COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT D’IRRECEVABILITÉ

DE L’APPEL

DU 20 OCTOBRE 2026

N° 2026/ S095

N° RG 25/06742 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4CS

[U] [P] épouse [F]

C/

Compagnie d’assurance [1]

S.A.S. [2]

[B] [J]

Organisme [3]

Organisme [4]

Compagnie d’assurance [5]

Organisme [3]

S.C.I. [6] C/O M.[T]

Copie exécutoire délivrée

le :

23/10/2026

à :

Me Marinella MATTERA

Me Mohamed MAHALI

+ notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du

4 avril 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-00217, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Madame [U] [P] épouse [F]

née le 19 mars 1968 à [Localité 2],

domicilée Chez Mme [S] [Y] – [Adresse 1]

[Adresse 2]

représentée par Me Marinella MATTERA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-006115 du 07/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉS

S.C.I. [6] C/O M.[T] prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée [Adresse 3]

représentée par Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON

Compagnie d’assurance [1] (réf. : 231324731 X295589010)

domiciliée SERVICE CONTENTIEUX – CASE COURRIER 8M – [Localité 4] [Adresse 4]

défaillante

S.A.S. [2] (réf. : 004462849)

domiciliée [Adresse 5]

défaillante

Maître [B] [J] (réf. : impayé)

domiciliée [Adresse 6]

défaillant

Organisme [3]

(réf. : 44422336969001 ; [Localité 5]

domicilié chez [7] – Agence surendettement – TSA 71930 -59781 [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 7]

défaillant

Organisme [4] (réf. : 44422336961100)

domicilié Agence de surendettement – [Adresse 8]

défaillante

Compagnie d’assurance [5] (réf . : impayé)

domiciliée [Adresse 9]

défaillante

Organisme [8] [Localité 8]

(réf . : 0004121350030004790080268)

domicilié Agence Surendettement – [Adresse 10]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès VAREILLES, présidente de chambre

Madame Pascale BOYER, conseillère

Madame Claire Hélène GIRY-LATERRIÈRE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le

20 octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

Signé par Madame Agnès VAREILLES, présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les mesures imposées par le 7 mars 2024 par la commission de surendettement des particuliers du Var saisie par Mme [P] portant sur un moratoire de 4 mois,

Vu le jugement du 4 avril 2025 du juge des contentieux et de la protection de [Localité 1] statuant sur le recours contre ces mesures,

Vu la déclaration d’appel de Mme [U] [P] épouse [F],

Vu les convocations adressées à Mme [P] et aux créanciers intimés dont il a été accusé réception,

Mme [P] et de la SCI [6] étaient représentées à l’audience.

Les autres intimés, ayant tous accusé réception de la convocation, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

La SCI [6] soulève l’irrecevabilité de l’appel formé et réclame la somme de 960 euros au titre des frais irrépétibles de procédure. Elle fait valoir que le délai d’appel court à compter de la réception du courrier de notification par le débiteur et non de la signification de la décision de justice. Elle rappelle l’inertie de la débitrice relativement aux arriérés de loyers. Elle conteste l’existence d’un cas de force majeure et rappelle qu’elle est une SCI [9] et a dû exposer des frais pour défendre en justice.

Subsidiairement, elle demande la confirmation de la décision de première instance. Elle invoque la mauvaise foi de la débitrice qui, notamment ne produit pas ses relevés de compte et dont les pièces ne permettent pas d’apprécier en totalité sa situation actuelle.

Mme [P] demande à la cour de :

– Déclarer son appel recevable,

– Infirmer la décision contestée en ce qu’elle a déclaré recevable son recours et l’a déclarée irrecevable à la procédure de surendettement, mis à néant les mesures imposées et mis à sa charge les dépens,

Statuant à nouveau,

– Dire qu’elle est de bonne foi,

– Débouter la SCI [6] de l’ensemble de ses demandes,

– Confirmer la décision rendue le 31 juillet 2024 de la commission de surendettement l’ayant déclarée recevable au bénéfice de la procédure de surendettement,

– Confirmer les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var à savoir un échelonnement sur une durée de 4 mois et un effacement total ou partiel à l’issue,

– Dire que les mesures imposées produisent leur plein effet.

Subsidiairement,

– Déclarer le recours formé par la SCI [6] mal fondé,

– Ordonner le renvoi du dossier devant la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’actualisation de la situation personnelle et patrimoniale et financière

– ordonner sa comparution personnelle

En tout état de cause,

– Réserver les frais au titre des frais irrépétibles de procédure et les dépens.

Sur la question de la recevabilité de l’appel, elle soutient que le créancier ne fait pas la preuve de la tardiveté de son appel. Elle indique que le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification de la décision de première instance.

À titre subsidiaire, elle soulève la force majeure procédurale en ce qu’elle se trouvait pendant tout le délai d’appel en situation de grande précarité sans domicile fixe, contrainte de vivre dans son véhicule et sans accès à une structure juridique et qu’elle ne pouvait exercer un recours régulièrement impossibilité totale et insurmontable d’agir dans le délai.

À titre infiniment subsidiaire, elle fait valoir qu’elle a envoyé un premier courrier à la juridiction ayant rendu la décision pendant le délai d’appel. Elle rappelle qu’elle n’avait pas reçu la convocation devant le premier juge mais qu’elle a reçu la décision à l’adresse de sa fille. Elle soutient qu’il serait inéquitable de la priver d’un débat en appel car elle n’a pas pu faire valoir ses droits en première instance, de sorte qu’il en résulterait une violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

L’article R. 713-7 du code de la consommation dispose que « Le délai d’appel [contre les décisions du juge des contentieux de la protection ] lorsque cette voie de recours est ouverte, est de 15 jours. […] »

L’article R. 713-11 du même code énonce que « S’il n’en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe du tribunal judiciaire. Ces notifications sont faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l’avis de réception. Lorsque l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pourvoi à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours. […] »

Ces textes n’exigent pas que les jugements en matière de surendettement soient signifiées par actes de commissaire de justice.

En l’espèce le jugement entrepris a été notifié à Mme [P] épouse [F] par lettre recommandée dont elle a accusé réception à une date qui ne figure pas sur l’accusé de réception.

Elle a adressé un courrier recommandé au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 avril 2025 contenant un recours contre la décision du juge des contentieux de la protection du 4 avril 2025. Il est donc établi que la décision lui a été notifiée par courrier dont elle a accusé réception et que la date de cette notification est au plus tard celle du 18 avril 2026.

Elle disposait donc d’un délai pour former appel jusqu’au samedi 3 mai 2025 à minuit.

Or, elle n’a envoyé une déclaration d’appel au greffe de cette juridiction que le 19 mai 2025, selon mention de la Poste.

Les lettres de notification du jugement adressées par le greffe du tribunal judiciaire énoncent de manière claire et apparente le délai d’appel. L’accusé de réception et la déclaration de la débitrice selon laquelle elle a reçu la décision du juge des contentieux de la protection chez sa fille établissent qu’elle a eu connaissance de ce courrier.

Malgré les preuves établissant qu’elle a été sans domicile fixe pendant une durée indéfinie avant d’être hébergée dans un appartement mis à disposition par une association à compter du 16 mai 2025, elle a été en mesure d’envoyer un courrier au greffe du juge des contentieux de la protection dans le délai de 15 jours. Elle ne justifie donc pas de circonstances créant une situation irrésistible, extérieure et l’empêchant de faire appel dans le délai.

Il convient donc de déclarer irrecevable l’appel interjeté par Mme [P] épouse [F] à l’encontre du jugement entrepris. L’appel ne sera pas examiné et la décision du juge des contentieux de la protection du 4 avril 2025 est définitive.

Les dépens d’appel seront à la charge du Trésor Public.

Il n’est pas inéquitable de laisser supporter à la SCI [6] les frais de procédure exposés à l’occasion de l’instance d’appel et non compris dans les dépens

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe après débats publics, en dernier ressort :

DÉCLARE irrecevable l’appel formé par Mme [U] [P] à l’encontre du jugement entrepris,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier La présidente