Tribunal judiciaire, Chambre civile < 10.000.-, 19 octobre 2026, RG n° 26/00132 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00132 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CV5E Minute N° N° BDF : Gestionnaire : section civile Le Exc. LRAR aux parties Exp. à la [1] par LS République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 19 Octobre 2026 PARTIE DEMANDERESSE : M. [S] [K] né le 12 Décembre 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] comparant en personne PARTIES DÉFENDERESSSE : Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, non représentée Société [Adresse 5], dont le siège social est sis Service surendettement - TSA 74116 - [Localité 4] non comparante, non représentée Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, non représentée S.A.R.L. [5], dont le siège social est sis Chez [Adresse 7] non comparante, non représentée Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, non représentée Nature de l'affaire : Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection Esther METZ, Greffière DÉBATS : A l'audience du 07 Septembre 2026 tenue publiquement JUGEMENT : mis à disposition au greffe rendu par décision contradictoire, en dernier ressort signé par Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité juge des contentieux de la protection et Esther METZ, Greffière. EXPOSE DU LITIGE Conformément aux articles L.723-2 et suivants et R.723-8 du Code de la consommation et faisant suite à un courrier de M. [S] [K] du 21 janvier 2026 la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN a saisi la présente juridiction, par courrier réceptionné au greffe le 23 février 2026, d’une demande de vérification de créances dans le cadre de la procédure de surendettement dont elle a été saisie. Les parties ont été invitées par le Greffe par courriers recommandés avec accusés de réception à comparaître pour l’audience du 1er juin 2026 puis l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 septembre 2026 pour justification des créances de [4] et [5]. M. [S] [K], comparant à l’audience, indique contester uniquement les créances de la société [4], pour le dossier 1122799788, d’un montant de 15 539,41 euros et de la société [5], pour le dossier 774691, d’un montant de 5 049,38 euros. La CAF du Bas-Rhin rappelle par courrier, sa créance à hauteur de 721,95 euros. Bien que régulièrement convoqués par courriers recommandés avec accusés de réception, les créanciers n’étaient ni présents ni représentés et n’ont fait valoir par écrit aucune observation A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026. MOTIFS Aux termes des articles L.723-2 et suivants et R 723-8 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge aux mêmes fins. Le débiteur a été informé de l’état du passif par courrier réceptionné le 8 janvier 2026 et il a formulé ses prétentions en vérification de créances par courrier du 21 janvier 2026 de sorte que la demande est recevable. Aux termes de l’article R 723-7 la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. - Sur la créance de [4], dossier 1122799788, d’un montant de 15 539,41 euros : La créancière n’a produit qu’un avis de cession de créance, portant sur une créance de 7119,82 € en principal et un décompte du 18 novembre 2025. Aucun contrat n’est produit, ni mise en demeure, ni autre justificatif de nature à établir sa créance. Elle devra donc être écartée de la procédure.  En ce qui concerne la créance [Adresse 5], pour 4 050 euros, il ressort des pièces produites aux débats qu’elle est intégrée à la créance [4] 1122799787 de 6 464,13 euros et qu’elle doit être écartée, s’agissant d’un doublon. - Sur la créance [7] 2, dossier 774691, d’un montant de 5 049,38 euros : La créancière ne produit qu’un avis de cession de créance du 2 juin 2023 et une copie d’un contrat de carte [8] datant du 5 novembre 1998. Ces seuls éléments sont insuffisants à établir la réalité de sa créance qui doit donc être écartée de la procédure. Pour le surplus, les montants retenus pour les autres créances ne sont pas contestés et seront donc retenus. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, non susceptible d’un pourvoi en cassation, sauf pour les créanciers écartés de la procédure de surendettement, ECARTE de la procédure de surendettement de M. [S] [K] les créances initialement déclarées de [Adresse 5], d’un montant de 4 050 euros ainsi que celles de [4], dossier 1122799788, d’un montant de 15 539,41 euros et de [5], dossier 774691, d’un montant de 5 049,38 euros ; MAINTIENT pour le surplus les montants des autres créances non contestées retenus par la commission de surendettement ; RAPPELLE que les effets de cette vérification de créance sont limités à la procédure de surendettement ; RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision. LAISSE les dépens à la charge du Trésor. Ainsi jugé et prononcé à la date susvisée. Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection