Surendettement : adapter le plan de remboursement selon la capacité réelle et prévoir l’effacement partiel

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est recevable si elle est formée dans le délai de trente jours à compter de leur notification, conformément aux articles L733-10 et R.733-6 du code de la consommation. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir (article L711-1 du code de la consommation). La capacité de remboursement est calculée selon les articles L. 731-1 à L. 731-3 et R. 3252-2 du code du travail, sans pouvoir descendre en dessous du montant forfaitaire du RSA applicable au foyer (article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles). Le juge doit rechercher la capacité réelle de remboursement au-delà de laquelle le débiteur ne peut plus faire face à ses charges courantes. En l’espèce, la capacité de remboursement est fixée à 177,46 euros mensuels sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0,00 %. Un effacement partiel ou total des dettes est prévu à l’issue du plan, sous condition du strict respect des mesures. Le débiteur doit contacter ses créanciers pour organiser les remboursements et s’abstenir d’aggraver sa situation financière. Ces mesures sont immédiatement exécutoires (article R713-10 du code de la consommation) et signalées au fichier des incidents de paiement. Le débiteur doit saisir la commission en cas de changement significatif de sa situation.

La contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est recevable si elle est formée dans le délai de trente jours à compter de leur notification. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. La capacité de remboursement est calculée sans pouvoir descendre en dessous du montant forfaitaire du RSA applicable au foyer. En l’espèce, la capacité de remboursement est fixée à 177,46 euros mensuels sur 84 mois, avec un taux d’intérêt de 0,00 %.

Un particulier a demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement, déclarée recevable. La commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 84 mois à taux zéro, avec une capacité mensuelle de remboursement fixée. Le débiteur a contesté ces mesures, invoquant des changements dans sa situation personnelle, notamment la perte d’un hébergement gratuit et le paiement d’une pension alimentaire, ainsi qu’une incapacité à respecter la mensualité prévue. Lors de l’audience, il a maintenu sa contestation, précisant être en congé maladie reconnu en maladie professionnelle, avec des indemnités journalières équivalentes à son salaire antérieur. Il supporte un loyer et une pension alimentaire. Certains créanciers ont adressé des observations non recevables. Le juge a constaté la recevabilité de la contestation, examiné la situation financière du débiteur, et ordonné un rééchelonnement des dettes sur 84 mois à taux zéro, avec un montant maximal de remboursement mensuel et un effacement partiel ou total des dettes à l’issue du plan, sous condition de respect strict. Le débiteur est rappelé à ses obligations durant la durée du plan.

• Déclaration enregistrée au secrétariat de la commission
• Lettre recommandée de contestation de Monsieur [H] [F]
• Audiences du 20 janvier 2026 avec comparution personnelle
• Attestation de paiement des indemnités journalières
• Courriers des créanciers non conformes à l’article R713-4

Le débiteur bénéficie d’un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois avec un taux d’intérêt nul et un montant maximal de remboursement mensuel fixé. Un effacement partiel ou total des dettes est prévu sous condition de respect du plan. Les créanciers doivent coopérer pour la mise en œuvre.

• Rééchelonnement des dettes sur 84 mois au taux de 0%
• Montant maximal de remboursement mensuel fixé à 177,46 euros
• Effacement partiel ou total des dettes sous condition de respect du plan
• Obligation pour le débiteur de ne pas aggraver sa situation financière
• Notification et information des créanciers sur les modalités
• Inscription au fichier des incidents de paiement pendant la durée du plan

À faire

• Contester les mesures par lettre recommandée dans les 30 jours
• Comparer en personne à l’audience
• Fournir justificatifs actualisés (attestations, revenus)
• Informer le juge de tout changement de situation
• Respecter les modalités du plan de remboursement

À éviter

• Ne pas respecter les convocations
• Ne pas fournir d’attestations ou justificatifs
• Ne pas contacter les créanciers pour modalités de paiement
• Ne pas respecter les échéances de remboursement
• Accomplir des actes aggravant la situation financière sans autorisation

Quels éléments la juridiction retient-elle pour fixer la capacité de remboursement du débiteur ?

La juridiction retient les ressources mensuelles justifiées du débiteur, notamment les indemnités journalières de maladie professionnelle, pour un montant de 1 663,16 euros.

Elle prend en compte les charges du débiteur, évaluées à 1 485,70 euros, comprenant loyer, pension alimentaire, forfaits de base, habitation, chauffage et enfant.

Le montant maximum pouvant être affecté au remboursement des dettes est fixé à 248,01 euros, mais la capacité réelle de remboursement est limitée à 177,46 euros afin que le débiteur puisse faire face à ses charges courantes.

La bonne foi du débiteur n’est pas contestée et aucun élément nouveau ne remet en cause cette présomption.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, 25/01091 – Thématiques associées : Surendettement — Surendettement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.