Banque / Crédits > action en paiement
La forclusion biennale de l’action en paiement – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 31 août 2026, RG n° 25/01711 : L’action doit être engagée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. L’historique de compte fixait cet événement au 31 janvier 2024 ; l’assignation du 28 juillet 2025 a donc été délivrée dans le délai, rendant la demande recevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — action en paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.