Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 7 mai 2026, 25/00956

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Surendettement

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Surendettement

Textes cités

Résumé

Une débiteuse a saisi la commission de surendettement, qui a imposé un plan de rééchelonnement de ses dettes avec suspension des intérêts, subordonné à la vente d’un bien immobilier. Contestant une créance, elle a fait appel d’un jugement confirmant ce plan. La cour a déclaré l’appel recevable en raison d’une notification erronée, a réévalué la capacité de remboursement de la débiteuse en tenant compte de ses charges réelles, et a adapté le plan en conséquence. La cour a confirmé la suspension des intérêts, ordonné la vente du bien immobilier dans le délai imparti, et rappelé les obligations de la débiteuse. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Surendettement et mesures de rééchelonnement : contestation et adaptation du plan judiciaire

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
7 mai 2026

Numéro RG :
25/00956

Citation exacte complète :
Surendettement et mesures de rééchelonnement : contestation et adaptation du plan judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 7 mai 2026, N° de RG 25/00956.

Variantes exactes de recherche :
Surendettement et mesures de rééchelonnement : contestation et adaptation du plan judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 7 mai 2026, N° de RG 25/00956.
CA Versailles 7 mai 2026 RG 25/00956
RG 25/00956
N° RG 25/00956
N° de RG 25/00956
25/00956 Surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 7 mai 2026, N° de RG 25/00956 relative au surendettement et aux mesures de rééchelonnement. La décision précise les règles de notification et de délai d’appel, la fixation de la capacité réelle de remboursement du débiteur, la compatibilité du plan avec les facultés contributives, la suspension de l’exigibilité des créances, la réduction des intérêts, et les obligations de mise en vente. Elle rappelle également la nécessité pour le débiteur de saisir à nouveau la commission en cas d’événement nouveau affectant sa situation financière.

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