07/10/2026

ARRÊT N° 339/2026

N° RG 26/00562 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RK2Y

EV/KM

Décision déférée du 04 Février 2026 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (25/00126)

[X]

[I] [G]

C/

S.A. [1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]

Société [2]

Société [3]

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [I] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Me Sophie MICHEL-CAU de la SCP SMC AVOCAT du barreau de Toulouse

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-3549 du 17/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMEES

S.A. [1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante représenté par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-ESPAGNO du barreau de Toulouse

Société [2]

Chez Iqera Service Surendettement – [Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

Société [3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant Madame E. VET, chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties

– signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [I] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne d’une déclaration de surendettement déclarée recevable le 11 juillet 2024.

Le 26 septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers a préconisé des mesures de désendettement retenant une capacité de remboursement de

196,92 €.

M. [G] contesté les mesures.

Par jugement du 4 février 2026, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a :

– confirmé les mesures préconisées par la commission de surendettement du Tarn,

– laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

Par déclaration du 17 février 2026, M. [G] a interjeté appel de cette décision notifiée le 6 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026.

À l’audience, M. [G] représenté par avocat, a soutenu les conclusions déposées le 4 juin 2026 par lesquelles il demande à la cour de :

– infirmer le jugement,

Statuant à nouveau:

A titre principal :

– ordonner le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. [I] [G],

– prononcer en conséquence l’effacement de l’ensemble des dettes non professionnelles de M. [G] tel qu’arrêtées par la commission, soit la somme totale de 6530,29 € à l’égard des créanciers suivants : [1] : 4084,59 €, [4] : 1357,92 € et 761,18 €, Sté des Eaux [Localité 1] Métropole : 326,60 €,

A titre subsidiaire :

– infirmer le jugement ce qu’il a fixé la capacité de remboursement mensuel à 196,92 € et confirmé un plan de remboursement sur 35 mois,

– ordonner un plan de remboursement sur une durée de 60 mois avec un premier palier de 0 € pendant les 12 premiers mois,

– confirmer pour le surplus la décision notamment ce qu’elle rappelle l’interdiction de toute voie d’exécution pendant la durée du plan,

En tout état de cause :

– constater que M. [G] est à jour de son loyer courant depuis le jugement de première instance,

– laisser les dépens à la charge du Trésor public.

La SA [1] a soutenu à l’audience ses conclusions déposées le 11 juin 2026 par lesquelles elle demande à la cour de :

– débouter M. [G] de l’ensemble de ses demandes,

– confirmer le jugement rendu le 4 février 2026,

– laisser les dépens la charge du Trésor public.

Les autres créanciers, quoique régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le débiteur revendique l’effacement de ses dettes, autrement dit le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, motif pris qu’il est sans emploi depuis sa jeunesse en raison de pathologies multiples et invalidantes, percevant exclusivement l’allocation adulte handicapée, son épouse étant agent de service dans le secteur du nettoyage. Ainsi, ses ressources ne lui permettent pas de tenir l’échéancier imposé par le jugement en raison de ses charges incompressibles alors que par ailleurs il ne dispose d’aucun patrimoine mobilier ou immobilier. Subsidiairement, il considère que la contribution de son épouse doit être diminuée dans le calcul de ses ressources alors que ses revenus sont variables et qu’elle supporte seule les charges courantes du ménage.

La SA [1] rappelle que les mesures de désendettement ne peuvent excéder 60 mois au regard de précédentes mesures et considère que le calcul de la capacité de remboursement du débiteur par le premier juge était adapté.

Sur ce

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :

1 – Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2 – Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3 – Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4 – Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui lie peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Ces mesures peuvent être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d’un double plafond : il est fixé par référence à la quotité saisissable des revenus, et le juge doit également veiller à ce que la somme ainsi calculée soit au plus égale au montant du reste-à-vivre après déduction de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l’article L724-1 autorise le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l’absence de patrimoine réalisable.

Il importe donc d’évaluer tout d’abord si le débiteur dispose d’une capacité de remboursement.

Au cas d’espèce, pour fixer à 196,92 € la capacité de remboursement du débiteur, la commission a retenu des ressources de 1753,83 € et des charges de 1291 € composées des forfaits pour deux personnes au foyer et d’un loyer.

Pour maintenir le montant fixé par la commission le premier juge a retenu que ses ressources s’élevaient à 1879,04 € et ses charges à 1356,46 €, soit une capacité de remboursement réelle de 522,58 €.

Il résulte des relevés de compte du débiteur qu’il perçoit 1138,09 € par mois et qu’excepté un prélèvement d’Assurances 2000 (115,49 €) , il effectue des retraits sur son compte pour des montants variant entre 1100 et 1040 €, dont il n’est pas démontré que la destination correspond à ses charges, alors qu’il écrit lui-même que son épouse supporte seule les charges courantes du ménage quotidien (alimentation, produits de première nécessité, déplacement). Cette absence de contribution reconnue et établie aux charges du ménage permettrait ainsi de fixer la capacité de remboursement du débiteur à 1138, 09 – 115,49 = 1022,60 €.

Il convient cependant d’appliquer les principes fixés par le code de la consommation.

M. [G] perçoit allocation adulte handicapée (1033,32 €), majoration pour vie autonome (104,77 €) par mois et APL selon une moyenne de 298,03 €. S’agissant de la contribution de son épouse aux charges, M. [G] fait valoir que ses salaires sont variables. Cependant, le principe du surendettement, de rechercher l’établissement d’une capacité de remboursement mensuelle oblige à calculer des moyennes de ressources mensuelles.

En l’espèce, au regard des derniers montants indiqués par M. [G] la moyenne de salaire de l’épouse du débiteur s’élève à 1221,22 € au lieu de 1147,75 € telle que retenue par le premier juge, justifiant le maintien du montant de sa contribution aux charges à hauteur de 427,42 €.

Les ressources totales du débiteur seront donc fixées à:

1033,32+104,77+298,03+427,42 = 1863,54 €.

Par ailleurs, le débiteur ne prétend pas que ses charges ont évolué justifiant que leur montant soit fixé à 1356,46 €, comme retenu par le premier juge.

La capacité réelle de remboursement du débiteur est donc de:

1863,54-1356,46 = 497,08 €, justifiant la confirmation de la décision du premier juge qui a retenu une capacité de remboursement de 196,92 €.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant dans les limites de l’acte d’appel,

CONFIRME le jugement entrepris,

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

K.MOKHTARI E.VET