TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux
de la Protection
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/02407 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EWEE

N° minute :

Jugement

48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

AFFAIRE :

[B] [E]

contre

Société [1], Société [2], Etablissement [3], Société [4], Société [A] [K]/[C], [5], [3], Caisse [6]

Le

Notifications aux parties en LRAR

Expédition à la [7]

JUGEMENT

Prononcé le 07-10- 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 juin 2026 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame EL AMACHE Amel, Cadre Greffier présente lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Juge des Contentieux de la Protection a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2026, prorogé au 07-10-2026 et serait rendu par mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement est rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire ;

Statuant sur la contestation formée par :

[B] [E]
née le 21 Octobre 1997 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne

à l’encontre de la décision prononcée par la Commission de Surendettement des Particuliers des Hautes-Pyrénées, à l’égard de :

Société [1]
Chez synergie
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [2]
Chez [8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Etablissement CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE
Chez BPCE Financement- Agence surendettement
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [4]
Chez [Localité 6] Contentieux
Service Surendettement
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [9]/[C]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Caisse CAF DES HAUTES PYRENEES
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

[10] [Localité 10]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

Caisse [6]
Agence Surendettement
[Adresse 6]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

FAITS ET PROCEDURE :

[B] [E] a déposé auprès de la [7], un dossier de surendettement des particuliers le 9 juillet 2025. La commission du surendettement déclarait le dossier recevable le 28 août 2025 et établissait l’état descriptif de la situation de la débitrice.

Suivant décision en date du 20 novembre 2025, des mesures imposées ont été élaborées avec un plan.

La commission rappelait que [B] [E] était courtière en assurance en CDI, vivant avec un enfant à charge de 6 ans, et actuellement locataire.

La Commission retenait des ressources incluant une prime d’activité de 2,659 € et des charges pour 1.933 €, avec une capacité de remboursement de dette de 726 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, [B] [E] a considéré être dans l’impossibilité de rembourser cette somme par mois compte-tenu de sa situation.

Elle indique que son salaire n’est pas toujours celui retenu par la Commission puisque, quelquefois, elle perçoit simplement un SMIC. Elle ne perçoit aucune pension alimentaire et ne dispose pas d’un découvert autorisé en raison de la procédure de surendettement. Elle précise avoir régularisé sa situation auprès de la CAF ainsi qu’auprès du Centre de Loisirs de son enfant. Elle indique que dans le cadre d’une insolvabilité partielle, une réduction vers un effacement partiel ou total pourrait être envisagée au vu de sa situation. Elle demande en tout état de cause le réexamen du montant de sa capacité de remboursement pour être adapté à ses ressources.

[8] pour [1] s’en remet à justice.

La [11] fait état de sa déclaration de créance tout comme [12].

Les Foyers Ruraux indiquent que leur créance a été soldée.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 3 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 07-10-2026, par mise à disposition au Greffe.

Lors de l’audience, [B] [E] était présente et a remis un dossier à la Juridiction réitérant la motivation de son recours .

Aucun des créanciers n’étaient ni présents ni représentés.

Lors de l’audience [B] [E].

MOTIFS DE LA DECISION :

1. En la forme

Aux termes des articles L733-10 et R733-6 § 3 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire les mesures imposées ou recommandées par la commission, dans les 30 jours de la notification qui lui est faite.

En l’espèce [B] [E] a reçu la notification de la mesure imposée de la commission. Son recours a été introduit par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prévu par les textes.

Sa contestation est donc recevable.

2. Sur le fond

Il convient de vérifier la situation du débiteur.

La commission a retenu, comme il a été indiqué, des revenus qui n’ont pas changé puisqu’il s’agit d’un salaire et d’une prime d’activité.

Il n’y a donc pas d’évolution de la situation financière et personnelle de [B] [E].

Toutefois il y a lieu de tenir compte de ce que son salaire n’est pas un salaire fixe et qu’elle peut, sur certains moins, perdre plus de la moitié de ce dernier.

Au niveau des charges, elle a eu un petit arriéré de loyer qu’elle résorbe et a payé certaines petites dettes.

Elle précise toutefois qu’elle ne perçoit plus la prime d’activité qui a été supprimée.

La Commission indiquait que le plan pouvait être mis en place sur 84 mensualités au taux de 0 % avec effacement partiel en fin de plan, exception pour la [11] Aquitaine Poitou Charente.

Aucune mauvaise foi n’a été opposée à [B] [E] qui se trouve donc bien dans la situation de surendettement telle qu’elle est définie à l’article L711-1 du code de la consommation.

Sur le plan de redressement

En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations. Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Enfin il doit être fixé de manière que le débiteur dispose d’un « reste à vivre » au moins égal au montant du revenu de solidarité active étant précisé que la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Le Juge saisi de la contestation confirmera le taux d’intérêt de l’ensemble des créances à 0 % compte-tenu de la fragilité du plan et des dettes consistant en des crédits à la consommation ou des frais financiers.

Il y a lieu d’établir un nouveau plan pour tenir compte des difficultés manifestement sérieuses de [B] [E], à savoir :

. 1 seul palier à 0 % pour toutes les créances, sur 84 mensualités :

. BNP 231100 : 1.100 € : 84 mensualités de 20 € avec effacement partiel en fin de plan,
. [13] [Localité 13] : 84 mensualités de 20 € avec effacement partiel en fin de plan,
. [14] : 84 mensualités de 10 € avec effacement partiel en fin de plan,
. [6] : 84 mensualités de 10 € avec effacement partiel en fin de plan,
. [15] : 84 mensualités de 250 € avec effacement partiel en fin de plan,
. [16] 9006 : 84 mensualités de 120 € avec effacement partiel en fin de plan,
. [2] : 84 mensualités de 20 € avec effacement partiel en fin de plan,
. [1] : 84 mensualités de 50 € avec effacement partiel en fin de plan,
. [16] 0567 : 84 mensualités de 20 € avec effacement partiel en fin de plan.

Il y a donc lieu d’infirmer la décision de la Commission de surendettement prise le 20 novembre 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

DECLARE la contestation formée par [B] [E] recevable et infondée,

INFIRME les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers dans son avis du 20 novembre 2025,

DIT que ces mesures entreront en application dès le 30 novembre 2026, du plan ci-après:

. 1 seul palier à 0 % pour toutes les créances, sur 84 mensualités :

. [13] 231100 : 1.100 € : 84 mensualités de 20 € avec effacement partiel en fin de plan,
. [13] [Localité 13] : 84 mensualités de 20 € avec effacement partiel en fin de plan,
. [14] : 84 mensualités de 10 € avec effacement partiel en fin de plan,
. [6] : 84 mensualités de 10 € avec effacement partiel en fin de plan,
. [16] 9005 : 84 mensualités de 250 € avec effacement partiel en fin de plan,
. [16] 9006 : 84 mensualités de 120 € avec effacement partiel en fin de plan,
. [2] : 84 mensualités de 20 € avec effacement partiel en fin de plan,
. [1] : 84 mensualités de 50 € avec effacement partiel en fin de plan,
. [16] 0567 : 84 mensualités de 20 € avec effacement partiel en fin de plan.

DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause et qu’en cas d’impossibilité de respecter ces mesures du fait d’un évènement nouveau, la commission devra être de nouveau saisie par la débitrice.

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule desdites mensualités, et après mise en demeure de l’un des créanciers restée un mois sans effet, [B] [E] sera déchue du bénéfice du présent plan, et que les créanciers pourront poursuivre le recouvrement de l’intégralité de leurs créances.

INTERDIT à [B] [E] de souscrire tout nouveau contrat de crédit pendant la durée d’exécution des mesures de réaménagement ni de se porter caution pendant la durée du plan.

DIT que [B] [E] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévue aux articles L751-1 et L751-4 du code de la consommation (FICP) pour la durée du plan.

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l’article R. 713-11 du code de la consommation.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction, les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le cadre greffier.

LE CADRE GREFFIER LE JUGE