Référé-provision : échéancier de paiement et exigibilité immédiate en cas d’impayé d’une mensualité

La juridiction prend acte de l’accord conclu en cours d’instance, prévoyant le paiement de la dette en principal par douze mensualités, la première étant due dans le mois suivant la signification de la décision. Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde, sans mise en demeure.

La demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est déclarée recevable, régulière et fondée. Une indemnité de 320 € est accordée à ce titre. Le demandeur obtient également 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, en raison des frais irrépétibles engagés.

Les dépens sont mis à la charge de la société débitrice sur le fondement de l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés conformément à l’article 701 du même code.

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Une société créancière a assigné sa débitrice en référé pour obtenir le paiement de 14 175 euros et des accessoires. En cours d’instance, les parties ont conclu un accord prévoyant le règlement de la dette par douze mensualités, avec exigibilité immédiate du solde en cas de défaut. La juridiction a pris acte de cet accord, condamné la société débitrice au paiement des sommes convenues et mis les dépens à sa charge.

Une société créancière a assigné une société débitrice devant le juge des référés afin d’obtenir, à titre provisionnel, le paiement de 14 175 €, des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement convoquée, la société débitrice n’a pas comparu. La société créancière a toutefois indiqué qu’un accord était intervenu en cours d’instance. Celui-ci prévoit le règlement de la dette en principal par douze mensualités, avec une exigibilité immédiate du solde en cas de défaut de paiement d’une seule échéance.

La juridiction a pris acte de l’accord, condamné la société débitrice au paiement des sommes retenues et mis les dépens à sa charge.

• Accord intervenu entre les parties en cours d’instance
• Paiement de la dette en principal prévu en douze mensualités
• Première échéance fixée dans le mois suivant la signification
• Exigibilité immédiate du solde prévue en cas d’impayé
• Absence de mise en demeure exigée pour l’exigibilité du solde
• Demande d’indemnité forfaitaire déclarée recevable, régulière et fondée

• Assignation délivrée le 24 juillet 2026
• Convocation régulière de la société débitrice à l’audience
• Déclaration du demandeur à l’audience sur l’accord intervenu
• Accord d’échelonnement portant sur douze mensualités
• Demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

La société débitrice bénéficie d’un paiement échelonné, mais une seule échéance impayée rend immédiatement exigible tout le solde sans mise en demeure. La société créancière obtient la condamnation au principal, l’indemnité de recouvrement, les frais irrépétibles et les dépens.n

• Paiement du principal en douze mensualités
• Première échéance dans le mois suivant la signification
• Exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé
• Paiement de 320 € pour frais de recouvrement
• Paiement de 1 000 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société débitrice

À faire

• Signifier rapidement la décision
• Calculer les douze échéances de principal
• Suivre chaque paiement à son échéance
• Conserver les justificatifs des règlements
• Réclamer immédiatement le solde en cas d’impayé

À éviter

• Oublier la date de la première échéance
• Accorder un report non formalisé
• Déclarer un impayé sans vérifier les versements
• Exiger une mise en demeure avant le solde
• Négliger le recouvrement des dépens et indemnités

L’accord d’échelonnement de la dette

nLa juridiction prend acte de l’accord intervenu en cours d’instance et autorise le paiement de la dette en principal en douze mensualités successives. La première échéance doit intervenir dans le mois suivant la signification de la décision.n

L’exigibilité anticipée du solde impayé

nLe défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité rend immédiatement et de plein droit exigible la totalité de la somme restant due, sans mise en demeure.n

L’indemnité forfaitaire de recouvrement

nLa demande d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est jugée recevable, régulière et fondée. La juridiction accorde 320 € à ce titre, en plus de l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 701 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile