Opposition à injonction de payer : exécution partielle d’un accord amiable et substitution de l’ordonnance par le jugement

L’opposition formée dans les délais contre une injonction de payer saisit le tribunal de la demande et conduit à statuer sur le fond. En application de l’article 1420 du Code de procédure civile, le jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer.

La créance reposait sur un accord amiable conclu après l’endommagement d’un bardage. La juridiction a retenu la proposition de règlement en trois versements ainsi que le paiement de la première échéance, éléments établissant l’engagement de la société débitrice et l’existence d’un solde exigible. L’opposition, non soutenue à l’audience et dépourvue de moyen sérieux, a donc été rejetée.

La société débitrice a été condamnée au paiement des deux échéances restantes, des indemnités forfaitaires de recouvrement correspondantes, de l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Le tribunal rappelle ainsi l’efficacité probatoire d’un commencement d’exécution d’un accord amiable et la charge procédurale attachée à une opposition non étayée.

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Après le paiement d’une première échéance prévue par un accord amiable, les deux suivantes restent impayées. La société défenderesse forme opposition à l’injonction de payer, mais ne comparaît pas à l’audience. Le tribunal rejette l’opposition et la condamne au paiement du solde de 1 412 euros, de 80 euros d’indemnités forfaitaires, de 500 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Après l’endommagement d’un bardage, une société demanderesse et une société défenderesse ont conclu un accord amiable prévoyant un règlement en trois versements. Une première échéance de 736 € a été payée, mais les deux suivantes sont demeurées impayées.

La société demanderesse a obtenu une ordonnance d’injonction de payer portant sur le principal, des frais accessoires et les dépens. La société défenderesse a formé opposition dans le délai légal, puis n’a comparu ni été représentée à l’audience.

Le tribunal a retenu les documents produits, notamment la proposition de règlement et le premier paiement. Il a rejeté l’opposition, condamné la société défenderesse au paiement du solde de 1 412 €, de 80 € d’indemnités forfaitaires de recouvrement, de 500 € au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Existence d’un accord amiable librement conclu.
• Proposition de règlement répartie en trois versements.
• Paiement de la première échéance par la société débitrice.
• Impayé portant sur les deux échéances restantes.
• Opposition non soutenue par un moyen sérieux.
• Production de documents justifiant la demande.

• Proposition de règlement en trois versements.
• Justificatif du paiement de la première échéance de 736 €.
• Documents produits au soutien de la créance.
• Acte d’opposition déposé dans le délai légal.

La société demanderesse obtient le paiement du solde de l’accord amiable, des indemnités forfaitaires et d’une indemnité au titre de l’article 700. La société défenderesse supporte le rejet de son opposition, les condamnations financières et l’intégralité des dépens.

• Recouvrer les 1 412 € correspondant aux échéances impayées.
• Réclamer les 80 € d’indemnités forfaitaires de recouvrement.
• Mettre à exécution le jugement substitué à l’ordonnance.
• Intégrer les 500 € accordés au titre de l’article 700.
• Imputer les frais de greffe de 82,90 € à la partie succombante.

À faire

• Conserver l’accord amiable signé ou accepté.
• Produire la proposition de règlement complète.
• Justifier le paiement de la première échéance.
• Décompter précisément les échéances impayées.
• Réclamer les dépens et l’indemnité de l’article 700.

À éviter

• Former opposition sans exposer de moyen sérieux.
• Négliger la convocation à l’audience.
• Contester un accord déjà partiellement exécuté.
• Omettre les justificatifs des paiements effectués.
• Ignorer les frais accessoires et de recouvrement.

La substitution du jugement à l’ordonnance d’injonction de payer

En application de l’article 1420 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur l’opposition et le jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer. L’opposition a été rejetée comme injustifiée et mal fondée.

La preuve de l’accord amiable par commencement d’exécution

La proposition de règlement en trois versements et le paiement de la première échéance ont établi l’existence de l’accord amiable et l’engagement de la société défenderesse. Ces éléments ont justifié la condamnation au paiement des deux échéances restantes.

La charge des frais après rejet de l’opposition

La partie succombante supporte les dépens. La société défenderesse a également été condamnée à 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux frais de greffe.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile