TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

[Courriel 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES

N° RG 26/03161 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MF7Y

JUGEMENT

DU : 22 Octobre 2026

N°26/ 151

Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties

Le

par lettres recommandées avec
accusé réception

Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 22 Octobre 2026 ,

Par Adèle BAROTTE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Rennes, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, Greffière,

Audience des débats : 29 Septembre 2026,

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 22 Octobre 2026 sur la contestation formée à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine, et conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Mme [A] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne

ET :

DEFENDEURS :

Caisse CAF D [Localité 4]
Service Surendettement – Cour des Alliés
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [1]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Société [Adresse 5]
Chez [2] JUSTITIA -Pôle surendettement [Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [3]
Chez [Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [4]
Chez [5] RECOUVREMENT AMIABLE
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Société [6]
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée

Société [7]
CHEZ [8] SURENDETTEMENT
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée

S.A. [9] [10]
[Adresse 11]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

Société [11]
[Adresse 12]
[Localité 9]
représentée par Mme [F] munie d’un pouvoir spécial

Société [12]
Chez [13] – service surendettement
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par déclaration reçue le 09 octobre 2025, Madame [A] [Q] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 06 novembre 2025.

Le 02 mars 2026, la Commission a élaboré des mesures en faveur de Madame [A] [Q], prévoyant le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 69 mois, au taux de 2,62%.

Par courrier reçu le 24 mars 2026, la Commission a informé Madame [A] [Q] de sa décision, cette dernière a formé un recours par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Commission de Surendettement des Particuliers le 31 mars 2026. Dans son courrier, elle indiquait avoir fait l’objet d’une saisie sur salaire de la Trésorerie, avoir eu une baisse de l’allocation logement et avoir dû régler des frais d’avocats. Elle a précisé ne plus percevoir de pension alimentaire ni d’[14].

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Madame [A] [Q] et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 29 septembre 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

A cette audience, Madame [A] [Q] a confirmé son recours et ses motifs. Elle a précisé avoir repris une activité professionnelle en CDI depuis le 21 septembre 2026 mais être actuellement en période d’essai pour deux mois, renouvelable une fois. Elle a indiqué travailler à temps plein et percevoir un revenu de 1800€ brut par mois. Elle a précisé faire l’objet d’une retenue de ses prestations sociales et ne revient percevoir à ce jour de la CAF de ce fait. Elle a un enfant à charge âgé de 19 ans qui vit à son domicile et serait en recherche d’un travail suite à l’obtention de son diplôme CAP serveur. Elle a indiqué que sa nouvelle situation financière lui permettait de rembourser 100 à 150€ par mois. Madame [A] [Q] a indiqué ne pas avoir contesté les pénalités imposées par la CAF. Elle a reconnu ne pas avoir régularisé plusieurs échéances de loyer en 2026 en raison de sa baisse de revenus (arrêt de travail, retenue de l’APL, saisie sur salaire).

A cette audition, le représentant de la société [15] était présent et a indiqué que la dette actualisée, en ce compris le loyer de septembre, s’élevait à la somme de 5 372,49€.

Par courrier reçu le 11 août 2026, la CAF a informé le Tribunal de son absence lors de l’audience, et a indiqué que, par décision en date du 09 avril 2026, les dettes de Madame [A] [Q] ont été qualifiées de frauduleuses pour un montant total de 9 690,39€, ce qui a engendré une majoration de 1 315,45€ et le prononcé d’une pénalité de 1 080€. Elle a précisé que cette créance devait, de ce fait, être exclue de la procédure de surendettement. Elle a déclaré une nouvelle dette au 23 avril 2026 ([14]) à hauteur de 926,75€.

Par courrier reçu le 24 juillet 2026, Synergie [3] a indiqué s’en remettre à la décision du Tribunal.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la recevabilité du recours :

Il convient de constater que le recours a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Sur la contestation des mesures

A l’occasion du recours contre les mesures imposées, l’article L. 733-12 du code de la consommation, prévoit que le juge “ peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1″, à savoir l’existence de la situation de surendettement et la bonne foi, étant rappelé qu’en matière de vérification des créances, sa décision n’a qu’une autorité relative.

Ensuite, en vertu de l’article L.733-13, le juge, saisi de la contestation, doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage et il lui appartient de prescrire les mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 qui lui paraissent les plus appropriées pour assurer le redressement de la situation du débiteur.

Sur la bonne foi :

La bonne foi de la débitrice, dans le cadre de la présente procédure de surendettement est présumée et n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation. Elle sera donc retenue.

Sur la situation du débiteur et sa capacité de remboursement :

L’article L 731-2 du Code de la Consommation dispose que “ la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire”.

La Commission a retenu des ressources mensuelles pour Madame [A] [Q] à hauteur de 1799€, des charges mensuelles d’un montant de 1464€ et une capacité de remboursement de 335€.

Madame [A] [Q] est âgée de 45 ans. Elle travaille en CDI depuis le mois de septembre 2026, et est actuellement en période d’essai. Elle indique percevoir 1500/1600€ par mois, en ce compris les avantages tirés des tickets restaurant.

Elle percevait jusqu’alors 287,69€ par mois au titre des allocations logement et 199,18€ par mois au titre de l’allocation de soutien familial. Ces sommes font cependant l’objet d’une retenue par la CAF dans le cadre du remboursement de la dette qualifiée de frauduleuse. Il convient de constater que cette qualification n’a pas été contestée par Madame [Q] de sorte que cette dette ne pourra être qu’écarter dans le cadre de ce dossier de surendettement.

Ses revenus s’élèvent ainsi, lorsqu’elle perçoit les allocations logement à hauteur de 288,69€ à la somme de 1 838,69€ par mois et, lorsqu’elle ne les perçoit plus, à la somme de 1550€ par mois.

S’agissant des charges de Madame [A] [Q] il convient de retenir un loyer à hauteur de 588€ par mois, un forfait de base à hauteur de 652€ par mois, un forfait habitation à hauteur de 145€ par mois et un forfait chauffage à hauteur de 123€ par mois. De plus, Madame [A] [Q] indique avoir actuellement son fils majeur à charge à son domicile, ce dernier étant en recherche d’emploi. Si les perspectives d’emploi de ce dernier sont réelles au regard du diplôme obtenu dans le domaine de la restauration, il convient cependant de retenir actuellement une charge de 100€ par mois le concernant. Ses charges courantes s’élèvent ainsi à la somme de 1608€ par mois.

En application des articles L 731-2 et R 731-1 du Code de la Consommation, la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R 3 252-2 du Code du Travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA.
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [A] [Q] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisie des rémunérations, est de 251,45€. Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de la débitrice qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. En effet, le Juge comme la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement de la débitrice eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Ainsi au regard de ses revenus et charges, la capacité de remboursement réelle de Madame [A] [Q] est de 230,69€, lorsqu’elle perçoit les prestations sociales.

Sur le montant des dettes :

Au titre de ses dettes à l’égard de la CAF, l’état des créances mentionnait les sommes suivantes :
– 320,88€, au titre de l’indu APL,
– 596,51€ au titre des primes,
– 7691,46€ au titre de l’indu RSA,
-1 311,60€ au titre de l’indu Prime d’activité,
pour un montant total de 9 920,45€.

Le seul justificatif présent au dossier de la Commission mentionne une dette à hauteur de 6 362,13€ pour un indu RSA, Prime d’activité et APL, notifiée le 18 mars 2025, sous la référence INK4 et INK6.

Dans son dernier courrier reçu le 11 août 2026, la CAF mentionne que les dettes ING/2, INK/4, INK/6, IM3/4, IN5/6 et IN5/9 ont été qualifiées de frauduleuses, à hauteur de 9 690,39€. Elle mentionne également l’existence d’une nouvelle dette [14] d’un montant de 926,75€ (INZ/3).

Il convient, en conséquence, d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 1er décembre 2026 afin que la CAF puisse transmettre des éléments détaillés sur les dettes qualifiées de frauduleuses et notamment la lettre adressée à la débitrice le 21 novembre 2025 afin qu’il puisse être déterminé si l’ensemble de sa dette initialement déclarée doit être écartée ou non de la présente procédure ou si cette qualification n’impacte que certaines de ses dettes. De même il appartiendra aux parties de se prononcer sur la nouvelle dette évoquée par la CAF, qui pourrait utilement être intégrée à la procédure le cas échéant.

Ces éléments pourront utilement être transmis par écrit dans l’hypothèse où les parties ne souhaiteraient pas comparaître.

Pour le surplus, il convient de tenir compte de la dette actualisée d’[Localité 10] à hauteur de 5372,49€.

Il convient de constater que les autres dettes déclarés à la procédure n’ont pas fait l’objet d’une contestation.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de Madame [A] [Q],

FIXE la capacité de remboursement de Madame [A] [Q] à la somme de 230,69€,

ORDONNE la réouverture des débats et DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du 1er décembre 2026 à 09h15, pour le surplus, et enjoint :
– à la CAF de justifier du détail des dettes ayant été qualifiées de frauduleuses et des éventuelles dettes pouvant être intégrée à cette procédure,
-à Madame [A] [Q] de se prononcer sur la nouvelle dette déclarée par la CAF (INZ(3)) ;

RAPPELLE les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation qui dispose que : « Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile » ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [A] [Q] et aux créanciers, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine.

La présente décision a été signée par Madame BAROTTE, Vice-Présidente et Madame ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE