Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Surendettement

🏷️ appel tardif

Un jugement rendu par le juge des contentieux et de la protection a été notifié au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification précisait le délai de quinze jours pour interjeter appel et indiquait que l’appel devait être formé au greffe de la cour d’appel.

Le débiteur a adressé son recours par lettre recommandée au tribunal de proximité, par erreur, avant que la cour d’appel ne le reçoive le 15 avril 2025. La notification ayant été reçue le 19 mars 2025, le délai d’appel expirait le 3 avril 2025 à minuit. La cour déclare l’appel irrecevable comme tardif et met les éventuels dépens d’appel à la charge du débiteur.

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