Surendettement : rééchelonnement des créances et protection des débiteurs

La juridiction a statué sur la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, en se fondant sur les articles L713-1, L733-10, R733-6, L733-12 et L733-13 du Code de la consommation. Le recours formé par les débiteurs a été jugé recevable, ayant été effectué dans les formes et délais légaux. La capacité de remboursement a été déterminée à 1.899,13 euros, inférieure à la quotité saisissable, ce qui a conduit à la décision de retenir cette somme pour le plan de désendettement. La juridiction a également pris en compte l’absence d’effacement partiel des dettes, en raison de la situation financière des débiteurs et de leur engagement à vendre leur mobile home pour réduire leur endettement. Le plan de remboursement a été fixé à une durée maximale de 12 mois, avec un taux d’intérêt de 0,00 %. La créance soldée a été intégrée dans le plan, tandis que la demande d’actualisation d’une autre créance a été rejetée faute de preuves suffisantes. Les débiteurs ont été avertis de la nécessité de respecter le plan, sous peine de déchéance des mesures. Enfin, les dépens ont été laissés à la charge de l’État, conformément aux dispositions applicables.

La juridiction a statué sur la contestation des mesures de la commission de surendettement, jugeant le recours des débiteurs recevable. La capacité de remboursement a été fixée à 1.899,13 euros, inférieure à la quotité saisissable, permettant l’élaboration d’un plan de désendettement sur 12 mois à taux d’intérêt de 0,00 %. La créance soldée a été intégrée, tandis qu’une demande d’actualisation a été rejetée. Les débiteurs doivent respecter le plan, sous peine de déchéance des mesures. Les dépens sont à la charge de l’État.

En avril 2025, un couple a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers d’une localité. Après examen, la commission a déclaré leur dossier recevable en juin 2025 et a proposé un rééchelonnement de leurs créances, avec des mensualités de 2.053,00 euros sur une durée maximale de 12 mois, sous certaines conditions, notamment la vente de leur mobile home.

En novembre 2025, le couple a contesté cette décision, demandant une réduction des mensualités lors d’une audience en mars 2026. À cette audience, un créancier a également demandé l’actualisation de sa créance, tandis que d’autres créanciers n’ont pas comparu. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour une décision ultérieure.

Le juge a examiné la recevabilité de la contestation, confirmant que le couple avait respecté les délais et les formes légales pour contester les mesures imposées par la commission. Il a également vérifié la validité des créances et la situation de surendettement du couple, qui a été présumée de bonne foi. Les ressources et charges du couple ont été analysées, révélant une capacité de remboursement de 1.899,13 euros, inférieure à la quotité saisissable de leurs revenus.

Le juge a décidé de rééchelonner les créances sur 12 mois, avec une mensualité maximale de 1.899,13 euros et un taux d’intérêt de 0,00 %. Le couple devra vendre son mobile home et trouver un logement moins cher durant cette période. Le plan de remboursement débutera en août 2026, et des mesures de suivi ont été mises en place pour garantir le respect des obligations. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.

• Documents de la commission de surendettement notifiant les mesures imposées.
• Déclarations de ressources et charges du couple, incluant les salaires et les primes.
• Tableau des mensualités et des créances à rembourser.
• Preuves de la vente du mobile home et de la recherche d’un logement moins onéreux.
• Actes de la contestation formée par le couple dans les délais légaux.

Les conséquences pratiques de cette décision de justice affectent à la fois le couple débiteur et les créanciers impliqués dans la procédure de surendettement. Le couple bénéficiera d’un rééchelonnement de leurs dettes, tandis que les créanciers devront s’adapter à ce nouveau plan de remboursement.

• Le couple débiteur devra respecter le plan de remboursement sur 12 mois, avec des mensualités de 1.899,13 euros.
• Ils devront vendre leur mobile home pour réduire leur endettement et trouver un logement moins coûteux.
• Les créanciers devront accepter le taux d’intérêt de 0,00 % sur les créances rééchelonnées.
• En cas de non-respect du plan, le couple risque la déchéance des mesures de protection.
• Les dépens de la procédure seront à la charge de l’État, allégeant ainsi le fardeau financier du couple.

Enseignements de cette décision

• Respecter les délais de contestation (30 jours après notification).
• Préparer une déclaration de contestation complète (nom, mesures contestées, motifs).
• Vérifier la validité des créances et des titres associés.
• Évaluer correctement la capacité de remboursement en tenant compte des charges.
• Anticiper la nécessité de vendre des biens pour réduire l’endettement.

À éviter

• Ne pas respecter les délais de contestation.
• Omettre des informations dans la déclaration de contestation.
• Ignorer les conditions de la commission de surendettement.
• Ne pas tenir compte des ressources et charges réelles.
• Échouer à suivre le plan de remboursement établi.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des recours en matière de surendettement ?

Selon l’article L713-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier. L’article L733-10 précise qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Quelles sont les conditions de forme et de délai pour former un recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement ?

L’article R733-6 du Code de la consommation stipule que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer. La contestation doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Cette déclaration doit indiquer les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et être signée par ce dernier.

Quelle est la qualification juridique des mesures imposées par la commission de surendettement ?

L’article L733-12 du Code de la consommation permet au juge, saisi d’une contestation formée contre les mesures que la commission entend imposer, de vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. Le juge peut également s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement définie à l’article L711-1 du même Code. En vertu de l’article L733-13, le juge peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7, et prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour statuer sur la capacité de remboursement du débiteur ?

La juridiction a déterminé la capacité de remboursement de Madame [A] [Q] et Monsieur [K] [H] en prenant en compte leurs ressources et charges. Le total des ressources s’élevait à 4072,13 €, tandis que le total des charges était de 2173,00 €, ce qui a permis de conclure à une capacité de remboursement de 1899,13 €. La juridiction a également noté que la quotité saisissable de leurs ressources, selon les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, était supérieure à cette capacité, mais a retenu la première somme pour le plan de désendettement.

Quelle est la portée des dispositions relatives à la durée des mesures de traitement du surendettement ?

Conformément à l’article L733-3 du Code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L733-1 ne peut excéder 7 années. Toutefois, cette durée peut être dépassée dans des cas spécifiques, notamment pour le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur. Dans le cas présent, la juridiction a prévu un rééchelonnement des créances sur une durée maximale de 12 mois, en raison de la situation particulière des débiteurs.

Quels sont les effets de la bonne foi présumée du débiteur sur la décision de la juridiction ?

La juridiction a noté que la question de la bonne foi de Madame [A] [Q] et Monsieur [K] [H] n’a pas été mise en débat, et que celle-ci bénéficie d’une présomption de bonne foi. Cela a influencé la décision en ce sens que la juridiction n’a pas remis en question la bonne foi des débiteurs dans l’évaluation de leur situation financière et de leur capacité de remboursement.

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