Surendettement : recours contre mesures imposées et contestation de créances

La juridiction a jugé recevable le recours formé par le débiteur, celui-ci ayant respecté le délai de 30 jours prévu par l’article R 733-6 du Code de la consommation pour contester les mesures imposées par la Commission de surendettement. Concernant la suspension d’exigibilité des créances pour une durée de douze mois, la juridiction a confirmé la décision de la Commission, considérant que cette mesure était appropriée pour permettre la vente d’un véhicule d’une valeur de 13 000 €, dont le produit devra être affecté au remboursement des dettes. La situation financière du débiteur, caractérisée par des ressources mensuelles insuffisantes pour couvrir ses charges, justifie cette approche.

La juridiction a également rejeté la demande d’ajout de la créance de l’URSSAF, en raison de l’incertitude qui entoure cette dette, signifiée après le dépôt du dossier de surendettement et contestée par le débiteur devant le Tribunal. De plus, la créance supplémentaire évoquée par le débiteur n’a pas été intégrée, car elle fait l’objet d’une procédure en cours, sans que le débiteur ne fournisse d’éléments probants à cet égard. Ainsi, la juridiction a conclu que les mesures imposées par la Commission étaient conformes à la situation du débiteur et respectaient les dispositions légales applicables.

La juridiction a jugé recevable le recours du débiteur, qui a respecté le délai de 30 jours pour contester les mesures de la Commission de surendettement. Elle a confirmé la suspension d’exigibilité des créances pour douze mois, permettant la vente d’un véhicule de 13 000 € pour rembourser les dettes, en raison des ressources insuffisantes du débiteur. La demande d’ajout de la créance de l’URSSAF a été rejetée, ainsi que la créance supplémentaire, en raison de l’absence d’éléments probants.

Un débiteur a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN le 22 avril 2025. Le dossier a été jugé recevable lors de la séance du 27 mai 2025, et des mesures ont été imposées, notamment une suspension d’exigibilité des dettes pour une durée de 12 mois, permettant la vente d’un véhicule de marque PORSCHE, acquis en 2013. Le produit de cette vente devait être conservé pour le règlement des dettes dans un futur dossier de surendettement.

Le débiteur a contesté cette décision le 30 septembre 2025, arguant que le véhicule était indispensable pour le transport de son épouse à son travail. Il a également remis en question les montants des dettes, notamment ceux relatifs à l’URSSAF. L’affaire a été portée devant la Juridiction, où le débiteur a exposé sa situation personnelle, incluant des problèmes de santé et la liquidation de son restaurant.

Lors de l’audience du 19 février 2026, un créancier, une société anonyme, a rappelé que le débiteur devait une somme de 44 074,44 €, confirmée par un jugement antérieur. L’URSSAF a indiqué qu’elle se conformait à la décision de la Juridiction, précisant que certaines créances avaient été signifiées avant la déclaration de surendettement.

Le Juge a déclaré le recours du débiteur recevable mais mal fondé, confirmant les mesures de la Commission. Il a stipulé que le débiteur devait vendre le véhicule pour rembourser ses dettes et a rappelé les conséquences d’un éventuel non-respect des mesures. Le jugement a été notifié aux parties concernées et est immédiatement exécutoire, avec des dépens à la charge de l’État.

• Notification de la décision de la Commission de surendettement au débiteur le 9 septembre 2025.
• Tableau de ressources et de charges du débiteur, indiquant des ressources mensuelles de 646,87 € et des charges de 2 159 €.
• Estimation de la valeur du véhicule PORSCHE à 13 000 € par la Commission.
• Déclaration du débiteur concernant la vente de son restaurant prévue pour mars 2026.
• Créance de l’URSSAF contestée par le débiteur devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de STRASBOURG.
• Jugement antérieur confirmant une dette de 44 074,44 € due par le débiteur à un créancier.

Les conséquences pratiques de cette affaire sont significatives pour chaque partie impliquée. Le débiteur doit se conformer aux mesures imposées par la Commission, tandis que les créanciers doivent prendre en compte la situation financière du débiteur et les décisions judiciaires concernant les créances.

• Le débiteur doit vendre le véhicule pour rembourser ses dettes.
• La suspension d’exigibilité des créances lui permet de gérer ses finances sans pression immédiate.
• Le débiteur doit justifier de l’utilisation des fonds issus de la vente pour le remboursement des dettes.
• Les créanciers doivent attendre la vente du véhicule avant de récupérer une partie de leurs créances.
• Les créanciers peuvent contester la validité des dettes non intégrées au dossier de surendettement.
• Le débiteur doit se préparer à d’éventuelles conséquences juridiques en cas de non-respect des mesures imposées.

Enseignements de cette décision

• Respecter le délai de 30 jours pour contester les décisions de la Commission.
• Justifier la nécessité de conserver un bien pour le transport ou d’autres besoins essentiels.
• Documenter les ressources et charges de manière précise et complète.
• Contester les créances en fournissant des preuves tangibles de la procédure en cours.
• Être conscient des conséquences d’un non-respect des mesures imposées par la Juridiction.

À éviter

• Ne pas attendre la dernière minute pour déposer un recours.
• Omettre de justifier les besoins essentiels liés à la vente d’un bien.
• Ignorer les montants des dettes contestées sans preuves suffisantes.
• Ne pas communiquer sur l’état des procédures en cours concernant les créances.
• Prendre à la légère les implications d’une décision de la Juridiction.

Quel est le délai de contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement ?

Le délai de contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement est de 30 jours, conformément à l’article R 733-6 du Code de la consommation. En l’espèce, le débiteur a exercé son recours le 30 septembre 2025, suite à la notification de la décision qui lui a été faite le 9 septembre 2025, respectant ainsi le délai imparti.

Quelle est la nature des mesures imposées par la Commission de surendettement ?

La Commission de surendettement a imposé une suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de douze mois, au taux de 0,00 %. Cette mesure vise à permettre la vente d’un véhicule de marque PORCHE, dont le prix estimé est de 13 000 €, afin de régler une partie des dettes dans le cadre d’un prochain dossier de surendettement.

Quels sont les critères de détermination de la capacité de remboursement dans le cadre d’une procédure de surendettement ?

La capacité de remboursement est déterminée en fonction des ressources mensuelles réelles du débiteur, déduites des charges nécessaires à la vie courante. Selon les articles L 731-1 et L 731-2 du Code de la consommation, le montant total des mensualités de remboursement ne peut excéder la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations, et doit permettre au débiteur de disposer d’un « reste à vivre » au moins égal au montant du revenu de solidarité active.

Quelle est la portée des créances contestées par le débiteur dans le cadre de la procédure de surendettement ?

Les créances contestées par le débiteur, notamment celles de l’URSSAF, ne peuvent être intégrées au dossier de surendettement si elles ne présentent pas un caractère certain. En l’espèce, la créance résultant d’une contrainte signifiée après le dépôt du dossier de surendettement, mais avant sa recevabilité, ne peut être prise en compte. De plus, le débiteur a lui-même indiqué que certaines créances font l’objet de procédures en cours, ce qui remet en question leur intégration dans le dossier.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour sa décision ?

La juridiction a retenu que la capacité de remboursement du débiteur est nulle, mais qu’il est propriétaire d’un véhicule d’une valeur conséquente, ce qui justifie la suspension d’exigibilité des dettes pour permettre sa vente. De plus, la juridiction a noté que le débiteur a mentionné la vente imminente de son restaurant, ce qui pourrait également contribuer à la résolution de sa situation financière. Les créances contestées n’ont pas été intégrées en raison de leur incertitude et des procédures en cours.

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