TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/10/2026

Débats en audience publique le 26/08/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :
Madame Anne BAUDIER

Juges :
Monsieur [X] [O] [M]

Monsieur [N] [F]
Madame [E] [I]

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

TRANSPORTS [Localité 1]

[Adresse 1] –

représenté(e) par

Maître [T] [W] – [Adresse 2].

PARTIE EN DEFENSE :
* T3G SAS [Adresse 3], 891859639 DÉFENDEUR – non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice du 1er juillet 2026, la société par actions simplifiée Transports [Localité 1] a fait assigner la société par actions simplifiée T3G devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

29 116,43 euros au titre des factures impayées

743,29 euros au titre des intérêts de retard arrêtés provisoirement au 5 juin 2026

160 euros au titre des frais de recouvrement

2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

et de dire que les intérêts de retard continueront à courir au taux prévu par l’article L. 411-10-11 du code de commerce à compter du 6 juin 2026 jusqu’à parfait règlement.

L’affaire a été examinée à l’audience du 26 août 2026, lors de laquelle la société Transports [Localité 1], représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses écritures et pièces. La société T3G n’était, quant à elle, ni présente ni représentée.

Au soutien de ses prétentions, la société Transports [Localité 1] explique entretenir une relation commerciale avec la société T3G dans le cadre d’une prestation de transport en sous-traitance de granulats et avoir régulièrement exécuté les prestations puis avoir procédé à leur refacturation auprès de la société T3G. Elle affirme détenir à son encontre une créance postérieure au placement en redressement judiciaire de la défenderesse au titre de plusieurs factures demeurées impayées pour un montant de 29 116,43 euros et l’avoir mise en demeure le 5 juin 2026 d’avoir à payer cette somme, en vain. Elle précise que les pénalités de retard à hauteur de 12,15 % – taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération principale de refinancement, majorée de 10 points de pourcentage – courent automatiquement à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire et qu’elle a imputé l’acompte d’un montant de 13 931,40 euros versé le 10 mars 2026 sur la facture la plus ancienne.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 octobre 2026.

MOTIVATION

Selon l’article L. 622-21 du code de commerce I. 1°, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 (les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance) et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

En vertu de l’article L. 622-23 du code de commerce, les actions en justice et les procédures d’exécution autres que celles visées à l’article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d’observation à l’encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou après une reprise d’instance à leur initiative.

Au cas d’espèce, la société Transports [Localité 1] sollicite la condamnation de la société T3G à lui payer des factures pour des prestations qui seraient intervenues après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de celle-ci.

Or, faute pour la demanderesse d’avoir indiqué la date d’ouverture de la procédure collective, le tribunal demeure dans l’incapacité de vérifier si la créance alléguée est bien postérieure.

Il convient donc de débouter la société Transports [Localité 1].

En outre, à titre surabondant, la société Transports [Localité 1] n’a pas pris la peine de mettre en cause les organes de la procédure.

La société Transports [Localité 1], qui succombe, sera tenue aux dépens d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la société Transports [Localité 1] de ses demandes,

LA CONDAMNE aux dépens d’instance, lesquels seront liquidés à la somme de 56,81 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.