MINUTE N° 26/00130
AUDIENCE DU 02 Octobre 2026

N° RG 26/00336 – N° Portalis DBXP-W-B7K-E4RU

AFFAIRE : [R] [D] C/ [B] [I] séparée [L], [1], [2]

NATURE : 48A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe le deux Octobre deux mil vingt six par Pierre COUSTURIAN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christelle LEDER, Greffier ;

Après l’audience publique tenue le 11 Septembre 2026 par Pierre COUSTURIAN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Christelle LEDER, Greffier ;

Sur le recours contre la décision de recevabilité prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Dordogne formulé par ;

Monsieur [R] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DEMANDEUR

dans le dossier de surendettement déposé par :

Madame [B] [I] séparée [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
DEFENDEUR

L’opposant également aux créanciers ci-dessous désignés :

[1]
Chez [Localité 3] Contentieux – SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

[3]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

DEFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE

Vu le dossier déposé le 22 avril 2026 par Mme [B] [I] séparée [L] aux fins d’admission à la procédure de surendettement des particuliers ;

Vu la décision de recevabilité rendue le 12 mai 2026 par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE ;

Vu la contestation élevée le 12 juin 2026 par M. [R] [D], en sa qualité de créancier, contre ladite décision ;

Vu la convocation des parties à l’audience du 11 septembre 2026 par lettre recommandée avec avis de réception ;

Ouï M. [R] [D] et Mme [B] [I] séparée [L] à cette audience ;

Vu le défaut de comparution des autres parties qui n’ont par ailleurs pas usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1] 713-4 du code de la consommation à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; 

EXPOSE DES MOTIFS

Attendu que selon l’article L. 713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement desparticuliers et de la procédure de rétablissement personnel ;

Attendu qu’aux termes des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité à la procédure de surendettement prise par la commission peut faire l’objet d’un recours devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission ;

Attendu également que selon l’article R. 712-18 du code de la consommation les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire ;

Que dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l’avis de réception ;

Que lorsque l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée ;

Que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours et doit être signée par ce dernier ;

Qu’il résulte des articles 641, 642 et 668 du code de procédure civile, d’une part, que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui-ci commence à courir le lendemain de la réception par son destinataire de la lettre de notification de l’acte de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir ce délai et, d’autre part, que le destinataire de cette notification est recevable à former un recours par lettre en expédiant celle-ci au plus tard le dernier jour du délai légal de recours à vingt-quatre heures ;

Que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;

Qu’en l’espèce, la décision de recevabilité prononcée le 12 mai 2026 par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE à l’égard de Mme [B] [I] séparée [L] a été notifiée à M. [R] [D] par lettre recommandée dont celui-ci a accusé réception le 23 mai 2026 ;

Que M. [R] [D] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12 juin 2026 à l’adresse du secrétariat de la commission de surendettement ;

Qu’il en résulte que ledit recours a été formé hors délai ;

Qu’interrogé à l’audience sur ce moyen soulevé d’office, M. [R] [D] a reconnu cet état de fait ;

Que dès lors le recours de M. [R] [D] contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Déclare irrecevable le recours formé par M. [R] [D] contre la décision de recevabilité à la procédure de surendettement rendue à l’égard de Mme [B] [I] séparée [L] en date du 12 mai 2026 par la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE ;

Dit que le dossier de Mme [B] [I] séparée [L] sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de la DORDOGNE aux fins de poursuite de la procédure ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la partie débitrice et à ses créanciers ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits ;

Et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT