République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 04 août 2026

Affaire : M. [W] [U] (EI)Effectuation de travaux d’installation sanitaire, plomberie, chauffage et climatisation24 grande [Localité 1]

Comparaissant en personne.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026

Le 17/07/2026, M. [W] [U] (EI) a déposé au Greffe une demande d’ouverture d’une procédure de surendettement sans solliciter l’ouverture d’une procédure collective ;

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 29/07/2026.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

M. [W] [U] (EI) est inscrit au Répertoire National des Entreprises depuis le 08/03/2024 ;
M. [W] [U] (EI) a indiqué ne pas être en état de cessation des paiements, car il n’a aucune dette professionnelle ; il a précisé avoir strictement séparé son patrimoine personnel du patrimoine professionnel car il a de deux comptes bancaires l’un personnel et l’autre professionnel, et ne les utilise qu’en fonction de leur destination ; M. [W] [U] (EI) a confirmé qu’il n’existe aucun créancier professionnel qui aurait un droit de gage sur son patrimoine personnel ;

M. [W] [U] fait état de dettes personnelles s’élevant à un total de 30 385,08 € qui ont été créées lorsque son activité professionnelle était en baisse ; qu’il ne parvient pas à faire face à ses dettes personnelles avec ses revenus personnels ; il disposerait pour seul actif un véhicule personnel estimé à 5 500 € ;

Sur ce :

Attendu que M. [W] [U] (EI) a strictement respecté la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel, et qu’aucun créancier dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel ne porte sur son patrimoine personnel ;

Attendu que M. [W] [U] ne parvient pas à honorer les échéances de ses crédits à la consommation souscrits à son seul nom et que ses ressources actuelles ne lui permettent pas de faire face aux remboursements de ces prêts ;

Attendu que s’agissant du patrimoine personnel de M. [W] [U] au regard de l’article L.711-1 du code de la consommation, ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir est d’un montant de 30 385,08 € ;

Attendu que la situation de surendettement de M. [W] [U] parait caractérisée ;

Attendu que la bonne foi de M. [W] [U] n’est pas contestée ;

Attendu que M. [W] [U] a sollicité la saisine de la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel, il y a lieu de faire application des dispositions du livre VI du code de la consommation ainsi que du 6ème alinéa de l’article L 526-22 du code de commerce, et de saisir la commission de surendettement en renvoyant le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] (83), territorialement compétente, à qui le greffe transmettra sans délai une copie du jugement ainsi que l’ensemble des pièces du dossier.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

La cause préalablement communiquée au Ministère Public,

Constate que M. [W] [U] a strictement respecté une séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.

Constate qu’en l’état des éléments fournis M. [W] [U] n’est pas en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel.

Dit et juge en conséquence n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure en application du livre VI du code de commerce.

Constate que l’état de surendettement du patrimoine personnel de M. [W] [U] en application des dispositions de l’article L 711-1 du code de la consommation est constitué.

Prend acte de la demande de M. [W] [U] pour le renvoi devant la commission de surendettement.

Ordonne le renvoi de l’affaire devant la commission de surendettement de [Localité 2] (83).

Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L.526-22 du code de commerce sont applicables,

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 août 2026.