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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L713-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 45
- Tribunal judiciaire d'Orléans, JCP-surendettement, 16 octobre 2026, RG n° 26/0082916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, JCP-surendettement, 16 octobre 2026, RG n° 26/00829 → Surendettement → Surendettement : Un créancier contestait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire…Cite : Article L 713-1
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/0030716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/00307 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un débiteur hébergé par ses parents percevait 568,94 euros de RSA, pour un forfait de…Cite : Article L 713-1
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/0030916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/00309 → Surendettement → Surendettement : Un couple a contesté le rééchelonnement de ses dettes et demandé une baisse des mensualités. Après…Cite : Article L 713-1
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/0031216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/00312 → Surendettement → Surendettement : Un débiteur marié, père de cinq enfants, disposait de 3 373 euros de ressources pour 3 474 euros de…Cite : Article L 713-1
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/0073716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 16 octobre 2026, N° RG 26/00737 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice percevait 1 262 euros de ressources mensuelles pour 1 874 euros de charges et ne…Cite : Article L 713-1
- Tribunal judiciaire de Périgueux, 2 octobre 2026, N° de RG 26/003362 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Périgueux, 2 octobre 2026, N° de RG 26/00336 → Surendettement → Recevabilité : Le recours formé par le créancier contre la décision de recevabilité de la commission de…Cite : Article L 713-1
- Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/012652 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/01265 → Surendettement → rétablissement personnel : La débitrice dispose de ressources mensuelles de 3 352 euros et de charges de 3 250 euros…Cite : Article L 713-1
- Tribunal judiciaire d'Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/011552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 2 octobre 2026, N° RG 26/01155 → Surendettement → rétablissement personnel : Le juge a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à…Cite : Article L 713-1
- Tribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 26/0104118 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 26/01041 → Surendettement → capacité de remboursement : Un débiteur conteste un plan de surendettement prévoyant 401,27 euros par mois pendant…Cite : Article L713-1
- Tribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 26/0123218 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 26/01232 → Surendettement → situation irrémédiablement compromise : Un créancier conteste le rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Article L 713-1
- Tribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 26/0123318 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 713-1
- Tribunal judiciaire d’Orléans, 18 septembre 2026, RG n° 26/0123418 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L713-1
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- Surendettement : Comment prouver la bonne foi pour éviter le rejet de la demande ? - Tribunal judiciaire d'Orléans, 16 avril 2026, RG n° 25/0669412 mai 2026
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Code de la consommation, article L713-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l713-1-du-code-de-la-consommation/