N° RG 26/00126 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QOHS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Madame [M] [O] épouse [X], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Hugo PLYER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 2]

assisté de Me Hugo PLYER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

-[1], dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 14 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 07 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [2]
Le 07 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [X] et Madame [M] [O] épouse [X] ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 09 septembre 2022.

Le 25 octobre 2022, la commission de surendettement des particuliers les déclarés recevables au surendettement.

Le 14 mars 2026, Monsieur [B] [X] et Madame [M] [O] épouse [X] ont reçu de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault un état détaillé de leurs dettes qu’ils ont contesté par courrier recommandé de leur conseil envoyé à la [2] le 30 mars 2026, aux termes duquel ils ont sollicité la vérification de la dette de la [1] en tant que caution.

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la [Etablissement 1] le 14 avril 2026, reçu au greffe le 27 avril 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquée par le greffe du Tribunal à l’audience du 14 septembre 2026.

Par courrier du 27 août 2026, la [1] a indiqué être créancier pour un prêt immobilier collectif pour un capital restant dû de 33.313,83 euros et pour un solde débiteur du compte joint pour un montant de 3.873,36 euros.

A l’audience du 14 septembre 2026,

Monsieur [B] [X] était présent assisté de son conseil qui représentait Madame [M] [O] épouse [X].

Il a indiqué ne pas contester la créance immobilière de 33.313,83 euros ni le découvert sur compte joint de 3.873,36 euros, mais seulement la créance en tant que caution SCI d’un montant de 31.500,19 euros qui a été entièrement soldée après vente d’un bien immobilier situé à PERPIGNAN qui appartenait à la SCI [3] en date du 22 février 2022.

Il a produit l’attestation du notaire qui était en charge de la vente du 22 février 2022.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.
Aux termes de l’article 723-3 du même Code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d’instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié l’état détaillé des dettes à Monsieur [B] [X] et Madame [M] [O] épouse [X] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 14 mars 2026, de sorte que leur demande de vérification est recevable, pour avoir été envoyée le 30 mars 2026 à la [2], dans le délai de vingt jours imparti.

Sur les vérifications de créances :

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [X] et Madame [M] [O] épouse [X] ne contestent pas les créances de la [1] Dette immobilière référencée 03079673 et découvert compte joint référencé 09219231018.

Créance [1] référencée «Dette du débiteur en tant que caution 08642722/SCI [3]»:

Monsieur [B] [X] et Madame [M] [O] épouse [X] contestent la créance [1] référencée «Dette du débiteur en tant que caution 08642722/SCI [3]» portée pour un montant de 31.500,19 euros sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement, en affirmant qu’elle a été entièrement soldée suite à la vente d’un bien immobilier situé à PERPIGNAN appartenant à la SCI [3] le 22 février 2022.

Compte tenu de l’absence de réponse de la [1] sur cette créance dans son courrier du 27 août 2026 et au vu de l’attestation de vente produite par les débiteurs, la créance [1] référencée «Dette du débiteur en tant que caution 08642722/SCI [3]» sera exclue du passif de la procédure de surendettement de Monsieur [B] [X] et Madame [M] [O] épouse [X], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe en dernier ressort, susceptible de recours,

DÉCLARE recevable la demande de vérification de créance formée par Monsieur [B] [X] et Madame [M] [O] épouse [X],

EXCLUT du passif de Monsieur [B] [X] et Madame [M] [O] épouse [X], la créance de la [1] référencée «Dette du débiteur en tant que caution 08642722/SCI [3]» , pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

RAPPELLE que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs pendant la durée de la procédure de surendettement,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE