Action en paiement prêt personnel : rejeter la déchéance du terme pour clause abusive et forclusion

L’action en paiement d’un crédit à la consommation doit être engagée dans un délai de deux ans à compter du premier incident non régularisé, conformément à l’article R.312-35 du code de la consommation. La clause de déchéance du terme est susceptible d’être abusive si elle permet au prêteur de déclarer exigible la totalité du prêt sans délai raisonnable pour régulariser l’impayé, en violation de l’article L.212-1 du code de la consommation et de la jurisprudence de la CJUE (affaires C-421/14 et C-600/21). Une telle clause doit être réputée non écrite, ce qui empêche la validité de la déchéance du terme. En cas d’inexécution grave du contrat, la résolution judiciaire peut être prononcée selon les articles 1227 et 1228 du code civil, avec effet à la date du jugement (article 1229 du code civil). Le prêteur doit également respecter ses obligations précontractuelles, notamment la vérification de la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat, sous peine de déchéance du droit aux intérêts (articles L.312-14, L.312-16, L.341-2 et L.341-8 du code de la consommation). En cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur ne doit rembourser que le capital, les intérêts déjà perçus devant être restitués ou imputés sur le capital restant dû. Les intérêts moratoires sont dus au taux légal à compter du jugement, sans majoration, conformément à l’article 1231-6 du code civil et à l’article L.313-3 du code monétaire et financier. La partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à verser des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’action en paiement d’un crédit à la consommation doit être engagée dans un délai de deux ans à compter du premier incident non régularisé. La clause de déchéance du terme est abusive si elle permet au prêteur de déclarer exigible la totalité du prêt sans délai raisonnable pour régulariser l’impayé. En cas d’inexécution grave du contrat, la résolution judiciaire peut être prononcée avec effet à la date du jugement. Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat.

Un établissement bancaire a consenti un prêt personnel à un emprunteur, remboursable en 84 mensualités. Suite à des impayés, la banque a mis en demeure l’emprunteur de régler une somme due, puis a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt. La banque a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour faire valoir la déchéance du terme, ou subsidiairement la résolution du contrat, et obtenir le paiement du solde restant dû avec intérêts. L’emprunteur n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office des moyens tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour forclusion, le respect des obligations précontractuelles, et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme. La banque a produit un courrier retourné indiquant que l’emprunteur était inconnu à l’adresse. La décision est réputée contradictoire et susceptible d’appel.

• Courrier recommandé daté du 22 avril 2024 mettant en demeure de payer
• Courrier recommandé daté du 22 mai 2024 informant de la déchéance du terme
• Décompte produit établissant le premier impayé non régularisé au 10 janvier 2024
• Preuve de la consultation du fichier FICP le 16 juin 2022
• Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur les clauses abusives

La banque est déboutée de sa demande principale de déchéance du terme en raison du caractère abusif de la clause contractuelle. L’emprunteur est condamné à rembourser le capital restant dû sans intérêts contractuels, avec intérêts au taux légal.

• Exclusion de la déchéance du terme
• Résiliation judiciaire du contrat
• Déchéance du droit aux intérêts contractuels pour la banque
• Condamnation de l’emprunteur au paiement du capital restant dû
• Condamnation aux frais irrépétibles et dépens

À faire

• Vérifier la date du premier impayé non régularisé
• Envoyer une mise en demeure avec délai raisonnable
• Conserver preuve de consultation du FICP avant contrat
• Produire état des lieux pour réparations locatives
• Respecter délai de forclusion de 2 ans pour action

À éviter

• Ne pas prononcer déchéance du terme sans délai raisonnable
• Ignorer la preuve de consultation du fichier FICP
• Ne pas établir état des lieux contradictoire
• Omettre de respecter les obligations précontractuelles
• Envoyer courrier recommandé à adresse inconnue sans suite

Quelle est la règle applicable en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quels sont les moyens que le juge peut relever d’office en matière de droit de la consommation ?

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Quelle est la condition de recevabilité de l’action en paiement en matière de crédit à la consommation ?

Selon l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou d’autres cas spécifiques.
En l’espèce, le premier impayé non régularisé date du 10 janvier 2024, rendant l’action recevable.

Quelle est la définition d’une clause abusive en droit de la consommation ?

Selon l’article L.212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur.

Quels critères la Cour de justice de l’Union européenne a-t-elle dégagés pour apprécier le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme ?

Par arrêt du 26 janvier 2017 (aff. C-421/14), la CJUE a jugé que le juge national doit examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend d’une inexécution essentielle, si cette faculté est prévue pour des inexécutions graves, si elle déroge aux règles de droit commun, et si le droit national prévoit des moyens adéquats pour remédier aux effets.

Quelle est la portée des arrêts récents de la Cour de cassation sur la clause de déchéance du terme ?

La clause de remboursement anticipé permettant la déchéance du terme sans mise en demeure préalable ou sans préavis raisonnable est abusive (Civ. 1ère, 22 mars 2023).
La clause prévoyant la résiliation de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse 15 jours est abusive (Civ. 1ère, 29 mai 2024).
Si la clause est abusive, le prêteur ne peut prononcer la déchéance du terme, même s’il a envoyé une mise en demeure avec délai raisonnable (Civ. 1ère, 3 octobre 2024).

Quelle est la qualification juridique de la résolution judiciaire du contrat ?

Selon les articles 1227, 1228 et 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.
Le juge peut constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat.
Lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution, la résolution est qualifiée de résiliation, sans effet rétroactif.
En l’espèce, la résiliation est prononcée à la date du jugement.

Quelles sont les obligations du prêteur en matière de vérification de la solvabilité ?

Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat.
Il doit consulter le fichier prévu à l’article L.751-1 dans les conditions de l’arrêté mentionné à l’article L.751-6.
L’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 impose de conserver des preuves de la consultation.

Quelle est la sanction du non-respect des obligations de vérification de la solvabilité ?

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté ces obligations est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou en partie.
En l’espèce, la banque a consulté le fichier après la conclusion du contrat, ce qui entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts sur le montant de la créance ?

Selon l’article L.341-8 du code de la consommation, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital et des intérêts non déchus.
Les intérêts déjà perçus sont productifs d’intérêts au taux légal et doivent être restitués ou imputés sur le capital.

Quels sont les intérêts applicables en cas de déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

Le prêteur peut demander les intérêts au taux légal sur le capital restant dû, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à compter de deux mois après le caractère exécutoire de la décision, conformément à l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cette application est limitée pour ne pas priver la sanction de son efficacité (CJUE 27 mars 2014, C-565/12).

Quels sont les articles applicables aux dépens et frais irrépétibles ?

Le défendeur supporte les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il est condamné à payer 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Quels sont les effets de l’article 514 du code de procédure civile ?

La décision est exécutoire à titre provisoire.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/03259 – Thématiques associées : Consommation — Action en paiement —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.