Surendettement : vérification des dettes frauduleuses et fixation d’une capacité de remboursement de 230,69 €

Le recours contre les mesures imposées est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours de leur notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation.

En application de l’article L. 733-12 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la validité des créances, leurs titres et les montants réclamés, ainsi que la situation de surendettement et la bonne foi du débiteur. L’article L. 733-13 lui impose de déterminer la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes et de prescrire les mesures adaptées.

La capacité de remboursement a été fixée à 230,69 euros par mois, après prise en compte des revenus effectivement perçus, des prestations sociales retenues et des charges particulières. Les dettes qualifiées de frauduleuses par la CAF ne pouvaient être écartées sans justificatifs détaillés permettant d’identifier précisément les créances concernées. La réouverture des débats a donc été ordonnée afin de déterminer leur périmètre et le sort d’une dette nouvellement déclarée.

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Après une baisse de revenus et la reprise d’un emploi en CDI, la débitrice a contesté les mesures de rééchelonnement. Sa capacité de remboursement a été fixée à 230,69 euros. Toutefois, la CAF ayant déclaré certaines dettes frauduleuses et une nouvelle créance, la réouverture des débats a été ordonnée afin d’obtenir le détail des sommes concernées et d’examiner leur intégration.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable puis imposé un rééchelonnement des dettes sur 69 mois au taux de 2,62 %. Elle a contesté ces mesures après une baisse de revenus, une saisie sur salaire, la retenue de prestations sociales et des frais d’avocat.

La débitrice a repris un emploi en CDI, avec une rémunération mensuelle comprise entre 1 500 et 1 800 euros selon les éléments déclarés. Elle assume le logement et la charge d’un enfant majeur sans emploi. Plusieurs loyers restent impayés.

La CAF a qualifié certaines dettes de frauduleuses et déclaré une nouvelle créance. Le juge a fixé la capacité réelle de remboursement à 230,69 euros, mais a ordonné la réouverture des débats pour obtenir le détail des créances frauduleuses et examiner l’intégration éventuelle de la nouvelle dette.

• Recours formé dans le délai de trente jours.
• Bonne foi du débiteur présumée et non contestée.
• Vérification de la validité et du montant des créances.
• Prise en compte des ressources effectivement disponibles.
• Évaluation des charges courantes et charges particulières.
• Justification précise des dettes qualifiées de frauduleuses.

• Courrier recommandé de recours adressé à la commission.
• Bulletins ou éléments déclaratifs relatifs au nouvel emploi.
• Éléments de revenus et de prestations sociales retenues.
• État des créances communiqué par la CAF.
• Justificatif unique mentionnant une dette de 6 362,13 euros.
• Courrier de la CAF du 11 août 2026.

La débitrice bénéficie d’une capacité de remboursement limitée à 230,69 euros par mois, mais la procédure reste ouverte sur le périmètre des dettes CAF. La CAF doit produire des justificatifs détaillés et la débitrice doit répondre sur la nouvelle créance déclarée.n

• Réexaminer les dettes CAF qualifiées de frauduleuses.
• Produire le détail et les notifications de chaque créance.
• Justifier la nouvelle dette déclarée par la CAF.
• Maintenir l’évaluation des charges particulières du débiteur.
• Préparer les observations pour l’audience de réouverture.

À faire

• Vérifier la date de notification des mesures imposées.
• Conserver la preuve du recours recommandé.
• Produire les justificatifs détaillés des créances CAF.
• Actualiser les revenus et prestations effectivement perçus.
• Répondre à la nouvelle dette avant l’audience.

À éviter

• Exclure globalement les dettes sans ventilation précise.
• Appliquer mécaniquement le barème de saisie.
• Omettre les charges particulières du ménage.
• Négliger les créances nouvellement déclarées.
• Se présenter sans justificatifs à la réouverture.

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

nLe recours est recevable car il a été formé dans les trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission. Cette condition résulte des articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation.n

La vérification des créances qualifiées de frauduleuses

nEn application de l’article L. 733-12 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la validité des créances, leurs titres et leurs montants. Les éléments transmis par la CAF ne permettant pas d’identifier précisément les dettes frauduleuses concernées, la réouverture des débats a été ordonnée afin de déterminer celles devant être exclues de la procédure et d’examiner la nouvelle dette déclarée.n

La fixation de la capacité réelle de remboursement

nSelon les articles L. 733-13, L. 731-2 et R. 731-1 du Code de la consommation, le juge doit tenir compte des ressources et des dépenses courantes, sans appliquer mécaniquement le barème. Après prise en compte des prestations retenues et de la charge d’un enfant majeur, la capacité de remboursement a été fixée à 230,69 euros par mois.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 731-2 du Code de la consommation, Article R. 731-1 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 733-10 du Code de la consommation, Article L. 733-12 du Code de la consommation, Article L. 733-13 du Code de la consommation, Article R. 733-6 du Code de la consommation, Article R. 713-4 du Code de la consommation, Article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 3252-2 du Code du travail