Surendettement : Vérification des créances et réduction des montants dus

La commission de surendettement a déclaré recevable la demande de vérification de créance, conformément à l’article L723-3 du Code de la consommation, permettant au débiteur de contester l’état du passif dans un délai de vingt jours. En l’espèce, la contestation a été formée dans le délai imparti, rendant le recours recevable. Sur le fond, la SA n’a pas apporté la preuve de l’autorisation de découvert, ce qui est requis pour établir la validité de la créance selon l’article R723-7 du même code. L’historique du compte montre que le dernier solde créditeur date de décembre 2024, et le compte a fonctionné à découvert sans régularisation. La SA n’a pas informé le débiteur des conséquences financières de ce découvert, ce qui entraîne la déchéance de son droit aux intérêts et frais. En conséquence, le montant de la créance a été fixé à 886,51 euros, correspondant au découvert initial, déduction faite des frais et intérêts appliqués depuis la survenance du solde négatif. Aucun intérêt n’a été appliqué, même au taux légal, en raison de la sanction effective liée à la déchéance des droits. La solution adoptée par la juridiction se fonde sur la nécessité de prouver la créance et de respecter les droits du débiteur dans le cadre de la procédure de surendettement.

La commission de surendettement a déclaré recevable la demande de vérification de créance, permettant au débiteur de contester l’état du passif dans un délai de vingt jours. La contestation a été formée dans ce délai, rendant le recours recevable. La SA n’a pas prouvé l’autorisation de découvert, essentielle pour la validité de la créance. Le compte a fonctionné à découvert sans régularisation, et la SA n’a pas informé le débiteur des conséquences financières, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts et frais.

Le litige concerne une procédure de surendettement initiée par une débiteur, qui a sollicité l’ouverture d’une telle procédure auprès de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais. La demande a été déclarée recevable le 26 juin 2025, et un état détaillé des dettes a été établi le 8 août 2025. Par la suite, la commission a saisi le juge pour vérifier plusieurs créances, dont celle d’une société anonyme, relative à un découvert en compte.

Lors de l’audience du 16 décembre 2025, la débiteur a reconnu le principe de la créance, mais a contesté le montant en affirmant que des agios avaient continué à courir après la recevabilité de sa demande. Elle a estimé que le découvert s’élevait à 1 020,19 euros à la date de la recevabilité. De son côté, la société anonyme, bien qu’absente à l’audience, a fait parvenir ses observations par écrit, indiquant un montant de 1 517,43 euros pour le solde débiteur.

La commission a examiné la recevabilité de la contestation de la débiteur, qui a été jugée valide, car elle avait respecté le délai de 20 jours pour contester l’état du passif. Concernant le fond de la demande, la société anonyme n’a pas réussi à prouver l’existence d’une autorisation de découvert, ce qui a conduit à une remise en question de la validité de sa créance. L’historique du compte a révélé que le dernier solde créditeur datait de décembre 2024, et le compte avait fonctionné à découvert sans régularisation.

En conséquence, la commission a décidé de fixer la créance de la société anonyme à 886,51 euros, en tenant compte de la déchéance du droit aux intérêts et frais, et a statué qu’aucun intérêt ne serait appliqué.

• Historique du compte montrant le dernier solde créditeur datant du 13 décembre 2024.
• Absence de preuve d’une autorisation de découvert par la SA [3].
• Lettre recommandée notifiant l’état détaillé des dettes à Madame [W] [V] le 14 août 2025.
• Lettre de contestation envoyée par Madame [W] [V] le 19 août 2025, dans le délai de 20 jours.
• Observations écrites de la SA indiquant un montant de 1 517,43 euros pour le solde débiteur.

Les conséquences pratiques de cette décision sont significatives pour les deux parties impliquées dans la procédure de surendettement. D’une part, le débiteur bénéficie d’une réduction de sa créance, tandis que la société anonyme se voit contrainte de justifier la validité de sa créance sans avoir réussi à prouver l’autorisation de découvert.

• Réduction de la créance du débiteur à 886,51 euros.
• Absence d’intérêts appliqués sur le montant de la créance, en raison de la déchéance des droits de la société anonyme.
• Obligation pour la société anonyme de fournir des preuves solides pour toute future réclamation de créance.
• Possibilité pour le débiteur de contester d’autres créances si les conditions ne sont pas remplies.
• Impact sur la réputation de la société anonyme en matière de gestion des créances.
• Renforcement des droits du débiteur dans le cadre de la procédure de surendettement.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de 20 jours pour contester l’état du passif.
• Apporter la preuve de l’autorisation de découvert pour valider une créance.
• Informer le débiteur des conséquences financières d’un découvert.
• Tenir compte de l’historique du compte lors de la vérification des créances.
• Considérer la déchéance des droits aux intérêts en cas de non-respect des obligations d’information.

À éviter

• Ne pas contester l’état du passif dans le délai imparti.
• Omettre de fournir des preuves suffisantes pour justifier une créance.
• Ignorer les obligations d’information envers le débiteur.
• Continuer à appliquer des frais et intérêts sans régularisation du compte.
• Ne pas tenir compte des droits du débiteur dans la procédure de surendettement.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la demande de vérification de créances ?

L’article L723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Selon l’article L723-3 du même code, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d’instance pour vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.

En l’espèce, l’état détaillé des dettes a été notifié par lettre recommandée réceptionnée le 14 août 2025, et le débiteur a formé contestation par lettre envoyée le 19 août 2025, soit dans le délai de 20 jours imparti par l’article R.723-8 du Code de la consommation. Par conséquent, le recours formé par le débiteur est déclaré recevable.

Quels sont les critères de vérification de la validité des créances selon le Code de la consommation ?

L’article R723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Cette vérification porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Dans le cas présent, la SA [1] doit prouver la validité de sa créance en son principe et son montant. La juridiction a constaté que la SA [1] ne justifie pas l’octroi d’une autorisation de découvert en compte, ce qui remet en question la validité de la créance.

Quelle est la charge de la preuve en matière de créance selon le Code civil ?

L’article 1353 du Code civil stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’espèce, la SA [1] n’a pas démontré l’existence d’une autorisation de découvert, ce qui entraîne une présomption en faveur du débiteur.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour fixer le montant de la créance ?

La juridiction a retenu que la SA [1] ne justifie ni avoir informé les débiteurs du découvert et de ses conséquences en termes de frais et d’intérêts, ni avoir proposé un autre type de crédit adapté à leur situation. En conséquence, la SA [1] encourt la déchéance du droit aux intérêts et frais.

Ainsi, après déduction des intérêts et frais appliqués depuis la survenue du solde négatif jamais régularisé, le montant restant dû par le débiteur a été fixé à 886,51 euros au jour de la recevabilité. La juridiction a également décidé qu’aucun intérêt, même au taux légal, ne sera appliqué, afin d’appliquer une sanction effective.

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