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L’essentiel
- Prescription du professionnel
- Deux ans selon l’article L218-2 du code de la consommation
- Point de départ en crédit
- Premier incident de paiement non régularisé
- Preuves de la créance
- Contrat, historique du prêt et décompte
- Déchéance du terme
- Exigibilité après impayé et mise en demeure
- Procédure collective
- Déclaration de créance et mise en cause des organes
- Référé-provision
- Possible sans contestation sérieuse
- Échelonnement de paiement
- Solde immédiatement exigible après un seul impayé
- Opposition à injonction
- Le jugement se substitue à l’ordonnance
1. Cadre juridique et définition
L’action en paiement tend à obtenir le règlement d’une créance impayée, notamment au titre d’un crédit, d’une facture, d’une prestation ou d’un emprunt obligataire.
L’action peut porter sur le principal, les intérêts contractuels ou légaux et, selon les circonstances, des frais ou indemnités. Les juridictions ont ainsi statué sur des créances issues de crédits, de locations de matériel, de réparations automobiles, de factures et d’emprunts obligataires.
Pour une action d’un professionnel contre un consommateur, la prescription est de deux ans selon l’article L. 218-2 du code de la consommation. Pour l’allocation d’assurance, l’article L. 5422-4 du code du travail prévoit également un délai de deux ans à compter de la notification de la décision de l’organisme compétent.
2. Conditions et critères à vérifier
En matière de crédit, le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé. L’historique du compte ou des paiements permet de fixer cet événement et de contrôler la recevabilité de l’action.
La créance doit être suffisamment établie par les pièces produites. Les décisions citées retiennent notamment le contrat, l’historique du prêt ou du compte, les factures, le décompte, les mises en demeure, une expertise, une quittance subrogative ou la preuve d’un commencement d’exécution.
La déchéance du terme doit être régulièrement prononcée lorsqu’elle fonde l’exigibilité immédiate du solde. Un avenant de rééchelonnement ne vaut pas novation lorsque les stipulations initiales restent applicables, et le défaut de paiement d’une échéance peut alors déclencher la déchéance du terme selon les stipulations contractuelles.
En procédure collective, le demandeur doit tenir compte de la date du jugement d’ouverture, de la déclaration éventuelle de la créance et de la mise en cause des organes de la procédure. Une créance antérieure non déclarée peut rendre l’action irrecevable ; pour une créance présentée comme postérieure, l’absence de précisions et de mise en cause des organes peut conduire au rejet des demandes.
- Identifier le premier incident de paiement non régularisé.
- Vérifier la prescription ou la forclusion applicable.
- Réunir le contrat, les factures, l’historique et le décompte.
- Contrôler la régularité de la déchéance du terme.
- Vérifier les règles propres à la procédure collective.
Principaux points de vigilance selon la situation
| Situation | Élément déterminant | Risque ou conséquence |
|---|---|---|
| Créance antérieure à un redressement judiciaire | Déclaration au passif | Irrecevabilité possible de l’action en paiement |
| Créance invoquée comme postérieure | Date du jugement d’ouverture et mise en cause des organes | Rejet possible si le caractère postérieur n’est pas vérifiable |
| Crédit impayé | Premier incident de paiement non régularisé | Contrôle de la recevabilité dans le délai biennal |
| Échéancier homologué ou constaté | Respect de chaque mensualité | Exigibilité immédiate du solde si l’accord le prévoit |
| Opposition à injonction de payer | Opposition soutenue par des moyens sérieux | Le jugement se substitue à l’ordonnance |
3. Procédure et démarches pratiques
Lorsque la créance ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut accorder une provision. Un accord d’échelonnement conclu en cours d’instance peut être constaté ou homologué, avec une clause rendant immédiatement exigible le solde en cas d’impayé d’une mensualité.
En cas d’opposition formée dans les délais contre une injonction de payer, le tribunal statue sur le fond et le jugement se substitue à l’ordonnance, conformément à l’article 1420 du code de procédure civile. Une opposition non soutenue ou dépourvue de moyen sérieux peut être rejetée lorsque l’existence du solde est établie.
Le demandeur doit présenter des demandes chiffrées et produire les justificatifs utiles. Selon les décisions, le juge peut accorder les intérêts, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles ; une clause pénale ou une indemnité conventionnelle peut toutefois être rejetée ou réduite si elle n’est pas stipulée ou apparaît excessive.
- Chiffrer séparément le principal, les intérêts et les accessoires.
- Produire les pièces établissant la créance et son exigibilité.
- Prévoir, le cas échéant, les modalités d’un échéancier.
- Contrôler les effets d’un impayé sur l’exigibilité du solde.
- Formuler les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Créance et procédure collective : des vérifications indispensables
Lorsqu’une créance est antérieure à l’ouverture d’un redressement judiciaire, son absence de déclaration au passif peut rendre l’action en paiement irrecevable. Cette action peut également être prescrite. [13]
Pour une créance invoquée comme postérieure, le demandeur doit notamment établir la date du jugement d’ouverture et mettre en cause les organes de la procédure. À défaut, le caractère postérieur de la créance ne peut pas être vérifié et les demandes peuvent être rejetées. [3]
- Identifier la date du jugement d’ouverture.
- Qualifier la créance comme antérieure ou postérieure.
- Vérifier la déclaration au passif lorsque la créance est antérieure.
- Mettre en cause les organes de la procédure lorsque cela est nécessaire.
Délais de l’action et effet d’une procédure antérieure
L’action du professionnel contre le consommateur se prescrit par deux ans sur le fondement de l’article L218-2 du code de la consommation. Pour les crédits examinés, le délai est rattaché au premier incident de paiement non régularisé, dont la date doit être établie par les pièces produites. [7, 8, 12]
Une demande en justice peut interrompre la prescription, mais cette interruption devient non avenue lorsque la demande est définitivement déclarée irrecevable. Une assignation ultérieure peut alors être considérée comme tardive. [8]
- Reconstituer précisément l’historique des paiements.
- Identifier le premier incident non régularisé.
- Vérifier l’issue définitive d’une procédure antérieure.
- Ne pas déduire automatiquement un effet interruptif d’une procédure irrecevable.
Référé, échéancier et opposition à injonction de payer
En référé, une provision peut être accordée lorsque les pièces établissent la créance et que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Un accord d’échelonnement peut être constaté ou homologué par le juge, avec une exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé d’une échéance lorsque l’accord le prévoit. [15, 18]
En cas d’opposition formée dans les délais contre une injonction de payer, le tribunal statue sur le fond et le jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer, conformément à l’article 1420 du Code de procédure civile. Le commencement d’exécution d’un accord amiable, tel que le paiement d’une première échéance, peut établir l’engagement du débiteur et le solde exigible. [17]
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quelles pièces faut-il produire pour obtenir le paiement d’une créance ?
Les pièces utiles dépendent de la créance. Pour un crédit, le contrat, l’historique du prêt et le décompte peuvent établir suffisamment la dette ; pour une prestation, les factures et les éléments justifiant les travaux ou locations sont déterminants.
Puis-je réclamer une clause pénale si elle n’est pas jointe au contrat ?
La demande peut être rejetée si aucune stipulation contractuelle n’est produite pour la fonder. Dans une affaire relative à des locations et à la remise en état de matériel, la clause pénale a ainsi été écartée.
Quel délai s’applique à l’action en paiement d’un crédit ?
Pour l’action en paiement concernée par la forclusion biennale, le délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé. L’historique du compte permet notamment de déterminer cet événement et de vérifier si l’assignation a été délivrée à temps.
Que se passe-t-il si le débiteur est en redressement judiciaire ?
La demande doit tenir compte de la procédure collective et permettre de vérifier la situation de la créance. Une action a été rejetée faute de préciser la date du jugement d’ouverture et de mettre en cause les organes de la procédure ; une autre a été déclarée irrecevable faute de déclaration d’une créance antérieure au passif.
Un échéancier peut-il rendre immédiatement exigible tout le solde en cas d’impayé ?
Oui, lorsque l’accord ou la décision prévoit cette conséquence. Des échéanciers homologués ou constatés ont prévu que le défaut de paiement d’une seule échéance rendait immédiatement exigible l’intégralité du solde.
Que devient une injonction de payer en cas d’opposition ?
L’opposition formée dans les délais saisit le tribunal de la demande et conduit à statuer sur le fond. Le jugement se substitue alors à l’ordonnance d’injonction de payer ; une opposition non soutenue et dépourvue de moyen sérieux peut être rejetée.
Décisions et analyses sur « Action en paiement »
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