Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 7 mai 2026, 25/00956
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Surendettement
Textes cités
Article R. 713-7 du code de la consommation, Article R. 713-11 du code de la consommation, Article L. 733-13 du code de la consommation, Article L. 733-10 du code de la consommation, Article L. 733-1 du code de la consommation, Article L. 733-4 du code de la consommation, Article L. 733-7 du code de la consommation, Article R. 731-1 du code de la consommation, Article R. 731-2 du code de la consommation, Article R. 731-3 du code de la consommation, Article R. 3252-2 du code du travail, Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 313-52 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une débiteuse a saisi la commission de surendettement, qui a imposé un plan de rééchelonnement de ses dettes avec suspension des intérêts, subordonné à la vente d’un bien immobilier. Contestant une créance, elle a fait appel d’un jugement confirmant ce plan. La cour a déclaré l’appel recevable en raison d’une notification erronée, a réévalué la capacité de remboursement de la débiteuse en tenant compte de ses charges réelles, et a adapté le plan en conséquence. La cour a confirmé la suspension des intérêts, ordonné la vente du bien immobilier dans le délai imparti, et rappelé les obligations de la débiteuse. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.
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