Action en paiement d’une créance antérieure : irrecevabilité pour défaut de déclaration et prescription

La créance née avant le jugement d’ouverture d’une procédure collective doit être déclarée au mandataire judiciaire, conformément aux articles L622-21, L631-14 et L622-24 du code de commerce. L’absence de déclaration rend irrecevable l’action ultérieure en paiement, quelle que soit l’origine personnelle ou professionnelle de la créance, en application du principe d’unicité des patrimoines prévu aux articles 2284 et 2285 du code civil.

Selon les articles 122, 123 et 126 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause et peut disparaître par régularisation. L’article 480 du même code et l’article 1355 du code civil ne font donc pas obstacle à une nouvelle action lorsque la cause de l’irrecevabilité antérieure a disparu.

L’action d’un professionnel contre un consommateur pour des services est soumise au délai biennal de l’article L218-2 du code de la consommation. Les articles 2241 à 2243 du code civil privent d’effet interruptif la demande définitivement déclarée irrecevable. L’action engagée après cette interruption devenue non avenue est tardive, y compris lorsqu’elle repose subsidiairement sur l’article 1240 du code civil et le délai quinquennal de l’article 2224.

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La société Motorbox, puis la société cessionnaire de sa créance, ont réclamé le paiement d’une facture de réparation automobile émise avant l’ouverture d’une procédure collective. La créance n’ayant pas été déclarée au passif, la cour confirme l’irrecevabilité de l’action en paiement, également prescrite. Les demandes de dommages et intérêts fondées sur une résistance abusive et une procédure abusive sont rejetées.

Après un accident de la circulation, un particulier a confié à la société Motorbox la réparation de son véhicule. Une facture de 3 018,13 euros a été émise le 30 juillet 2015.

Une procédure de redressement judiciaire a ensuite été ouverte à l’égard du débiteur, puis convertie en liquidation judiciaire, avant clôture pour insuffisance d’actif. La créance de réparation n’a pas été déclarée au passif.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue, puis le débiteur a formé opposition. La société Synergie Management, cessionnaire de la créance, a ultérieurement notifié la cession avant d’engager une action en paiement.

La cour confirme l’irrecevabilité de cette action : la créance antérieure n’a pas été déclarée à la procédure collective et l’action est prescrite. Les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive et procédure abusive sont également rejetées.

• Créance née avant le jugement d’ouverture de la procédure collective
• Absence de déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire
• Action tendant au paiement d’une somme d’argent
• Régularisation éventuelle de la cause initiale d’irrecevabilité
• Application du délai biennal de prescription au service fourni au consommateur
• Disparition de l’effet interruptif en cas d’irrecevabilité définitive

• Facture de réparation datée du 30 juillet 2015
• Jugement d’ouverture publié au BODACC le 19 novembre 2015
• Absence justifiée de déclaration de créance au passif
• Copie de la carte grise du véhicule personnel
• Bon de commande signé le 10 juin 2015
• Jugement définitif déclarant l’intervention irrecevable

La société cessionnaire ne peut obtenir le paiement d’une créance antérieure non déclarée, même après notification de la cession. Le débiteur échappe à la condamnation au principal, tandis que la société demanderesse supporte les dépens et ne peut obtenir d’indemnité pour résistance abusive.

• Exclusion de l’action en paiement
• Maintien de l’irrecevabilité liée à la procédure collective
• Prescription acquise pour l’action contractuelle
• Rejet de la demande fondée sur la responsabilité délictuelle
• Condamnation de la société aux dépens d’appel
• Rejet des demandes respectives au titre des frais irrépétibles d’appel

À faire

• Identifier la date de naissance de la créance
• Vérifier la date du jugement d’ouverture
• Déclarer la créance au mandataire dans le délai applicable
• Conserver la preuve de la déclaration et de sa réception
• Contrôler les délais de prescription avant toute assignation

À éviter

• Engager une action en paiement sans déclaration au passif
• Confondre notification d’une cession et déclaration de créance
• Se fonder sur une injonction devenue définitivement irrecevable
• Compter une interruption de prescription devenue non avenue
• Réintroduire tardivement une demande sous un fondement délictuel

La déclaration des créances antérieures à la procédure collective

L’article L622-21 du code de commerce, applicable par renvoi de l’article L631-14, interdit l’action en condamnation au paiement d’une somme d’argent concernant une créance antérieure. En vertu de l’article L622-24, cette créance doit être déclarée au mandataire judiciaire dans le délai applicable. L’absence de déclaration rend irrecevable l’action en paiement, indépendamment de l’origine personnelle ou professionnelle de la créance, compte tenu de l’unicité des patrimoines prévue aux articles 2284 et 2285 du code civil.

La régularisation d’une fin de non-recevoir

Selon les articles 122, 123 et 126 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause et l’irrecevabilité est écartée lorsque sa cause disparaît avant que le juge statue. L’article 480 du même code et l’article 1355 du code civil ne confèrent donc pas d’autorité empêchant une nouvelle action lorsque l’irrecevabilité antérieure résultait d’une cession de créance non notifiée et que cette notification a ensuite été effectuée.

La prescription de l’action en paiement

L’action du professionnel contre le consommateur se prescrit par deux ans selon l’article L218-2 du code de la consommation. Les articles 2241 à 2243 du code civil impliquent que l’interruption résultant d’une demande en justice devient non avenue lorsque cette demande est définitivement déclarée irrecevable. L’ordonnance d’injonction de payer ayant été remplacée par un jugement déclarant la procédure irrecevable, l’assignation ultérieure était tardive. La même solution s’applique au fondement délictuel soumis à l’article 2224 du code civil.

Article 805 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 122 du code de procédure civile, Article 123 du code de procédure civile, Article 126 du code de procédure civile, Article 480 du code de procédure civile, Article 46 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1355 du code civil, Article 2284 du code civil, Article 2285 du code civil, Article L622-21 du code de commerce, Article L631-14 du code de commerce, Article L622-24 du code de commerce, Article L622-25-1 du code de commerce, Article L643-11 du code de commerce, Article L137-2 du code de la consommation, Article L218-2 du code de la consommation, Article 2241 du code civil, Article 2242 du code civil, Article 2243 du code civil, Article 2224 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article 1382 ancien du code civil, Article 1240 du code civil