Crédit à la consommation : action en paiement recevable, indemnité conventionnelle réduite à 500 euros

La créance retenue s’élève à 29 930,24 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,34 % à compter de l’assignation. L’indemnité conventionnelle de 8 % a été réduite d’office à 500 euros, compte tenu du taux contractuel pratiqué. La demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée, tandis que les dépens sont mis à la charge solidaire des emprunteurs.

La procédure étant orale, le courriel adressé à la juridiction ne pouvait suppléer l’absence de comparution, aucun renvoi ni dispense de comparution n’ayant été sollicité. L’exécution provisoire est de droit. Pour l’exécution forcée, les articles 502, 503 et 675 du Code de procédure civile imposent en principe la notification préalable de la décision par signification, sauf exécution volontaire et non équivoque.

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La société de crédit les a assignés en paiement. Régulièrement assignés à personne, les emprunteurs n’ont pas comparu. L’un d’eux a seulement adressé un courriel à la juridiction pour évoquer ses difficultés financières, sans solliciter de renvoi.

La juridiction a jugé l’action recevable, fixé la créance à 29 930,24 euros avec intérêts contractuels, réduit l’indemnité conventionnelle à 500 euros, rejeté la demande au titre des frais irrépétibles et condamné solidairement les emprunteurs aux dépens.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé.
• Vérifier que l’assignation intervient dans le délai de deux ans.
• Établir la créance par un historique et un décompte arrêtés.
• Appliquer le taux contractuel aux sommes retenues.
• Réduire l’indemnité conventionnelle au regard du taux pratiqué.
• Tenir compte de la comparution effective en procédure orale.

• Historique de compte établissant le premier impayé du 31 janvier 2024.
• Actes d’assignation délivrés le 28 juillet 2025.
• Décompte arrêté au 4 juin 2025.
• Courriers recommandés de mise en demeure et de déchéance du terme.
• Actes remis à personne établissant la régularité des assignations.

• Paiement solidaire de 29 930,24 euros par les emprunteurs
• Intérêts contractuels de 4,34 % à compter du 28 juillet 2025
• Indemnité conventionnelle limitée à 500 euros
• Prise en charge in solidum des dépens
• Signification préalable nécessaire à l’exécution forcée
• Absence de remboursement des frais irrépétibles du créancier

À faire

• Identifier la date du premier impayé non régularisé
• Contrôler le respect du délai biennal d’action
• Produire l’historique du compte et le décompte actualisé
• Vérifier la régularité des actes remis à personne
• Signifier le jugement avant toute exécution forcée

À éviter

• Réclamer une indemnité conventionnelle sans apprécier son montant
• Confondre mise en demeure et date de départ des intérêts
• Compter sur un courriel pour remplacer une comparution
• Oublier la contestation des frais irrépétibles
• Engager l’exécution forcée sans notification préalable

La forclusion biennale de l’action en paiement

L’action doit être engagée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. L’historique de compte fixait cet événement au 31 janvier 2024 ; l’assignation du 28 juillet 2025 a donc été délivrée dans le délai, rendant la demande recevable.

La réduction de l’indemnité conventionnelle de crédit

L’indemnité conventionnelle de 8 % a été réduite d’office à 500 euros. La juridiction a retenu le taux contractuel pratiqué pour écarter le montant initialement sollicité et fixer une indemnité moindre.

La portée des écrits en procédure orale

Le courriel adressé pendant l’audience ne pouvait suppléer la carence d’une partie non comparante. Aucun renvoi ni accord de dispense de comparution n’ayant été sollicité, l’écrit n’a pas modifié le déroulement de la procédure.