Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 25/05391
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
appel tardif
Textes cités
Article R.713-7 du Code de la consommation, Article R.713-11 du Code de la consommation, Articles R.713-8, 931, 932, 933 et 58 du Code de procédure civile
Résumé
Un jugement rendu par le juge des contentieux et de la protection a été notifié au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification précisait le délai de quinze jours pour interjeter appel et indiquait que l’appel devait être formé au greffe de la cour d’appel.
Le débiteur a adressé son recours par lettre recommandée au tribunal de proximité, par erreur, avant que la cour d’appel ne le reçoive le 15 avril 2025. La notification ayant été reçue le 19 mars 2025, le délai d’appel expirait le 3 avril 2025 à minuit. La cour déclare l’appel irrecevable comme tardif et met les éventuels dépens d’appel à la charge du débiteur.
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