que les dettes qui sont dues sont peu nombreuses.

La Commission a indiqué que le plan pouvait être mis en place sur quelques mensualités.

Aucune mauvaise foi n’a été opposée à [S] [K] et son époux [M] [K] qui se trouvent donc bien dans la situation de surendettement telle qu’elle est définie à l’article L711-1 du code de la consommation.

Sur le plan de redressement

En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations. Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Enfin il doit être fixé de manière que le débiteur dispose d’un « reste à vivre » au moins égal au montant du revenu de solidarité active étant précisé que la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Le Juge saisi de la contestation ramènera le taux d’intérêt, de 2,76 % à 0 %.

Il y a lieu d’établir un nouveau plan pour tenir compte des difficultés manifestement sérieuses du couple [K] et, dans l’intérêt de pouvoir apurer la totalité du passif.

La dette de RSA sera exclue du plan.

C’est ainsi que le plan peut se décomposer en 82 mensualités à 0 % :

. 1er Palier à 0 % :
. [16] n° 02-3 : 1 mensualité de 124,04 €
. [1] 799 : 1 mensualité de 175,89 €

. 2ème palier à 0 % :
. [17] : 2 mensualités de 283,31 €
. [18] 0,59 : 2 mensualités de 129,30 €

. 3ème palier à 0 % :
. [18] : 2 mensualités de 379 €

. 4ème palier à 0 % :
. [16] n° 304 : 1 mensualité de 424,15 €

. 5ème palier à 0 % :
. [16] n° 903 : 1 mensualité de 488,93 €

. 6ème palier à 0 % :
. [1] 798: 2 mensualités de 347,82 €

. 7ème palier à 0 % : 70 mensualités pour :
. [2] : 30,33 €
. [6] 424 : 25,44 €
. [6] 221 : 52,09 €
. [6] 475 : 35,56 €
. FLOA 9603 : 46,35 €
. FLOA 8603 : 46,53 €
. [1] 797 : 26,76 €

Ainsi donc il y a lieu d’infirmer la décision de la Commission de surendettement prise le 29 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

DECLARE la contestation formée par les époux [K] recevable et infondée,

INFIRME les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers dans son avis du 29 septembre 2025, sauf la dette de RSA exclue du plan

DIT que ces mesures entreront en application dès le 1er décembre 2026, du plan ci-après :

. 1er Palier à 0 % :
. [16] n° 02-3 : 1 mensualité de 124,04 €
. [1] 799 : 1 mensualité de 175,89 €

. 2ème palier à 0 % :
. [17] : 2 mensualités de 283,31 €
. [18] 0,59 : 2 mensualités de 129,30 €

. 3ème palier à 0 % :
. [18] : 2 mensualités de 379 €

. 4ème palier à 0 % :
. [16] n° 304 : 1 mensualité de 424,15 €

. 5ème palier à 0 % :
. [16] n° 903 : 1 mensualité de 488,93 €

. 6ème palier à 0 % :
. [1] 798: 2 mensualités de 347,82 €

. 7ème palier à 0 % : 70 mensualités pour :
. [2] : 30,33 €
. [6] 424 : 25,44 €
. [6] 221 : 52,09 €
. [6] 475 : 35,56 €
. FLOA 9603 : 46,35 €
. FLOA 8603 : 46,53 €
. [1] 797 : 26,76 €

DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause et qu’en cas d’impossibilité de respecter ces mesures du fait d’un évènement nouveau, la commission devra être de nouveau saisie par les débiteurs.

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule desdites mensualités, et après mise en demeure de l’un des créanciers restée un mois sans effet, [S] [K] et [M] [K] seront déchus du bénéfice du présent plan, et que les créanciers pourront poursuivre le recouvrement de l’intégralité de leurs créances.

INTERDIT à [S] [K] et [M] [K] de souscrire tout nouveau contrat de crédit pendant la durée d’exécution des mesures de réaménagement ni de se porter caution pendant la durée du plan.

DIT que [S] [K] et [M] [K] feront l’objet d’une inscription au fichier national prévue aux articles L751-1 et L751-4 du code de la consommation (FICP) pour la durée du plan.

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l’article R. 713-11 du code de la consommation.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction, les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le cadre greffier.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE