COUR D’APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 octobre 2026

N° RG 26/01094 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSI3

[S] [N]

c/

Etablissement Public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

Société [1]

Organisme URSSAF AQUITAINE

S.A. [2]

S.A. [3]

S.A. S.A. [4]

S.A.S. [5] [Adresse 1]

Etablissement Public TRESORERIE [Localité 1] AMENDES

Etablissement Public SIP [Localité 2]

S.A. [6]

S.A. [6]

Nature de la décision : SURENDETTEMENT

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 février 2026 (R.G. 25/00088) par le Tribunal judiciaire de LIBOURNE suivant déclaration d’appel du 02 mars 2026

APPELANT :

Monsieur [S] [N]

né le 23 Janvier 1992 à [Localité 3]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparant,

Représenté par Me Isabelle LECOQ, avocat au barreau de LIBOURNE

INTIMÉES :

S.A. [2]

demeurant chez [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY – CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l’audience par Me Léonie GANGNEUX-DESSEVRE, de la SCP JOLY – CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Etablissement Public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

demeurant [Adresse 4]

Société [1]

demeurant [Adresse 5]

Organisme URSSAF AQUITAINE

demeurant [Adresse 6]

S.A. [3]

demeurant chez [Adresse 7]

S.A. [4]

demeurant chez SYNERGIE CE [Localité 5] [Adresse 8]

S.A.S. [7]

demeurant service surendettement [Adresse 9]

[Localité 6]

Etablissement Public TRESORERIE [Localité 1] AMENDES

demeurant [Adresse 10]

Etablissement Public SIP [Localité 2]

demeurant [Adresse 11]

S.A. [6]

demeurant chez [Adresse 12]

S.A. [6]

demeurant [Adresse 13]

régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 10 septembre 2026 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, président

Madame Catherine LEQUES, magistrat juridictionnel honoraire

Monsieur Rémi FIGEROU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier : lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

lors du prononcé: Madame Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

***

1-Par décision du 10 juillet 2025, la commission de surendettement de la Gironde a imposé au profit de M.[N] des mesures de désendettement consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire .

2-Saisi par la banque [8] d’une contestation de ces mesures, le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Libourne par jugement du 9 février 2026 a prononcé la déchéance de M.[N] du bénéfice de la procédure de surendettement.

Il a essentiellement retenu que M.[N], non comparant à l’audience, s’était abstenu de déclarer à la commission de surendettement les droits dont il disposait au sein de la SCI [9] et d’apporter des éléments d’explication sur cette omission ainsi que sur la réalité de son patrimoine contestée par la banque [8] au vu d’un crédit immobilier souscrit par lui.

3-Par déclaration reçue au greffe le 2 mars 2026, M.[N] formé un appel contre cette décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mai 2026.

4-Par conclusions soutenues à l’audience, M.[N] demande de :

– infirmer le jugement

– dire la banque [8] mal fondée en sa contestation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

– la débouter de ses demandes

– dire que chaque partie conservera ses dépens.

Il expose que :

– il n’a pas souscrit de crédit immobilier auprès de la caisse d’épargne mais , comme en atteste celle-ci, un prêt équipement à taux fixe au nom de la SARL qui a été liquidée

– il ne détient que 12 parts sur 100 dans la SCI [9], société familiale qui ne lui procure aucun revenu ce qui explique cette omission dans sa déclaration de surendettement

– il a sous-loué à la SARL dont il était le gérant une dépendance de la maison dont il est locataire ; il n’est donc propriétaire d’aucun garage.

Il expose qu’à la suite de la liquidation de sa société prononcée le 10 mars 2025 et de sa séparation d’avec son conjoint, il est profondément dépressif et vit avec le RSA et l’aide au logement depuis avril 2025, alors qu’il a déposé sa demande de surendettement en mars 2025.

5-Par conclusions soutenues à l’audience, la banque [8] demande de:

– confirmer le jugement

-subsidiairement, déclarer M.[N] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement compte tenu de sa mauvaise foi

– encore plus subsidiairement, établir un nouveau plan de de désendettement prévoyant le paiement par M.[N] sur 84 mois, au terme duquel la créance de la banque [8] deviendra immédiatement exigible

-condamner M.[N] à lui payer 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– le condamner aux dépens.

Elle fait valoir que M.[N] a fait de fausses déclarations à la commission de surendettement :

– il a déclaré un prêt contracté par la SARL et non à titre personnel

– il n’a pas fait état du RSA et de l’aide au logement qu’il percevait

– il n’a pas déclaré la propriété du garage qu’il donnait en location à la SARL

– il n’a pas déclaré ses parts dans la SCI [9].

Elle ajoute que la situation de M.[N] n’est pas irrémédiablement compromise puisqu’il a 34 ans et une expérience professionnelle

6-Les autres créanciers régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

La [10]épargne Aquitaine Charente Poitou, par courrier adressé à la cour, indique n’avoir pas d’observations à formuler.

Le centre des Finances Publiques de [Localité 7], par courrier envoyé à la cour, déclare s’en remettre sur la décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la déchéance du bénéfice de surendettement et la bonne foi de M.[N]

7-L’article L 711-1 alinéa premier du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La bonne foi se présume et s’apprécie au jour où le juge statue .

Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent encore avoir un rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur.

Il appartient au créancier de démontrer la mauvaise foi des débiteurs, et donc leur conscience de créer un endettement excessif, d’aggraver leur endettement sans pouvoir ni vouloir y faire face.

8-En application de l’article L 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions de la procédure de surendettement toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens, et toute personne qui sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure ou pendant l’exécution du plan ou des mesures de désendettement.

9-En l’espèce, il est reproché à M.[N] de ne pas avoir déclaré lors du dépôt du dossier de surendettement ses parts dans la SCI [9].

Il ressort de l’attestation de M [K] [N], gérant de la SCI [9], que depuis la création de cette société familiale en 1989, aucune distribution n’a été faite aux associés, et que depuis cinq ans , les besoins de trésorerie de la SCI ont été assumés par lui par des apports effectués sur des fonds personnels.

En l’absence de revenus procurés par cette SCI, il ne peut être considéré que le fait pour M.[N] d’avoir omis de déclarer la détention de ses parts relevait d’une intention de dissimuler sa situation et ses revenus.

Il ressort de l’attestation de la [11] qu’un emprunt déclaré a été qualifié par erreur d’immobilier par la commission de surendettement, alors qu’il s’agissait d’un prêt équipement accordé à la SARL. M.[N] n’est donc propriétaire d’aucun immeuble comme soupçonné par la banque [8] .

Vu le montant de son endettement, soit 100 000 €, la déclaration erronée de ce prêt de 23 000 € n’était pas de nature à modifier l’appréciation de l’état de surendettement du débiteur et était plutôt en sa défaveur quant à l’élaboration d’un plan de désendettement.

Enfin, M.[N] démontre être locataire d’une dépendance dans laquelle il exerçait son activité de tailleur de pierres et sous- louait à la SARL dont il était le gérant..

Il n’est pas propriétaire d’un garage et ne perçoit plus de loyer.

Il ressort en outre du dossier déposé en février 2025 par M.[N] à la commission de surendettement, qu’il avait déclaré être en attente de RSA, perçu effectivement à partir de mars 2025.

Aucune élément ne justifie la déchéance de M.[N] du bénéfice de surendettement ni ne permet de caractériser une absence de bonne foi.

10-Le jugement sera infirmé en ce qu’il a prononcé la déchéance de M.[N] du bénéfice de la procédure de surendettement .

M.[N] sera déclaré recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement .

Sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

11-En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Il peut aussi prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En vertu des dispositions de l’article L 724-1 du code de la consommation, est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre les mesures de traitement prévues par les articles L733-1 et L733-7 du même code ; la commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

12- M.[N] est âgé de 34 ans.

Il est séparé et père de deux enfants mineurs.

Depuis la liquidation de sa société il ne perçoit que le RSA et l’aide au logement.

Son père atteste lui venir en aide financièrement.

Il fait état de la dépression dont il est atteint, ordonnances médicales à l’appui.

Sa situation ne lui permet pas actuellement de dégager une capacité de remboursement .

13- Toutefois, il n’est pas exclu que son état de santé s’améliore et qu’il se retrouve en mesure de trabailler .

Vu son âge et son expérience professionnelles, il ne peut être considéré que sa situation est irrémédiablement compromise.

14-Un moratoire de deux ans permettrait d’apprécier utilement l’évolution de sa situation.

Le dossier sera donc renvoyé à la commission de surendettement .

15-Il n’y a pas lieu en équité à indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement déféré

Statuant à nouveau et y ajoutant

Déclare M.[N] recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement

Dit n’y avoir lieu de prononcer la déchéance de M.[N] du bénéfice de la procédure de surendettement

Dit que la situation de M.[N] n’est pas irrémédiablement compromise

Renvoie le dossier à la commission de surendettement pour mise en place d’un moratoire

Rejette la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

Condamne M.[N] aux dépens d’appel

L’arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY et par Madame Sandrine LACHAISE, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision.

Le Greffier Le Président