Surendettement du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : renvoi à la commission malgré l’absence de cessation des paiements professionnelle

La séparation effective des patrimoines de l’entrepreneur individuel exclut l’ouverture d’une procédure collective lorsque aucun créancier professionnel ne dispose d’un droit de gage sur le patrimoine personnel et que la cessation des paiements professionnelle n’est pas caractérisée. Les dettes relevant exclusivement du patrimoine personnel peuvent toutefois être traitées dans le cadre du surendettement.

Sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le tribunal retient l’existence de dettes non professionnelles exigibles et à échoir, incompatibles avec les ressources personnelles disponibles, ainsi que la bonne foi du débiteur. En application du livre VII du code de la consommation et du sixième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, il renvoie le dossier à la commission territorialement compétente. L’article 450 du Code de procédure civile encadre la mise à disposition du jugement au greffe.

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Le tribunal constate l’absence de cessation des paiements sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, mais relève une situation de surendettement concernant ses dettes personnelles. Il refuse l’ouverture d’une procédure collective et renvoie le dossier devant la commission de surendettement compétente.

Un entrepreneur individuel exerçant une activité d’installation sanitaire, de plomberie, de chauffage et de climatisation a saisi le tribunal afin d’obtenir le traitement de dettes personnelles, sans demander l’ouverture d’une procédure collective.

Il indiquait ne pas être en cessation des paiements, ne disposer d’aucune dette professionnelle et avoir séparé ses comptes personnel et professionnel. Ses dettes personnelles, principalement issues de crédits à la consommation, s’élevaient à 30 385,08 euros, tandis que ses revenus ne permettaient plus d’en assurer les échéances. Son seul actif déclaré était un véhicule personnel estimé à 5 500 euros.

Le tribunal a constaté l’absence de cessation des paiements sur le patrimoine professionnel et l’existence d’une situation de surendettement sur le patrimoine personnel. Il a refusé l’ouverture d’une procédure collective et renvoyé le dossier devant la commission de surendettement compétente.

• Séparation effective des patrimoines professionnel et personnel
• Absence de créancier professionnel sur le patrimoine personnel
• Absence de cessation des paiements du patrimoine professionnel
• Dettes personnelles non professionnelles, exigibles et à échoir
• Impossibilité de régler les échéances avec les ressources disponibles
• Bonne foi du débiteur non contestée

• Inscription au Répertoire National des Entreprises depuis le 8 mars 2024
• Existence de deux comptes bancaires distincts, personnel et professionnel
• Déclarations relatives à l’absence de dettes professionnelles
• État chiffré des dettes personnelles de 30 385,08 euros
• Évaluation du véhicule personnel à 5 500 euros
• Explications sur l’impossibilité de régler les crédits à la consommation

L’entrepreneur individuel ne relève pas d’une procédure collective sur son patrimoine professionnel, mais bénéficie du renvoi de ses dettes personnelles vers la commission de surendettement. Les créanciers professionnels ne peuvent pas, selon les éléments retenus, exercer de droit de gage sur le patrimoine personnel.

• Exclusion de l’ouverture d’une procédure collective
• Maintien de la distinction entre les deux patrimoines
• Transmission du dossier à la commission compétente
• Traitement des dettes personnelles dans le cadre du surendettement
• Prise en compte de la bonne foi du débiteur

À faire

• Maintenir des comptes bancaire personnel et professionnel distincts
• Recenser les dettes exclusivement personnelles
• Justifier les revenus et charges actuels
• Évaluer les actifs du patrimoine personnel
• Transmettre les pièces à la commission compétente

À éviter

• Mélanger les dépenses professionnelles et personnelles
• Déclarer des dettes professionnelles comme dettes personnelles
• Omettre un créancier ou un actif personnel
• Présenter des ressources ou charges non justifiées
• Solliciter une procédure collective sans cessation des paiements

La séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel

La séparation stricte des patrimoines professionnel et personnel, ainsi que l’absence de créancier professionnel disposant d’un droit de gage sur le patrimoine personnel, excluent la cessation des paiements sur le patrimoine professionnel. Le tribunal refuse donc l’ouverture d’une procédure relevant du livre VI du code de commerce.

Les conditions du surendettement du patrimoine personnel

Au regard de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le surendettement est caractérisé par l’impossibilité de faire face aux dettes non professionnelles exigibles et à échoir avec les ressources disponibles. Le tribunal retient des crédits à la consommation impayables et une bonne foi non contestée.

Le renvoi à la commission de surendettement

La demande de traitement des dettes personnelles conduit à l’application du livre VII du code de la consommation et du sixième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce. Le greffe doit transmettre sans délai le jugement et les pièces à la commission territorialement compétente.

Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 526-22 du Code de commerce, Article 450 du Code de procédure civile