MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02894 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G3ZF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN DATE DU 24 Septembre 2026

DEMANDERESSE :
LE :

Copie simple à :
– Me GILLET
– Me ONDONGO
–

Copie exécutoire à :
– Me GILLET
–

SAS HOMESERVE RENOV’
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Nicolas GILLET, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [Q] [S]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Urbain ONDONGO, avocat au barreau de POITIERS,

COMPOSITION :

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 21 mai 2026.

EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 20 novembre 2025, la SAS HOMESERVE RENOV’ (anciennement ENERGYGO) a fait assigner Monsieur [H] [S] aux fins, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1650 et 1217 du code civil, de le voir condamner à lui payer notamment la somme de 11.000 € TTC au titre du solde (sur 12.325,12 € HT) d’une facture du 23 novembre 2023, pour l’installation d’un système solaire combiné (ballon, 4 panneaux solaires pour le chauffage et l’eau chaude) outre les intérêts contractuels équivalent à trois fois le taux d’intérêts légal à compter du 24 novembre 2023.
Par ses conclusions signifiées par RPVA le 1er avril 2026, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile s’agissant des moyens et arguments, Monsieur [S] demande au juge de la mise en état de :
« Vu l’article L. 218-2 du code de la consommation Vu l’article 2224 du code civil
DIRE Monsieur [H] [Q] [S] recevable en ses demandes incidentes et l’en juger bien fondé ;
DIRE prescrite l’action en paiement de la SAS HOMESERVE RENOV contre Monsieur [H] [Q] [S] ;
CONDAMNER la SAS HOMESERVE RENOV à payer à Monsieur [H] [Q] [S] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la SAS HOMESERVE RENOV aux entiers dépens ».
Par conclusions d’incident en réponse signifiées par RPVA le 13 mai 2026, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS HOMESERVE RENOV’ demande au juge de la mise en état de :
«Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article L 218-2 du code de la consommation,
DEBOUTER Monsieur [S] de toutes ses demandes,
CONDAMNER Monsieur [S] à payer à la société HOMESERVE RENOV’ la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [S] aux dépens d’instance ».
Après examen de l’incident à l’audience du 21 mai 2026, la décision a été mise en délibéré à la date du 3 septembre 2026, prorogée au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 789 alinéa 1er/6° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L’article 122 du même code édicte que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Monsieur [S] soutient que le délai biennal (article 2224 du code civil) de prescription de l’action en paiement a démarré à la date de fin de la prestation, soit le 3 août 2023, date de fin des travaux, réceptionnés sans réserve, ou à tout le moins, le 5 septembre 2023, précisant qu’il avait mandaté, le 31 mars 2023, la SAS HOMESERVE RENOV’ pour constituer une demande d’aide au financement auprès de l’ANAH, aide qui devait s’élever à la somme de 11.000 €, et que par courriel du 5 septembre 2023, l’ANAH aurait informé que le mandataire désigné pour assurer une partie des actes administratifs et financiers sur le site « Maprimerenov » aurait été révoqué le 5 septembre 2023. Il fait valoir que c’est à cette date que la SAS HOMESERVE a eu connaissance de son droit de créance revendiqué au titre de sa prétendue responsabilité s’agissant de la perte de la prime Renov’, l’assignation délivrée le 20 novembre 2025, l’ayant ainsi été tardivement.
Pour sa part, la SAS HOMESERVE RENOV’ oppose que la révocation du mandat administratif et financier que Monsieur [S] lui a consenti pour obtenir une prise en charge financière par l’Etat, a été révoqué par celui-ci, aux fins probables de percevoir directement l’aide financière, que la date de fin de travaux ne pouvait donc pas faire démarrer le délai biennal de prescription (article 2224 du code civil), l’exécution du mandat étant en cours, ce délai ayant couru à compter du 24 novembre 2023, date d’exigibilité du paiement de la facture notifiée par lettre recommandée, soit moins de 5 ans avant la délivrance de l’assignation.
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Le devis signé par Monsieur [S] le 10 avril 2023 prévoyait un coût de prestation de 1.301,20 €, déduction faite d’une prime prévisible « Ma Prime Renov » de 11.000 €.
Il est spécifié au contrat (article 7 – […] autres aides publiques ou privées) que « le client restera redevable de l’intégralité du prix convenu sur le devis avant prise en compte des aides si ces dernières sont refusées en raison du manquement du client ».
Par acte du 31 mars 2023, Monsieur [S] a mandaté la SAS ENERGYCO, devenue HOMESERVE RENOV’, d’effectuer en son nom pour son compte les démarches administratives (constitution et dépôt en ligne du dossier de demande de la prime PROPRIETAIRE OCCUPANT ET PROPRIETAIRE BAILLEUR auprès de l’ANAH) et financière (perception directe de la prime).
Il s’ensuit que l’exécution du contrat de vente/installation était liée à l’exécution du mandat, celui-ci étant destiné à permettre le règlement du coût du contrat passé suivant devis du 10 avril 2023.
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 3 août 2023.
Par message du 5 septembre 2023, les services de l’ANAH informent la SAS HOMESERVE RENOV de ce que le mandat administratif et financier confié par Monsieur [S] a été révoqué le 5 septembre 2023.
Il sera jugé que Monsieur [S] ne peut pas se prévaloir de ce message dont il n’est pas à l’origine pour faire juger que le mandat qu’il avait confié le 31 mars 2023 a cessé automatiquement à la date du 5 septembre 2023, étant rappelé qu’en vertu du contrat le liant au vendeur/installateur, il s’était engagé à lui fournir toute information nécessaire à l’obtention des aides financières pour lesquelles le vendeur était mandaté, ce qu’il n’a fait ni avant ni après.
Il s’ensuit qu’à la date du 5 septembre 2023, l’exécution du mandat du 31 mars 2023 n’était pas acquise, et que cette date ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement du solde.
Le 23 novembre 2023, la SAS HOMESERVE RENOV’ a établi une facture de travaux (n° FA 2311-10563) reprenant le montant fixé par le devis, avec référence de la prime, l’échéance du paiement étant fixée au 24 novembre 2023.
S’il peut être jugé que le délai notifié pour le règlement de la facture – un seul jour – était anormalement court, le seul fait que la SAS HOMESERVE RENOV’ a présenté sa facture des travaux moins de 5 ans avant l’assignation délivrée le 20 novembre 2025, le mandat du 31 mars 2023 pouvant, à la date du 23 novembre 2023, être raisonnablement considéré comme caduc, commande de juger que l’action en paiement n’est pas prescrite.
Monsieur [S], succombant, sera condamné aux dépens de l’incident.
Il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [S] à payer la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel immédiat,
REJETONS la fin de non recevoir tirée de la prescription,
CONDAMNONS Monsieur [H] [S] à payer à la SAS HOMESERVE RENOV’ la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [H] [S] aux dépens de l’incident,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 26 novembre 2026 pour les conclusions au fond de Monsieur [H] [S].

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT