Vérification de créances en surendettement : comment contester efficacement ?

La commission de surendettement a déclaré recevable la demande de vérification de créances, conformément à l’article L723-3 du Code de la consommation, qui permet au débiteur de contester l’état du passif dans un délai de vingt jours. En l’espèce, la contestation a été formée dans le délai imparti, rendant le recours recevable. Concernant le bien-fondé de la demande, l’article R723-7 du même code stipule que la vérification doit porter sur la validité et le montant des créances. En l’absence de justificatifs de la créance contestée, aucune preuve n’a été fournie pour établir son existence ou son montant, ce qui est requis par l’article 1353 du Code civil. Par conséquent, la créance a été écartée de la procédure, car elle ne répondait pas aux critères de liquidité et de certitude exigés. La juridiction a ainsi statué en faveur du débiteur, en écartant la créance pour un montant de 1 045,22 euros, faute de preuves suffisantes.

La commission de surendettement a déclaré recevable la demande de vérification de créances, permettant au débiteur de contester l’état du passif dans un délai de vingt jours. La contestation a été formée dans ce délai, rendant le recours recevable. En l’absence de justificatifs de la créance contestée, aucune preuve n’a été fournie pour établir son existence ou son montant. La créance a été écartée de la procédure, car elle ne répondait pas aux critères de liquidité et de certitude exigés.

Le litige concerne une procédure de surendettement initiée par une personne physique, qui a sollicité l’ouverture d’une telle procédure le 9 juin 2025. La commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du PAS-DE-[Localité 4] a déclaré cette demande recevable le 26 juin 2025. Un état détaillé des dettes a été établi le 8 août 2025, et la commission a ensuite saisi le juge d’une demande de vérification de plusieurs créances, dont celle d’un créancier identifié par le numéro [1].

Lors de l’audience du 16 décembre 2025, la personne physique a comparu en personne et a exprimé ses préoccupations concernant des coupures d’électricité malgré sa situation de surendettement. Elle a également signalé des incohérences dans les montants réclamés et a affirmé n’avoir reçu aucune communication de la part du créancier [1]. Ce dernier, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu ni fait valoir ses observations par écrit.

Concernant la recevabilité de la demande de vérification de créances, il a été établi que la commission avait informé la personne physique de l’état de son passif, et celle-ci avait contesté cet état dans le délai imparti de vingt jours. Ainsi, le recours a été jugé recevable.

Sur le fond, la vérification des créances a révélé l’absence de justificatifs de la part du créancier [2], tant sur le principe que sur le montant de la créance. En vertu des dispositions du Code de la consommation et du Code civil, il a été conclu qu’aucune preuve n’étayant la créance n’avait été fournie. Par conséquent, la créance de [2] pour un montant de 1 045,22 euros a été écartée de l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement.

• Notification de l’état détaillé des dettes par lettre recommandée réceptionnée le 14 août 2025.
• Contestation de l’état du passif par lettre envoyée le 19 août 2025, dans le délai de 20 jours imparti.
• Absence de justificatifs fournis par le créancier [2] concernant la créance contestée.
• Incohérences signalées par la personne physique concernant les montants réclamés.
• Non-comparution du créancier [1] lors de l’audience du 16 décembre 2025.

Les conséquences pratiques de cette décision de vérification de créances sont significatives pour les parties concernées. D’une part, le débiteur bénéficie d’une protection contre des créances non prouvées, tandis que le créancier se voit écarté de la procédure pour absence de justificatifs.

• Exclusion de la créance contestée de l’état des dettes.
• Protection du débiteur contre des réclamations non fondées.
• Obligation pour le créancier de fournir des preuves pour toute future réclamation.
• Possibilité pour le débiteur de contester d’autres créances si des irrégularités sont constatées.
• Impact sur la réputation du créancier en cas de non-respect des obligations de preuve.
• Éventuelle réévaluation de la situation financière du débiteur sans la créance écartée.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de 20 jours pour contester l’état du passif.
• Fournir des justificatifs clairs pour toute créance réclamée.
• Vérifier la validité et le montant des créances avant de les inclure dans une procédure.
• Informer la commission de surendettement de toute incohérence dans les montants réclamés.
• Assister aux audiences et faire valoir ses observations si convoqué.

À éviter

• Ne pas contester l’état du passif dans le délai imparti.
• Omettre de fournir des preuves de créances lors de la vérification.
• Ignorer les communications de la commission ou des créanciers.
• Attendre la dernière minute pour soumettre des contestations.
• Ne pas se présenter aux audiences ou négliger de répondre aux convocations.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la demande de vérification de créances ?

L’article L723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. De plus, l’article L723-3 du même code permet au débiteur de contester cet état dans un délai fixé par décret et de demander à la commission de saisir le juge du tribunal d’instance pour vérifier la validité des créances. La commission est tenue de faire droit à cette demande. En l’espèce, le débiteur a contesté l’état du passif dans le délai de 20 jours imparti, rendant ainsi son recours recevable.

Quels sont les moyens de contestation de l’état du passif selon le Code de la consommation ?

L’article R.723-8 du Code de la consommation précise que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. Passé ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission a l’obligation d’informer le débiteur de ce délai. Dans le cas présent, le débiteur a respecté ce délai, ce qui valide sa contestation.

Quelle est la charge de la preuve en matière de vérification de créances ?

L’article 1353 du Code civil stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En revanche, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Dans cette affaire, le créancier n’a pas fourni de justificatif pour prouver la créance, ce qui a conduit à son écartement.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour écarter la créance ?

La juridiction a constaté qu’aucun justificatif n’a été présenté pour démontrer la créance, ni dans son principe ni dans son montant. Aucune pièce n’a été communiquée, ni même d’information sur la créance. En conséquence, la créance a été écartée de la procédure, conformément à l’article R723-7 du Code de la consommation, qui stipule que les créances dont la validité n’est pas reconnue doivent être écartées.

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