TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 19/10/2026 ORDONNANCE DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 24 juillet 2026 La cause a été entendue à l’audience des référés du 19 octobre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Marc LOURDEAUX, Président, assisté de : – Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la société FILL UP MEDIA SA 2026R1183 [Adresse 2] – représenté(e) par Maître Jean-Baptiste LE JARIEL -Toque n° 863 [Adresse 3] – la société LEMAR GROUPE SAS ET [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste LE JARIEL

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 14 175 €, outre intérêts de retard équivalant à cinq fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 10/02/2026,
* au paiement de la somme de 320 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l’audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; que pour autant le demandeur indique à la barre, qu’en cours d’instance, un accord est intervenu entre les parties.

Attendu à cet égard, qu’il convient de prende acte que les parties se sont entendues sur un échéancier permettant à la défenderesse de s’acquitter de sa dette en principal en 12 mensualités successives ; le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision.

Attendu qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société LEMAR GROUPE SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PRENONS ACTE de l’accord intervenu entre les parties.

CONDAMNONS la société LEMAR GROUPE à payer à la société FILL UP MEDIA :
* la somme provisionnelle de 14.175 €, outre intérêts de retard équivalant à cinq fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 10/02/2026,
* la somme de 320 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

AUTORISONS la société LEMAR GROUPE à se libérer de sa dette en principal en 12 mensualités successives ; le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision.

DISONS qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

CONDAMNONS la société LEMAR GROUPE SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LOURDEAUX

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.