Surendettement : contester l’état détaillé des dettes pour sécuriser la procédure et éviter les erreurs de créance

La procédure de surendettement implique que la commission informe le débiteur de l’état détaillé des dettes, conformément aux articles L723-2 à L723-4 et R723-8 du Code de la consommation. Le débiteur dispose d’un délai de 20 jours pour contester cet état, délai dans lequel la contestation est recevable. En cas de contestation, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection pour vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées, conformément à l’article R723-7. Cette vérification porte sur le caractère liquide et certain des créances, incluant principal, intérêts et accessoires. Le juge doit mettre les parties en mesure de présenter leurs observations avant de statuer. Si le créancier ne produit pas les éléments demandés, tandis que le débiteur apporte des preuves, la créance contestée doit être retenue pour le montant justifié par le débiteur. Cette solution assure la protection du débiteur tout en respectant les droits des créanciers dans la procédure de surendettement.

La commission informe le débiteur de l’état détaillé des dettes, qui peut contester dans un délai de 20 jours. En cas de contestation, le juge vérifie la validité des créances, leur caractère liquide et certain, incluant principal, intérêts et accessoires. Le juge permet aux parties de présenter leurs observations. Si le créancier ne produit pas les éléments demandés et que le débiteur apporte des preuves, la créance contestée est retenue pour le montant justifié par le débiteur.

Une procédure de surendettement a été ouverte à la suite d’un dépôt de dossier par une débitrice le 21 août 2025. La commission de surendettement des particuliers de la Gironde a déclaré la demande recevable le 18 septembre 2025. L’état détaillé des dettes, transmis à la débitrice, fait apparaître six dettes totalisant 20 819,06 euros, comprenant loyers impayés, charges courantes, dettes sociales et crédits à la consommation. La débitrice a contesté l’état détaillé des dettes dans le délai légal, ce qui a conduit la commission à solliciter la vérification des créances auprès du juge des contentieux de la protection. La commission a demandé la vérification de la validité et du montant d’une créance spécifique. Le juge a demandé la production de documents contractuels et de décomptes aux parties concernées. La débitrice a fourni des justificatifs prouvant un solde différent de celui mentionné dans l’état des dettes, tandis que le créancier n’a pas répondu. En application des articles du Code de la consommation, la créance contestée a été retenue pour le montant justifié par la débitrice, soit 1 027,15 euros.

• Lettre du 24 novembre 2025 adressée à Mme [I] [T]
• Courrier de Mme [I] [T] reçu le 20 février 2026 justifiant du contrat [Z]
• Facture de clôture du contrat pour la période du 30 septembre 2025 au 20 octobre 20125
• Demande de vérification de créance par la commission de surendettement
• Absence de réponse du créancier [K] [Z]

La débitrice bénéficie d’une réduction de la créance contestée à 1 027,15 €, ce qui impacte la validité des dettes réclamées. Le créancier n’ayant pas répondu à la demande de vérification, sa créance est ajustée conformément aux éléments fournis par la débitrice.

• Réduction de la créance contestée
• Exclusion des créances non justifiées
• Impact sur la procédure de surendettement
• Notification aux parties et à la commission
• Obligation de production de pièces justificatives

À faire

• Contester l’état détaillé des dettes dans les 20 jours
• Fournir les contrats et décomptes exacts
• Répondre aux demandes de vérification de créances
• Envoyer les contestations par lettre recommandée
• Conserver les preuves de réception des courriers

À éviter

• Ne pas répondre aux demandes de la commission
• Omettre de fournir des pièces justificatives
• Dépasser le délai légal de contestation
• Ignorer les courriers du juge
• Ne pas suivre les procédures prévues par le code de la consommation

Quelles sont les règles applicables à la contestation de l’état détaillé des dettes dans une procédure de surendettement ?

Aux termes des articles L723-2 à L723-4 et R723-8 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif. Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret (20 jours), contester l’état du passif et demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

L’article R723-7 précise que cette vérification porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Le juge exerce sa mission après avoir mis le débiteur et les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations.

Dans le cas présent, la contestation formée dans le délai de 20 jours est recevable, et en l’absence de réponse du créancier, la créance doit être retenue pour le montant justifié par le débiteur.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 avril 2026, 26/00002 – Thématiques associées : Surendettement — Surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.