N° RG 26/00107 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QNMT

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

JUGEMENT DU 14 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Madame [C] [O], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEFENDEUR:

-CONSEIL DEPT DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2] des droits RSA-Hotel [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

-[1], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 28 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [2]
Le 14 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [C] [O] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 10 janvier 2025.

Le 11 février 2025, la commission de surendettement des particuliers l’a déclarée recevable au surendettement.

Le 20 janvier 2025, Madame [C] [O] a reçu de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault un état détaillé de ses dettes qu’elle a contesté par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 30 janvier 2025 à la commission, aux termes duquel elle a sollicité la vérification des dettes du CONSEIL DEPARTEMENTAL HERAULT RSA et [3].

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire [Adresse 5] de Montpellier le 24 février 2026, reçu au greffe le 19 mars 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquée par le greffe du Tribunal à l’audience du 22 juin 2026.

Par courrier du 15 mai 2026, le [4] a justifié de sa créance frauduleuse RSA de 8.795,69 euros.

Suite à un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 28 septembre 2026.

A l’audience du 28 septembre 2026,

Madame [C] [O] était présente.
Elle a confirmé avoir reçu le courrier du CONSEIL DEPARTEMENTAL HERAULT et a affirmé qu’elle contestait cette dette en raison d’une erreur de la CAF ; cette dette émanant de son fils.
Elle a contesté également la dette [1], en expliquant qu’elle ne pouvait pas la payer.
Elle n’a produit aucun justificatif.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Aux termes de l’article 723-3 du même Code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d’instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié l’état détaillé des dettes à Madame [C] [O] par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 20 janvier 2026, de sorte que sa demande de vérification est recevable, pour avoir été envoyée le 30 janvier 2026, dans le délai de vingt jours imparti.

Sur les vérifications de créances :

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Créance CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ HERAULT RSA référencée «1284551 INK002»:

Madame [C] [O] conteste la créance du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ HERAULT RSA référencée «1284551 INK002» portée pour un montant de 8.795,69 euros sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement, mais ne produit aucun justificatif.

Au vu du courrier du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ HERAULT et des justificatifs produits pas ce dernier, il convient de fixer la créance du [5] référencée «1284551 INK002» au passif de la procédure de surendettement de Madame [C] [O], à la somme de 8.795,69 euros, pour les besoins de la présente procédure de surendettement.

Créance CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ HERAULT RSA référencée «amende administrative»:

Madame [C] [O] conteste la créance du [5] référencée «amende administrative» portée pour un montant de 500,00 euros sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement, mais ne produit aucun justificatif.

Au vu du courrier du du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ HERAULT et des justificatifs produits par ce dernier, il convient de fixer la créance du [5] référencée «amende administrative» au passif de la procédure de surendettement de Madame [C] [O], à la somme de 500,00 euros, pour les besoins de la présente procédure de surendettement.

Créance [1] référencée «28004097/DO mise en demeure 10/10/2022»:

Madame [C] [O] conteste la créance [1] référencée «28004097/DO mise en demeure 10/10/2022» portée pour un montant de 7.870,66 euros sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement, mais ne produit aucun justificatif précisant simplement qu’elle ne pouvait pas la payer.

Madame [C] [O] ne produisant aucun justificatif, elle sera déboutée de sa demande, le montant de la créance déclarée par le créancier [1] référencée «28004097/DO mise en demeure 10/10/2022» figurant à l’état détaillé des dettes établi par la [2] devant être maintenu et fixé en conséquence à la somme de 7.870,66 euros, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe en dernier ressort et insusceptible de recours,

DÉCLARE recevable la demande de vérification de créance formée par Madame [C] [O],

LA DEBOUTE de ses demandes,

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Madame [C] [O], la créance du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ HERAULT RSA référencée «1284551 INK002», à la somme de 8.795,69 euros, pour les besoins de la présente procédure de surendettement,

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Madame [C] [O], la créance du [5] référencée «amende administrative», à la somme de 500,00 euros, pour les besoins de la présente procédure de surendettement,

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Madame [C] [O], la créance [1] référencée «28004097/DO mise en demeure 10/10/2022» à la somme de 7.870,66 euros, pour les besoins de la présente procédure de surendettement,

RAPPELLE que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée de la procédure de surendettement,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE