TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIBOURNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références : N° RG 26/00007 – N° Portalis DBX7-W-B7K-DVWA
N° minute :

JUGEMENT

DU : 05 Octobre 2026

Copie conforme délivrée le :

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026

Sous la Présidence de Sandrine LEMAHIEU, Juge des contentieux de la protection, assistée de Emilie THOMAS, Greffier,

Après débats à l’audience du 07 Septembre 2026 le jugement suivant a été rendu:

Sur le recours formé par :

DEBITEUR
Madame [O] [K], demeurant [Adresse 2], non comparante

à l’encontre de la demande de vérification des créances

[1]
S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante
FAITS ET PROCEDURE

Le 10 juillet 2025, Madame [O] [P] déposait un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde. La commission du surendettement déclarait le dossier recevable le 2 octobre 2025 et établissait l’état descriptif de la situation de la débitrice.

Le 4 décembre 2025, Madame [O] [P] a contesté les créances de la société [2], suite aux crédits contractés auprès de [Adresse 4], au motif que la créance de 7109,48€ ne correspond pas au montant emprunté avec les intérêts et ne tient pas compte des versements déjà effectués. S’agissant de la créance d’un montant déclaré de 3405,78€, elle fait valoir que la somme ne tient pas compte des prélèvements effectués auprès de la banque et du commissaire de justice.

La commission a transmis l’entier dossier au tribunal.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 septembre 2026.

Aucune partie n’a comparu.

La société [2] a écrit pour justifier de ses créances dont elle revendique le maintien des montants déclarés.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

L’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. En application de l’article R. 723-8 du même code, le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de 20 jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande.

En l’espèce, la notification a été régularisée le 25 novembre 2025. Le recours formé le 4 décembre suivant, dans le délai légal, doit être déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Aux termes de l’article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Il est constant que lorsque le juge des contentieux de la protection, statue en matière de surendettement, dans le cadre d’une vérification de créance, il est tenu de vérifier que les créances soumises ne sont pas forcloses et que les dispositions du Code de la consommation ont bien été respectées. A défaut, il peut soulever d’office ces dispositions d’ordre public.

Lorsque le juge soulève d’office un moyen, il est néanmoins tenu d’ordonner la réouverture des débats, afin de permettre aux parties, dans le respect du principe du contradictoire, de faire valoir leurs arguments.
Conformément aux dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L 312-93.En l’espèce, il ressort de l’historique comptable produit par la société [2] qu’à la suite de plusieurs déblocages, le montant total du crédit renouvelable consenti (3000€) a été dépassé dès le mois d’avril 2023 ; qu’en outre aucune offre n’a été régularisée pour consentir au dépassement du montant de 3000€ contractuellement accordé au titre de la fraction utile.
Il n’est pas davantage justifié de la consultation du FICP ni de l’information annuelle des conditions de reconduction du contrat, de sorte qu’à défaut de justification, si la forclusion n’était pas retenue, la déchéance du droit aux intérêts pourrait être prononcée.
Il convient d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du lundi 7 décembre 2026, à 14h, pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur les moyens soulevés d’office tirés de la forclusion de la créance d’un montant déclaré de 7109,48€ répertoriée dans l’état détaillé des dettes sous le numéro 5031629629, et à défaut de la déchéance du droit aux intérêts.

Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et avant dire droit, en matière de traitement du surendettement des particuliers,

DECLARE le recours formé par Madame [O] [P] recevable ;

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du lundi 7 décembre 2026, à 14h, aux fins de permettre à la société [2] et à Madame [O] [P] de faire valoir leurs arguments sur les moyens soulevés d’office tirés de la forclusion de la créance d’un montant déclaré de 7109,48€ répertoriée dans l’état détaillé des dettes sous le numéro 5031629629, et à défaut de la déchéance du droit aux intérêts ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers de la Gironde par simple lettre, et à Madame [O] [P] ainsi qu’au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception.

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits ;

Le Greffier Le Président