Recevabilité du surendettement : bonne foi présumée et revenus intérimaires irréguliers insuffisants

L’article L711-1 du Code de la consommation réserve le bénéfice du traitement du surendettement aux personnes physiques de bonne foi confrontées à l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. La bonne foi étant présumée, il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi d’en rapporter la preuve. Celle-ci doit présenter un lien direct avec la situation de surendettement et peut résulter notamment d’une aggravation délibérée de l’endettement ou d’un comportement dolosif.

Le recours contre la décision de recevabilité est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de quinze jours et adressé par lettre recommandée au secrétariat de la commission, conformément à l’article R722-1 du Code de la consommation. L’absence d’activité salariée durable, les revenus intérimaires faibles et irréguliers, ainsi que l’accompagnement social, n’ont pas permis d’établir une mauvaise foi.

La situation de surendettement a été retenue au regard de ressources mensuelles de 271 euros, de charges de 1 255 euros, de l’absence de patrimoine et d’un endettement global limité à une dette. Faute de preuve que les charges de logement incluaient le chauffage, l’électricité et l’eau, les forfaits retenus par la commission ont été maintenus. Le dossier a été renvoyé pour l’élaboration de mesures imposées. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une association créancière contestait la recevabilité du dossier en invoquant la mauvaise foi du débiteur. Celui-ci, sans emploi stable, disposait de 271 euros de ressources pour 1 255 euros de charges, sans patrimoine ni épargne. La mauvaise foi n’étant pas démontrée et le surendettement étant caractérisé, la contestation a été rejetée et la recevabilité confirmée.

Une commission de surendettement a déclaré recevable la demande d’un débiteur sollicitant le traitement de ses dettes. Une association créancière a contesté cette décision dans le délai légal, en invoquant la mauvaise foi du débiteur, l’absence de revenus professionnels déclarés et l’intégration alléguée de certaines charges dans la redevance de logement.

Le débiteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Les éléments transmis à la commission établissaient qu’il ne travaillait plus comme carreleur depuis 2021, percevait seulement des revenus intérimaires faibles et irréguliers et bénéficiait d’un accompagnement social. Ses ressources ont été évaluées à 271 euros pour des charges de 1 255 euros, sans patrimoine ni épargne.

La juridiction a retenu que la mauvaise foi n’était pas démontrée et que la situation de surendettement était caractérisée. Elle a rejeté la contestation, confirmé la recevabilité du débiteur et renvoyé le dossier à la commission pour l’élaboration de mesures imposées.

• Être une personne physique sollicitant le traitement de dettes non professionnelles
• Établir une impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles et à échoir
• Présumer la bonne foi du débiteur en l’absence de preuve contraire
• Démontrer une mauvaise foi directement liée à la situation de surendettement
• Comparer les ressources disponibles avec les charges retenues
• Tenir compte du patrimoine et de l’épargne du débiteur
• Justifier l’inclusion alléguée des frais d’énergie dans la redevance

• Éléments transmis à la commission sur l’accompagnement social depuis 2021
• Justificatifs de l’absence d’activité salariée comme carreleur
• Revenus intérimaires de 191 euros et 486 euros
• Constat de l’absence de missions en octobre et décembre 2025
• Évaluation des ressources à 271 euros et des charges à 1 255 euros
• Absence de titre d’occupation établissant l’inclusion des frais d’énergie

Le débiteur bénéficie de la poursuite de la procédure de traitement du surendettement, tandis que la contestation du créancier est rejetée. Le dossier est renvoyé à la commission pour l’élaboration de mesures imposées, sans octroi de frais irrépétibles au créancier.

• Maintien de la recevabilité du débiteur
• Renvoi du dossier à la commission de surendettement
• Poursuite de l’instruction en vue de mesures imposées
• Rejet de la contestation du créancier
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Dépens laissés à la charge du Trésor public

À faire

• Respecter le délai de quinze jours pour contester
• Adresser le recours en lettre recommandée à la commission
• Produire les justificatifs de ressources actualisées
• Documenter les charges et leur contenu exact
• Établir l’existence d’un patrimoine ou son absence

À éviter

• Alléguer la mauvaise foi sans éléments précis
• Confondre revenus irréguliers et dissimulation volontaire
• Omettre les justificatifs d’activité professionnelle
• Affirmer l’inclusion des charges sans titre d’occupation
• Négliger la convocation et les observations devant le juge

La recevabilité du recours contre une décision de surendettement

Le recours est recevable lorsqu’il est formé dans les quinze jours suivant la notification de la décision et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission, conformément à l’article R722-1 du Code de la consommation.

La preuve de la mauvaise foi du débiteur

La bonne foi est présumée. Le créancier doit démontrer une mauvaise foi directement liée au surendettement, pouvant notamment résulter d’un comportement dolosif, d’une aggravation délibérée de l’endettement ou d’une volonté persistante de ne pas réduire ses dépenses. Des revenus intérimaires faibles et irréguliers ne suffisent pas, à eux seuls, à l’établir.

La caractérisation de la situation de surendettement

La situation est caractérisée lorsque les ressources sont manifestement insuffisantes pour couvrir les charges et les dettes non professionnelles. La juridiction a retenu des ressources de 271 euros, des charges de 1 255 euros, l’absence de patrimoine et l’absence de preuve que la redevance de logement incluait les frais d’énergie.

Article R713-4 du Code de la consommation, Article R722-1 du Code de la consommation, Article L711-1 du Code de la consommation, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile