TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIBOURNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références : N° RG 25/00091 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DSLE
N° minute :

JUGEMENT

DU : 05 Octobre 2026

Copie conforme délivrée le :

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026

Sous la Présidence de Sandrine LEMAHIEU, Juge des contentieux de la protection, assistée de Emilie THOMAS, Greffier,

Après débats à l’audience du 07 Septembre 2026 le jugement suivant a été rendu:

Sur le recours formé par :

DEBITEUR
Madame [X] [R] épouse [M], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Julie JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

à l’encontre de la demande de vérification des créances

CREANCIERS
S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante, Société [2] AG DE RECOUVREMENT ET SRDT ASR, dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante
FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par déclaration en date du 20 mars 2025, Madame [X] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Gironde d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 15 mai 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

Elle a établi l’état détaillé des dettes le 30 juin 2025, lequel a été notifié à la débitrice le 8 juillet 2025.

Elle l’a contesté le 10 juillet 2025, s’agissant des créances suivantes :
[1] : montant déclaré par l’organisme de 10.480,05€, [2] : montant déclaré de 31.418€. Elle contestait les sommes réclamées par ces deux créanciers.

La commission a transmis l’entier dossier au tribunal.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 janvier 2026. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties et a finalement été retenue lors de l’audience du 7 septembre 2026.

Madame [X] [R], régulièrement représentée, entend voir fixer à 0 le montant de ces deux créances. Dans l’hypothèse où la [2] justifie du remboursement de la somme de 30.208€ au bénéfice du [1] le 9 février 2022, elle demande d’enjoindre à celle-ci de communiquer le grand livre de compte du prêt afin de justifier du montant de sa créance. Elle sollicite en tout état de cause d’enjoindre le [1] à produire un décompte actualisé tenant compte de l’irrégularité de la déchéance du terme, d’ordonner la restitution des sommes indûment versées par elle et Monsieur [M] depuis le 20 décembre 2016, et de condamner le [1] à leur payer ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la décision. Elle réclame que soit ordonnée la capitalisation des intérêts, et la condamnation solidaire des deux créanciers aux dépens.

Elle fait valoir que le tribunal judiciaire de LIBOURNE, par jugement du 13 janvier 2022, a estimé que la déchéance du terme en date du 18 novembre 2016, dont se prévalait la [2], était irrégulière, de sorte que LE [1] ne pouvait réclamer aux débiteurs principaux ce qu’elle avait payé à la [2] au titre du capital restant dû (49188,22€) puisqu’en l’absence de déchéance du terme régulièrement prononcée, ils n’en étaient pas redevables. Elle souligne qu’a fortiori, le [1] ne peut solliciter les intérêts sur le capital restant dû. Elle ajoute que malgré l’irrégularité, la [2] ne justifie pas avoir remboursé au [1] les sommes qui lui avaient été indûment versées. Elle ne peut donc les lui réclamer. Ayant été totalement désintéressée par le [1], la [2] n’est pas fondée dans ses demandes. Elle souligne avoir versé au [1] la somme de 23259,88€, qui excède donc le montant des sommes réellement dues à la caution. Il subsiste donc un trop perçu dont elle sollicite le remboursement.

La SA [2], a fait valoir par écrit, qu’elle avait accordé aux époux [M] un crédit de 68.000€ pour l’acquisition d’un bien immobilier, pour lequel elle a obtenu la caution du [1]. Du fait du non-paiement des échéances, elle a sollicité ce dernier qui lui a réglé les échéances de janvier à décembre 2013, d’un montant de 4756,15€. Elle a ensuite prononcé la déchéance du terme du fait de la persistance de défaut de paiement, ce qui a conduit le [1] à lui verser le montant du capital restant dû de 49.188,22€. Toutefois, suite au jugement du tribunal judiciaire de LIBOURNE du 13 janvier 2022, la déchéance du terme a été déclarée non conforme, de sorte qu’elle a dû rembourser au [1] le 09/02/2022 la somme de 30.208€. Elle sollicite donc que sa créance soit fixée à la somme de 31.185,23€ correspondant aux échéances échues et impayées de juillet 2021 à février 2022 (3594,88€) et au capital restant dû au 15/02/2022 (27.590,35€).

LE [1] demande à ce que sa créance soit fixée à la somme de 4612,20€. Il soutient que le jugement du 13 janvier 2022 a fixé le montant de sa créance à la somme de 10.201,05€, mais que suite à la déchéance du terme non conforme, les emprunteurs ont continué à régler les sommes auprès du [1], de sorte que leur dette a diminué.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

L’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. En application de l’article R. 723-8 du même code, le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de 20 jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande.

En l’espèce, la notification a été régularisée le 08 juillet 2025. Le recours formé le 10 juillet suivant, dans le délai légal, doit être déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Aux termes de l’article L 723-3 du Code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
La commission est tenue de faire droit à cette demande.

L’article R. 723-7 du même code dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Il résulte de l’article 1353 du Code civil, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Ainsi, il appartient au créancier qui se prévaut d’une créance de rapporter la preuve du caractère certain, liquide, et exigible.

Sur la créance de la société [2]

La société [3] verse aux débats le prêt souscrit le 28 juin 2007, l’engagement du [1] en qualité de caution, le plan de remboursement, et le jugement du tribunal judiciaire de LIBOURNE en date du 13 janvier 2022.

Aux termes de ce jugement, il a été constaté que la déchéance du terme du prêt souscrit n’a pas été régulièrement prononcée le 18 novembre 2016, de sorte que les époux [M] ont été autorisés à reprendre le paiement des échéances dues à la SA [2] au-delà du 1er juillet 2021, conformément au tableau d’amortissement conclu pour ce prêt.

La SA [2] fait valoir qu’aucun paiement n’est intervenu pour la période du 1er juillet 2021 à février 2022, ainsi que le prévoyait le jugement, de sorte que Madame [X] [R] est redevable de la somme de 3594,88€.
Elle est donc aux termes du jugement susvisé, légitime dans sa demande.

Elle sollicite en outre la somme de 27.590,35€ au titre du capital restant dû au 15 février 2022, arguant du fait qu’elle a remboursé au [1], le 09/02/2022, la somme de 30.208€. Cette somme figure sur le décompte produit par le [1] (30208,10€ le 28/02/2022).

Ces éléments apparaissent suffisants pour justifier qu’un remboursement est bien intervenu, conformément au jugement du 13 janvier 2022, par le [1] à la SA [2] pour le montant indiqué.

En l’absence d’autres règlements intervenus auprès de la SA [2], cette dernière est bien fondée à réclamer la somme de 31.185,23€, qui sera inscrite sur l’état détaillé des dettes.

Sur la créance de la société [1]

La SA [1] fait valoir qu’à la suite de la décision d’irrégularité de la déchéance du terme, les emprunteurs ont continué leurs règlements auprès d’elle.

Ils étaient alors redevables de la somme de 10.474,36€ auprès du [1] ainsi que l’avait fixé le jugement du 13 janvier 2022, pour les échéances impayées jusqu’au 1er juillet 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’à parfait paiement.

Il convient de souligner que cette somme inclut les versements effectués par les époux [M] auprès du [1], lesquels ont été déduits de la somme due, ainsi que le souligne ledit jugement.

Il ressort du décompte produit aux débats qu’à la suite du remboursement intervenu par la [2], le montant de la créance du [1] a été réduite à la somme de 4038,86€, dont 2089,89€ en principal et 1948,97€ en accessoires, manifestement des frais de procédure, qui n’apparaissent pas justifiés. Les intérêts sur la somme de 10474,36€ pour la période du 1er juillet 2021 au 25 décembre 2025, s’élèvent à la somme de 1029,37€ au total. Cette somme est légitimement due aux termes du jugement du 13 janvier 2022.

La créance du [1] sera donc fixée à la somme de 3119,26€.

Sur les autres demandes

Madame [X] [R] forme des demandes d’injonction de production de pièces qui ne sont pas justifiées et des demandes de restitution, dont la présente juridiction n’est pas compétente et qui en tout état de cause n’apparaissent pas fondées au vu des pièces.

***
Pour le surplus, les autres créances seront retenues conformément à ce qui a été dressé par la commission de surendettement dans son état détaillé des dettes.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par Madame [X] [R];

Pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de surendettement des particuliers de poursuivre sa mission;
FIXE et RETIENT comme suit les créances suivantes :
CREDIT LOGEMENT n°M07065191301: 3119,26€, [2] n°00103/60957515IX000124842 : 31.185,23€.
RETIENT pour le surplus les créances telles que fixées par la commission de surendettement des particuliers de la Gironde dans l’état des créances du 30 juin 2025 ;

RAPPELLE que la vérification ainsi effectuée n’est opérée que pour les besoins de la procédure de surendettement et ne prive pas les parties de la possibilité de saisir la juridiction du fond compétente;

RENVOIE le dossier devant la commission de surendettement de la Gironde aux fins de poursuite de la procédure ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l’État.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé, après lecture faite,

Le Greffier Le Président,