TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N° : 26/207
JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00243 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZNO

JUGEMENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.A. COFIDIS
Parc de la Haute Borne 61 Avenue Halley
59493 VILLENEUVE-D’ASCQ

représentée par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE plaidant
substitué par Me NUMA, avocat au barreau d’Alès

DÉFENDEUR :

Madame [L], [Z] [T] épouse [G]
née le 28 Mars 1966 à ALES (30100)
292 Traverse des Espinaux à la Bedosse
30100 ALES
comparante en personne

Les débats ont eu lieu en audience publique le 15 Juin 2026 devant Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente, assistée de C. CLEMENTE, greffier lors des débats et de E. MAZAUDIER, Greffier, lors du prononcé, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le vingt et un Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 2 juillet 2022, la S.A COFIDIS a consenti à Mme [L] [G] née [F] l’ouverture d’un contrat de prêt (regroupement de crédits) d’un montant de 70 200 €, remboursable en 144 mensualités.
Par exploit du commissaire de justice en date du 12 février 2026, la S.A COFIDIS a fait citer Mme [L] [G] devant le juge du contentieux et de la protection du tribunal de céans aux fins de :
A titre principal, la condamner à lui payer la somme de 67 260,09 €, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à complet paiement ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et la condamner à lui payer la somme de 67 260,09 €, outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu’à complet paiement ; en tout état de cause, le condamner au paiement de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la banque.
A l’audience du 15 juin 2026, la société de crédit, représentée par son avocat, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Mme [L] [G] née [F], comparant en personne, déclare ne pas contester sa dette mais demande des délais de paiement ; elle précise qu’elle a mis sa maison en vente pour 320 000 €.
La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

Au préalable, il sera rappelé qu’une procédure de surendettement ne fait pas obstacle pour le créancier d’obtenir un titre exécutoire. Inversement, l’obtention d’un titre exécutoire n’interdit pas la poursuite de mesures imposées sous réserve des conditions légales.
Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la SA COFIDIS, introduite le 12 février 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du mois de février 2025, est recevable.
L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.
En l’espèce, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la SA CODIFIS s’établit comme suit :
-capital restant dû : 59 513,31 euros
-intérêts : 2 002, 92 euros
-assurance : 982,80 euros
– indemnité conventionnelle : 4 761,06 euros
soit une somme totale de 67 260,09 €, outre les intérêts au taux contractuel débiteur fixe de 4,80 % à compter de la mise en demeure du 26 août 2025.
En conséquence, Mme [L] [G] née [F] sera condamnée à payer à la SA CODIFIS ladite somme.

Sur la demande de délai de paiement
En vertu de l’article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Mme [L] [G] produit uniquement un mandat de vente exclusif de sa résidence.
Dans ces conditions, la situation de la débitrice ne permet pas de garantir l’exécution d’un échéancier de paiement, considérant le montant de la dette litigieuse.
Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de délai de paiement formulée à l’audience.

Sur les autres demandes
Mme [L] [G] née [F], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Compte tenu de la nature et des circonstances du litige, la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux et de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DECLARE la SA CODIFIS recevable en son action,
CONDAMNE Mme [L] [G] née [F] à payer à la SA CODIFIS la somme totale de 67 260,09 euros, outre les intérêts au taux contractuel (4,80 %) à compter de la mise en demeure (du 26 août 2025) et jusqu’à complet paiement.
DEBOUTE Mme [L] [G] née [F] de sa demande de délai de paiement.
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [L] [G] née [F] aux dépens de l’instance.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 21 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.

Le greffier La Vice-Présidente